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Vertaling van "send the bill to committee so some amendments could " (Engels → Frans) :

It had to send the bill to committee so some amendments could be made to please Canadians.

Il a dû renvoyer le projet de loi au comité pour qu'on y apporte des amendements qui satisferaient les Canadiens.


It is important to send the bill to committee so that witnesses can tell us whether these measures are a step in the right direction or whether my colleague’s bill could be improved.

En effet, il est important d'envoyer le projet de loi en comité afin que les témoins puissent nous indiquer si les mesures sont un pas dans la bonne direction ou si on pourrait améliorer le projet de loi de mon collègue.


They just want us to come up with solutions. MPs were asked to support sending this bill to committee so that committee members can study the range of problems in order to amend and improve the bill so that it meets the needs of all Canadians.

Ce qui a été demandé à tous les députés, c'est d'être favorables à l'envoi de ce projet de loi en comité pour qu'on puisse étudier l'ampleur des problèmes existants et qu'on puisse modifier et améliorer le projet de loi pour s'assurer qu'il répond aux besoins de tous les citoyens canadiens.


Would he agree that we can support sending this bill to committee so that it can examined in a cautious manner what kind of amendments may be necessary to the Criminal Code to deal with the second and third parts of this bill?

Le député convient-il que nous pouvons appuyer le renvoi du projet de loi au comité afin qu'il examine attentivement le type de changements qu'il faudrait peut-être apporter au Code criminel et ce qu'on peut faire avec les deuxième et troisième volets de ce projet de loi?


Perhaps my colleague could indicate why it is important to send the bill to committee so we can ensure this is not just a bill that will fill prisons but that we also look at rehabilitation.

Peut-être que mon collègue pourrait nous expliquer pourquoi il est important de renvoyer ce projet de loi en comité afin de nous assurer que ce n'est pas juste un projet de loi qui permette de remplir les prisons, mais qu'il se préoccupe aussi de réadaptation.


Since Parliament has committees, it might perhaps be possible to arrange – perhaps in May – a hearing of civil society, to which the Council would also send a representative, at which we might consider what is being said within civil society about people’s expectations of this process of producing a renewed common basis, so that we could then, by means of a debate before the next Council, in ...[+++]

Étant donné que le Parlement est doté de commissions, il serait peut-être possible d’organiser - en mai peut-être - une audition de la société civile, à laquelle le Conseil enverrait également un représentant, où nous pourrions examiner ce qui se dit au sein de la société civile quant aux attentes que le public nourrit à l’égard de ce processus d’élaboration de bases communes rénovées. Cela nous permettrait, par le biais d’un débat avant la prochaine réunion du Conseil, de faire participer, à un certain niveau, le public européen à no ...[+++]


The report was the subject of a great deal of interest in the Committee on Economic and Monetary Affairs, where some 150 amendments were tabled to it, most of which could be dealt with by the drafting of compromise amendments.

Le rapport a suscité un très grand intérêt au sein de la commission des affaires économiques et monétaires, où quelque 150 amendements ont été présentés, dont la plupart ont donné lieu à la rédaction d’amendements de compromis.


These concerns – but also others, such as those regarding the mobility of controllers – have deserved our full attention and have led to the submission of a set of proposals for amendments, which, if adopted, could be added to other amendments that have already been adopted in Committee and which ...[+++]

Ces préoccupations - mais aussi d’autres, comme celles concernant la mobilité des contrôleurs - méritent toute notre attention. Elles sont à la base de la présentation d’un ensemble de propositions d’amendement qui pourraient, si elles étaient adoptées, venir s’ajouter à certains autres amendements déjà adoptés en commission et qui améliorent certains aspects de la proposition initiale de l ...[+++]


Given the daily practice of this Committee, these could only be concerns relating compliance with this legislation, as raised in some of the rapporteur’s amendments and compromise amendments.

Vu l'expérience quotidienne de cette commission des pétitions, elles ne pouvaient différer de celles concernant l'application de la législation, tel que le reprennent certains des amendements du rapporteur et des amendements de compromis.


Given the daily practice of this Committee, these could only be concerns relating compliance with this legislation, as raised in some of the rapporteur’s amendments and compromise amendments.

Vu l'expérience quotidienne de cette commission des pétitions, elles ne pouvaient différer de celles concernant l'application de la législation, tel que le reprennent certains des amendements du rapporteur et des amendements de compromis.




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Date index: 2025-06-04
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