Traduction de «sending this bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sending a bill out for acceptance
envoi d'une traite à l'acceptation

send defective equipment back to assembly line | send out-of-order equipment back to assembly line | return faulty equipment to assembly line | send faulty equipment back to assembly line
renvoyer un produit défectueux sur la ligne d’assemblage

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

ready for sending | ready to send
prêt à émettre

do not send this file
non-renvoi du fichier

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When sending contracts and contract changes, and in the bills customers receive or through websites addressing individual customers, energy distributors, distribution system operators and retail energy sales companies shall inform their customers in a clear and understandable manner of contact information for independent consumer advice centres, energy agencies or similar institutions, including their internet addresses, where they can obtain advice on available energy efficiency measures, benchmark profiles for their energy consumption and technical specifications of energy using appliances that can serve to reduce the consumption of these appliances.
Les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseau de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail indiquent de manière claire et compréhensible à leurs clients, dans les contrats, avenants et factures qu'ils envoient et sur les sites internet destinés aux particuliers, les coordonnées de contact (notamment l'adresse internet) d'organismes indépendants de conseil aux consommateurs, d'agences de l'énergie ou d'organismes similaires auprès desquels ils peuvent obtenir des conseils sur les mesures existantes en matière d’efficacité énergétique, sur les profils de référence correspondant à leur consommation d'énergie et sur les spécifications techniques d'appareils consommateurs d'énergie qui peuvent permettre d'en réduire la consommation.

When sending contracts and contract changes, and in the bills customers receive or through websites addressing individual customers, energy distributors, distribution system operators and retail energy sales companies shall inform their customers in a clear and understandable manner of contact information for independent consumer advice centres, energy agencies or similar institutions, including their internet addresses, where they can obtain advice on available energy efficiency measures, benchmark profiles for their energy consumption and technical specifications of energy using appliances that can serve to reduce the consumption of these appliances.
Les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseau de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail indiquent de manière claire et compréhensible à leurs clients, dans les contrats, avenants et factures qu’ils envoient et sur les sites internet destinés aux particuliers, les coordonnées de contact (notamment l’adresse internet) d’organismes indépendants de conseil aux consommateurs, d’agences de l'énergie ou d’organismes similaires auprès desquels ils peuvent obtenir des conseils sur les mesures existantes en matière d'efficacité énergétique, sur les profils de référence correspondant à leur consommation d'énergie et sur les spécifications techniques d’appareils consommateurs d'énergie qui peuvent permettre d'en réduire la consommation.

However, simply wanting to have more and to send the bill to the various Member States is not, of course, an acceptable solution.
Cependant, simplement vouloir avoir plus et envoyer la note aux différents États membres n’est pas, bien sûr, une solution acceptable.

The Union will only stop being part of the problem when it starts sending the bills to the right addresses.
L’Union ne cessera d’être une partie du problème que lorsqu’elle commencera à envoyer les factures aux bonnes adresses.

For five years the company was reading the meter but failing to send any bills.
Pendant cinq ans, l'entreprise a relevé le compteur, mais sans envoyer aucune facture.

Therefore, I hope everyone will now vote in favour of Bill C-283, thus voting in favour of improving our visitor visa system and our immigration system, and send this bill to committee for further consideration. I thank the members who are supporting this bill and I hope other members will vote in favour of sending the bill to committee (1830) The Acting Speaker (Mr. Marcel Proulx): It being 6:30 p.m., the time provided for debate has expired.
Par conséquent, j'espère que tous vont voter en faveur du projet de loi C-283, et donc en faveur d'une amélioration de notre système de visas de visiteur et de notre système d'immigration et, qu'ils vont l'acheminer vers un comité où il sera étudié plus avant (1830) Le président suppléant (M. Marcel Proulx): Comme il est 18 h 30, le temps prévu pour le débat est écoulé.

In its answer to Oral Question H-0699/03 , the Council did not explain to what address farmers from the Azores fined for exceeding authorised production levels should send the bills relating to the fines which the Council claims to have waived. Instead, it referred to the decision taken by the Council in June to reduce by 23 000 tonnes the specific milk quota allocated to the Azores as an increase of 50 000 tonnes.
Dans sa réponse à la question orale H-0699/03 , le Conseil n’indique pas à quelle adresse les agriculteurs des Açores condamnés à une amende pour excès de production doivent envoyer les factures relatives aux amendes que le Conseil affirme avoir remises, mais il se réfère à la décision du Conseil de juin de réduire le quota laitier spécifique attribué aux Açores de 23 000 tonnes, comme une augmentation de 50 000 tonnes.

In its answer to Oral Question H-0699/03, the Council did not explain to what address farmers from the Azores fined for exceeding authorised production levels should send the bills relating to the fines which the Council claims to have waived. Instead, it referred to the decision taken by the Council in June to reduce by 23 000 tonnes the specific milk quota allocated to the Azores as an increase of 50 000 tonnes.
Dans sa réponse à la question orale H-0699/03, le Conseil n’indique pas à quelle adresse les agriculteurs des Açores condamnés à une amende pour excès de production doivent envoyer les factures relatives aux amendes que le Conseil affirme avoir remises, mais il se réfère à la décision du Conseil de juin de réduire le quota laitier spécifique attribué aux Açores de 23 000 tonnes, comme une augmentation de 50 000 tonnes.

We can decide whether we want to move an amendment to the bill at second reading, prior to sending it to committee, or whether it would be a wiser course of action, now that we have raised this and it is in the record of the chamber, to send the bill to committee.
Nous pouvons décider de proposer un amendement à l'étape de la deuxième lecture, avant de renvoyer le projet de loi à un comité, ou bien déterminer s'il serait mieux avisé, maintenant que nous avons soulevé officiellement cette question, de renvoyer le projet de loi à un comité.

As I say, there was a most commendable bipartisanship in the committee on this important bill of Senator Di Nino's. I urge all colleagues to carry that spirit of bipartisanship over into this debate, to adopt this report, to send this bill for third reading, passage and transmittal to the House of Commons with all possible speed.
Je le répète, il régnait un très louable esprit bipartisan au sein du comité en ce qui concerne cet important projet de loi du sénateur Di Nino. J'exhorte tous les sénateurs à appliquer cet esprit dans le présent débat, à adopter ce rapport, à étudier le projet de loi en troisième lecture, à l'adopter et à le renvoyer à la Chambre des communes le plus vite possible.