Traduction de «senator had asked senator sibbeston » (Anglais → Français) :

[10] The Constitutional Court ruled on the constitutional conflict between the judiciary and the Senate in a case where a final High Court of Cassation and Justice decision had confirmed an incompatibility decision on a senator (Decision of the Constitutional Court no.972 of 21 November 2012).
[10] La Cour constitutionnelle a rendu une décision sur le conflit constitutionnel opposant le pouvoir judiciaire au Sénat dans une affaire pour laquelle une décision finale de la Haute cour de cassation et de justice avait confirmé une décision d’incompatibilité concernant un sénateur (décision de la Cour constitutionnelle n° 972 du 21 novembre 2012).

Furthermore, the reports by the deputy and senator who acted as rapporteurs on the draft law before the National Assembly and the Senate respectively had stressed the positive effect of restructuring EDF's balance sheet on the debt-equity ratios: the first report had judged the equity (FRF 24,2 billion) to be insufficient in relation to the loan debts (FRF 131,9 billion) and the net assets (FRF 696,4 million); the strengthening of own funds had given EDF a balance-sheet structure that better reflected its economic reality, while enabling more relevant comparisons with its European competitors; the second report, moreover, had stressed the positive effect for EDF of greater credibility among the financial community and with its potential partners.
Les rapports du député et du sénateur rapporteurs sur le projet de loi devant l'Assemblée nationale et le Sénat respectivement insistent par ailleurs sur l'effet positif de la restructuration du bilan d'EDF sur les ratios de dette par rapport aux capitaux propres: le premier rapport jugeait ceux-ci (FRF 24,2 milliards) insuffisants par rapport aux dettes d'emprunt (FRF 131,9 milliards) et à l'actif net (FRF 696,4 millions); le renforcement des capitaux propres rendrait à EDF une structure de bilan plus conforme à sa réalité patrimoniale, tout en permettant des comparaisons plus pertinentes avec les concurrents européens; le deuxième rapport insistait en plus sur l'effet positif pour EDF d'une crédibilité accrue auprès de la communauté financière et auprès de ses partenaires potentiels.

Hon. Marjory LeBreton (Leader of the Government): Honourable senators, I appreciate having notice of this question because, otherwise, I am sure if the honourable senator had asked a question about Chinese drywall, I would not have had the facts at my fingertips.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je suis contente d'avoir été prévenue d'avance que cette question serait posée, car je suis à peu près certaine que, si le sénateur l'avait posée à brûle-pourpoint, je n'aurais pas eu d'information à ma disposition pour lui répondre.

I wish the honourable senator had asked Senator Sibbeston some of these questions.
J'aurais souhaité que l'honorable sénateur pose certaines de ces questions au sénateur Sibbeston.

But the Senate had asked to see technical changes before the law came into force.
Mais le Sénat avait demandé de voir les changements techniques avant l'entrée en vigueur de la loi.

Once it was clear that the Senate had consented, Senator Sibbeston proceeded to move third reading of Bill C-14, seconded by Senator St. Germain.
Lorsqu'il a été clairement établi que le Sénat avait donné son consentement, le sénateur Sibbeston, avec l'appui du sénateur St. Germain, a proposé que le projet de loi C-14 soit lu une troisième fois.

Dr. Zelezný has acknowledged that, when he was Senator, a request to waive his parliamentary immunity had been presented by the police and that he asked the Senate to waive his immunity in the hope that it would accelerate the investigation procedure.
M. Železný a reconnu qu'au cours de son mandat de sénateur, une demande de levée de son immunité parlementaire avait été présentée par les autorités policières et qu'il avait alors demandé au sénat de lever son immunité, dans l'espoir que cette mesure accélèrerait la procédure d'enquête.

Dr. Zelezný has acknowledged that when he was Senator, a request to waive his parliamentary immunity was presented by the police and that he asked the Senate to waive his immunity on the hope that it would accelerate the investigation procedure.
M. Železný a reconnu qu'au cours de son mandat de sénateur, une demande de levée de son immunité parlementaire avait été présentée par les autorités policières et qu'il avait alors demandé au sénat de lever son immunité, dans l'espoir que cette mesure accélèrerait la procédure d'enquête.