Traduction de «had consented senator » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

by and with the advice and consent of the Senate
sur l'avis et avec le consentement du Sénat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Hervieux-Payette: Mr. Leader, on the list of bad behaviour — I know that you take issue with that term, but it truly gets across the idea that our Prime Minister always waits for the Supreme Court to bring him into line — there is the defeat in the unconstitutional attempt to reform the Senate without the provinces' consent; the defeat in the unconstitutional appointment of Justice Nadon; the defeat in the attempt to retroactively increase the period of ineligibility for parole; the defeat in the attempt to create a national securities commission without the provinces' consent; and the defeat in the Omar Khadr case, in which the Supreme Court confirmed that this Canadian's rights had been violated.
La sénatrice Hervieux-Payette : Monsieur le leader, dans la liste des comportements délinquants — je sais que vous n'aimez pas le terme, mais cela exprime bien l'idée que notre premier ministre attend toujours que la Cour suprême le rappelle à l'ordre —, je rappelle le revers dans la tentative inconstitutionnelle de modifier le Sénat sans l'accord des provinces; le revers dans la nomination inconstitutionnelle du juge Nadon; le revers dans la tentative d'augmenter, de manière rétrospective, le temps d'épreuve pour être admissible à la libération conditionnelle; le revers dans la tentative de créer, sans l'accord des provinces, une commission nationale des valeurs mobilières; et, enfin, le revers dans le dossier d'Omar Khadr, lorsque la Cour suprême a confirmé que les droits de ce Canadien avaient été violés.

Once it was clear that the Senate had consented, Senator Sibbeston proceeded to move third reading of Bill C-14, seconded by Senator St. Germain.
Lorsqu'il a été clairement établi que le Sénat avait donné son consentement, le sénateur Sibbeston, avec l'appui du sénateur St. Germain, a proposé que le projet de loi C-14 soit lu une troisième fois.

I thought that we had consent from the Senate to do so.
Je croyais que nous avions obtenu le consentement du Sénat pour le faire.

The Honourable Senator claimed that Bill C-25 required the royal consent, but that the Senate had not been advised that consent had been granted.
L'honorable sénateur a soutenu que le projet de loi C-25 exigeait le consentement royal mais que le Sénat n'avait pas été informé de l'octroi de ce consentement.