Senator Gauthier's bill amended section 41 of Part VII by adding a subsection (2), which clarifies the federal institutions' obligation to act to ensure that " positive measures'' are taken for the implementation of their commitments under subsection (1) to enhancing the vitality of Canada's official language minority communities and supporting their development.
Le projet de loi du sénateur Gauthier a modifié l'article 41 de la Partie VII par l'ajout du paragraphe 2, qui précise l'obligation des institutions fédérales à prendre des actions et à adopter des mesures positives pour assurer la mise en œuvre de l'engagement du gouvernement en vertu du paragraphe 1, c'est-à-dire favoriser l'épanouissement des minorités de langues officielles du Canada et appuyer le développement.