I know this bill had a previous incarnation in the Senate before prorogation last fall but, unfortunately, it did not get out of committee before prorogation and therefore had to go through the whole process again.
Je sais qu'une version de ce projet de loi était à l'étude au Sénat l'automne dernier, avant la prorogation. Malheureusement, le comité n'avait pas encore fini son travail au moment de la prorogation alors il a fallu recommencer tout le processus.