Traduction de «senate would actually » (Anglais → Français) :

Senator Baker: " To enhance public safety, " as Senator Runciman pointed out, is a new addition to the purpose of the act, which is actually the standard by which his reasons are judged, I would imagine, but one would think that previous case law would have determined that the words " contribute to the administration of justice " would actually cover " enhance public safety" .
Le sénateur Baker : « Pour renforcer la sécurité publique, » comme l'a fait remarquer le sénateur Runciman, est un ajout nouveau à l'objectif de la loi, qui représente en fait la norme en fonction de laquelle ses motifs sont examinés par les tribunaux, j'imagine, mais on pourrait penser que la jurisprudence antérieure aurait décidé que les mots « faciliter l'administration de la justice » couvraient en réalité aussi « renforcer la sécurité publique ».

The senator raising a point of order has a responsibility to present evidence and explain to the Senate why a Royal Recommendation is required, linking it to what the text before the Senate would actually require, not optional decisions that may or may not be made at some point after a bill is passed.
Le sénateur qui invoque le Règlement doit exposer ses motifs, expliquant au Sénat pourquoi la recommandation royale est nécessaire en prenant soin d'indiquer exactement ce qui, dans le libellé soumis au Sénat, donne lieu à ce rappel, et non en justifiant le rappel par des décisions qui pourraient ou non être prises à un moment donné après l'adoption du projet de loi.

To remedy the representation and legitimacy deficits and truly reform the Senate—to create a Senate where senators are actual representatives of Quebec and the provinces who are appointed or elected by legitimate authorities in Quebec, such as Quebec's National Assembly, and in the provinces and where there is equal representation for Quebec and the provinces resulting in a truly effective and non-partisan upper house as they have in other countries—we would have to proceed with a constitutional reform that would require agreement from seven provinces representing at least 50% of the population.
Pour remédier au double déficit de représentation et de légitimité et pour une véritable réforme du Sénat, où les représentants seraient de véritables représentants du Québec et des provinces, nommés ou élus par les autorités légitimes du Québec — comme à l'Assemblée nationale du Québec — et des provinces, et où il y aurait équité de représentation entre le Québec et les provinces pour une véritable Chambre haute efficace et non partisane, comme il en existe dans plusieurs pays, il faudrait adopter une réforme constitutionnelle nécessitant l'accord de sept provinces représentant au moins 50 p. 100 de la population.

Since the Senate would not actually adopt the report, it would remain simply a report of the committee, not of the Senate.
Comme, dans les faits, le Sénat n'adopterait pas le rapport, celui-ci resterait simplement un rapport du comité, et non du Sénat.