Vertaling van "before the senate would actually " (Engels → Frans) :

[28] This draft law has been passed by the Chamber of Deputies but is still before the Senate.
[28] Ce projet de loi a été approuvé par la Chambre des députés, mais elle est encore en cour d'examen au Sénat.

It is also necessary to specify the cases where, by way of exception, assigned revenue can be made available before the revenue has actually been received by the institution.
Il est également nécessaire de préciser les cas dans lesquels, à titre exceptionnel, les recettes affectées peuvent être mises à disposition avant d’avoir été effectivement perçues par l’institution.

The establishment of a backstop will reinforce even further the confidence in the European banking system and actions taken by the Single Resolution Board. In turn, this would actually reduce the likelihood of a situation materialising in which the backstop would be called on.
La création d'un filet de sécurité renforcera davantage la confiance dans le système bancaire européen et dans les mesures prises par le Conseil de résolution unique, ce qui réduira de fait le risque que se présente une situation nécessitant d'y faire appel.

That the state as shareholder had had such a concern emerged from the explanatory memorandum to Article 4 of the draft law which then became Act No 97-1026 and from the speech by the minister responsible when he tabled the draft law before the Senate on 2 October 1997.
Un tel souci d'État actionnaire ressortirait de l'exposé des motifs de l'article 4 du projet de loi devenu ensuite la loi no 97-1026, tout comme du discours du ministre compétent présentant le projet de loi devant le Sénat le 2 octobre 1997.

The GOC argument that the Commission cannot make a determination in the absence of "actual facts" on the specific SOEs concerned would mean that the GOC would actually benefit from non-cooperation (as it had refused to supply the "facts") and would thus obtain a "more favourable" result than if it had cooperated, which is the opposite to an adverse inference.
L'argument des pouvoirs publics chinois selon lequel la Commission ne peut procéder à une détermination en l'absence de "faits concrets" sur les entreprises publiques spécifiques concernées signifierait que les pouvoirs publics chinois bénéficieraient effectivement de l'absence de coopération (puisqu'ils avaient refusé de fournir les "faits") et qu'ils obtiendraient ainsi un résultat "plus favorable" que s'ils avaient coopéré, ce qui est le contraire d'une déduction défavorable.

The Commission considers that, before deciding on the actual project of creating EPSAS and implementing it in the Member States, some further preparatory steps are necessary.
La Commission considère qu’un certain nombre de mesures préparatoires sont nécessaires avant de prendre une décision au sujet du projet de création des EPSAS et de le mettre en œuvre dans les États membres.

Is appalled by the fact that protection money and extortion at every level of the military supply chain constitute the most significant source of funding for the insurgency, as recognised by US Secretary of State Hilary Clinton in her testimony before the Senate Foreign Relations Committee in December 2009;
est révolté par le fait que le racket et l'extorsion à tous les niveaux de la chaîne d'approvisionnement de l'armée constituent la source majeure de financement de l'insurrection, comme l'a reconnu, en décembre 2009, Hilary Clinton, secrétaire d'État américaine, lors de son audition devant la commission des affaires étrangères du Sénat;

This would actually bring back the circumvention that took place in the 1990s before the introduction of the anti-circumvention measure and would then result in a clear excess of the 60 % threshold.
Cela aurait pour effet de ramener la situation de contournement des années 90, avant l’introduction de la mesure anticontournement, et d’entraîner le dépassement du seuil de 60 %.

This would mean that the annual work programmes presented by the NGOs in their applications would actually be funded by the grant from the Commission (thanks to an alignment with the calendar year).
Dès lors, les programmes de travail annuels présentés par les ONG dans leurs demandes seraient effectivement financés par les subventions accordées par la Commission (grâce à un alignement sur l'année civile).