Traduction de «senate with unanimous » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting
règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée

Polish Senate | Senate | Senate of the Republic of Poland
Sénat

unanimity [ unanimous vote ]
unanimité [ vote à l'unanimité ]

Marshal of the Senate | Speaker of the Senate
Maréchal du Sénat | Président du Sénat

Senate Appointment Consultations Act [ An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate ]
Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs [ Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs ]

Statute for Members of the Parliament [ Statute for Members | statute for senators ]
statut des parlementaires [ statut des députés | statut des sénateurs ]

senator
sénatrice | sénateur | sénateur/sénatrice

Leader of the Government Senate and Minister with special responsibility for Literacy
leader du gouvernement au Sénat et ministre responsable de l'alphabétisation

An Act to amend the Senate and House of Commons Act and the Supplementary Retirement Benefits Act with respect to the escalation of certain payments thereunder
Loi visant à modifier la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes ainsi que la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires relativement à l'augmentation de certains paiements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. Asks for the Burundian Senate to rapidly approve the new media law adopted unanimously by the National Assembly on 4 March 2015 allowing its promulgation and ratification; calls on the Burundian Government to decriminalise media offences and to ensure complete media freedom and independence;
12. demande que le Sénat burundais approuve rapidement la nouvelle loi sur les médias adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 4 mars 2015, en vue de sa promulgation et de sa ratification; invite le gouvernement burundais à dépénaliser les délits de la presse et à lui garantir une liberté et une indépendance totales;

By the way, with regard to the vote by the committee to not allow the observations, Liberal senators voted unanimously to include the observations, and the Conservative senators voted unanimously to not include the observations.
D'ailleurs, en ce qui concerne la décision du comité de ne pas inclure les observations dans le rapport, sachez que les sénateurs libéraux ont tous voté pour leur inclusion, et que les sénateurs conservateurs ont tous voté contre.

I. whereas on 26 June 2012 the committee of the U.S. Senate unanimously passed a law banning entry to United States officials suspected of human rights violations and named it as ‘Magnitsky Law’ in honour of Sergei Magnitsky, who died in 2009 in prison after he exposed corruption within the ranks of the Russian tax services and the Ministry of Internal Affairs; his arrest and subsequent death for many people has become a symbol of Russian injustice; whereas Russia has condemned the adoption of this law;
I. considérant que le 26 juin 2012, la commission du Sénat des États-Unis a adopté à l'unanimité une loi interdisant l'entrée sur le territoire des États-Unis à des fonctionnaires soupçonnés de violations des droits de l'homme, donnant à ces dispositions le nom de "loi Magnitsky" en l'honneur de Sergei Magnitsky, décédé en prison en 2009 après avoir dénoncé la corruption régnant dans les rangs des services fiscaux russes et au ministère de l'intérieur, son arrestation et son décès symbolisant, pour de nombreuses personnes, l'injustice qui règne en Russie; considérant que la Russie a condamné l'adoption de cette loi;

In conclusion: the Italian Senate recently unanimously approved a paper in favour of the recognition of the Mediterranean diet as heritage of humanity.
En conclusion, le Sénat italien a récemment adopté à l’unanimité un document de soutien à l’inscription de ce régime au patrimoine culturel de l’humanité.

2. Welcomes the fact that on 2 January 2001 the National Assembly of Cambodia, followed on 15 January 2001 by the Senate, passed unanimously a draft law on the Khmer Rouge trial;
2. se félicite de ce que l'Assemblée nationale et le Sénat du Cambodge aient adopté, respectivement le 2 et le 15 janvier 2001, à l'unanimité, un projet de loi sur le procès des Khmers rouges;

2. Welcomes the fact that on Tuesday, 2 January 2001 the National Assembly of Cambodia, followed on 15 January 2001 by the Senate, passed unanimously a draft law on the Khmer Rouge trial;
2. se félicite de ce que l’Assemblée nationale et le Sénat du Cambodge aient adopté, respectivement le 2 et le 15 janvier 2001, à l’unanimité, un projet de loi sur le procès des Khmers rouges;

I agree with His Honour that the Senate, with unanimous consent, can do what it wants.
Je conviens avec Son Honneur que le Sénat, avec le consentement unanime, peut faire comme bon lui semble.

I am pleased to advise honourable senators that the Uniform Law Conference of Canada saw merit in that motion of the Senate, and unanimously recommended that clause 1(a) of the Uniform Interprovincial Subpoena Act, found in its 1974 proceedings, be struck out and replaced with:
Je suis heureux d'informer les honorables sénateurs que la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada a jugé valable cette motion du Sénat et a recommandé à l'unanimité que l'alinéa 1a) de la Loi uniforme sur les subpoenas interprovinciaux, que l'on retrouve dans ses délibérations de 1974, soit supprimé et remplacé par ce qui suit:

If we follow to the letter the terms used in the motion which the Senate approved unanimously, not only is the motion of Senator Kinsella involved but so is the one from the House, and we end up with nonsense.
Si nous suivons à la lettre les termes utilisés dans la motion approuvée par le Sénat à l'unanimité, alors il ne s'agit pas uniquement de la motion du sénateur Kinsella mais bien de la motion de la Chambre: nous nous retrouvons alors devant un non-sens.

We haven't been able to determine the issue surrounding unanimity in terms of support for change of sponsor, but my assumption is that the house, like the Senate, with unanimous consent, can probably achieve that if they wish to do so.
Nous n'avons pas réussi à savoir si la modification du parrain exigeait l'unanimité, mais je tiens pour acquis que la Chambre, tout comme le Sénat, peut probablement faire ce genre de chose, pourvu qu'il y ait un consentement unanime.