Traduction de «statute for senators » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Statute for Members of the Parliament [ Statute for Members | statute for senators ]
statut des parlementaires [ statut des députés | statut des sénateurs ]

Polish Senate | Senate | Senate of the Republic of Poland
Sénat

Deputy Speaker of the Senate | Vicemarshal of the Senate
Vice-maréchal du Sénat | Vice-président du Sénat

Marshal of the Senate | Speaker of the Senate
Maréchal du Sénat | Président du Sénat

bankruptcy regulations | insolvency statutes | bankruptcy statutes | insolvency law
loi sur l'insolvabilité

pyrotechnic articles rules | pyrotechnic articles statutes | firework statutes | pyrotechnic articles legislation
législation sur les articles pyrotechniques

senator
sénatrice | sénateur | sénateur/sénatrice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. whereas the then President Clinton signed the Rome Statute, thus allowing for substantial US participation in talks on secondary legislation under the Statute, but recommended that his successor not submit the Statute to the Senate for advice and consent to ratification,
C. considérant que le Président de l'époque, M. Clinton, signa le Statut de Rome, permettant ainsi aux États‑Unis de participer substantiellement à des pourparlers sur la législation dérivée dans le cadre du Statut, mais préconisa que son successeur ne soumette pas le traité au Sénat pour avis et accord en vue de la ratification,

E. whereas the then President Clinton signed the Rome Statute, thus allowing for substantial US participation in secondary legislation under the Statute, but recommended that his successor should not forward the Treaty to the Senate for advice and consent for ratification,
E. considérant que le président de l'époque, M. Clinton, a signé le Statut de Rome, permettant ainsi aux États-Unis de participer substantiellement à des pourparlers sur la législation dérivée dans le cadre du Statut, mais qu'il a préconisé que son successeur ne soumette pas le traité au Sénat pour avis et accord en vue de la ratification,

E whereas the then President Clinton signed the Rome Statute, thus allowing for substantial US participation in secondary legislation under the Statute, but recommended that his successor should not forward the Treaty to the Senate for advice and consent for ratification,
E. considérant que le Président de l'époque, M. Clinton, signa le Statut de Rome, permettant ainsi aux États‑Unis de participer substantiellement à des pourparlers sur la législation dérivée dans le cadre du Statut, mais préconisa que son successeur ne soumette pas le traité au Sénat pour avis et accord en vue de la ratification,

1. Condemns the decision taken by the US Senate and the House of Representatives not to sign the Rome Statute establishing the International Criminal Court;
1. condamne la décision prise par le Sénat et par la Chambre des représentants des États‑Unis de ne pas signer le Statut de Rome, qui établit la Cour pénale internationale;

E. whereas the institution of ad hoc tribunals in relation to the Yugoslavian and Rwandan conflicts and the signing of the Rome Statute in July 1998 for the establishment of an International Criminal Court and the recent events concerning Senator Pinochet emphasise a trend in international law and politics favouring the view that a major antidote to human rights abuses is prosecution;
E. considérant que la création de tribunaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, la signature du statut de Rome en juillet 1998 portant création d'une Cour pénale internationale et les événements récents concernant le sénateur Pinochet mettent en évidence une tendance observée dans le droit et la politique internationaux selon laquelle les poursuites pénales constituent un antidote majeur aux violations des droits de l'homme,