Traduction de «senate motion to suspend senator brazeau » (Anglais → Français) :

I write to you today to respectfully request that you oppose both the motion to suspend Senators Duffy, Wallin and Brazeau, and the subsequent motion to impose closure on debate of the suspension motion.
Je vous écris aujourd'hui pour vous demander respectueusement de vous opposer aux motions tendant à suspendre les sénateurs Duffy, Wallin et Brazeau, ainsi que la motion subséquente qui vise à clore le débat sur ces motions.

I urge you to exercise your duty to give sober second thought in the issue of the motion presently before the Canadian Senate intended to suspend, without pay, Senators Duffy, Wallin and Brazeau.
Je vous exhorte à faire votre devoir, c'est-à-dire de faire un second examen objectif de la motion dont le Sénat est actuellement saisi visant à suspendre, sans solde, les sénateurs Duffy, Wallin et Brazeau.

Motion to Suspend the Honourable Senator Patrick Brazeau—Subsidiary Motion—Motion in Amendment—Vote Deferred
Motion tendant à suspendre l'honorable sénateur Patrick Brazeau—Motion subsidiaire—Motion d'amendement—Report du vote

Mr. Speaker, did the Prime Minister order or approve of the Senate motion to suspend Senator Brazeau, Senator Wallin, and Senator Duffy?
Monsieur le Président, le premier ministre a-t-il ordonné ou approuvé la motion au Sénat pour suspendre les sénateurs Brazeau, Wallin ou Duffy?

Article 7c(1) of the same act states, in turn, that the motion for expression of consent for bringing a deputy or a senator to criminal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or to the Speaker of the Senate, who shall forward the motion to the body competent for its examination pursuant to the rules of procedure of the Sejm or the Senate and at the same time inform the deputy or senator concerned of the content of the motion.
L'article 7c, paragraphe 1, de cette même loi dispose, à son tour, que la demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'un député ou d'un sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent aux fins de son examen conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, et qui informe en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.

According to Article 7b(1) of the Act of 9 May 1996 on the performance of the duties of a Member of the Polish Parliament or of the Senate a motion for expression of consent for bringing a deputy or a senator to criminal accountability in a case concerning a crime prosecuted by public accusation shall be submitted through the Minister of Justice by the Public Prosecutor-General.
En vertu de l'article 7b, paragraphe 1, de la loi polonaise du 9 mai 1996 sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur polonais, une demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'un député ou d'un sénateur en cas de délit passible d'une action publique se fait par le ministre de la justice par l'intermédiaire du procureur général.

1. A motion for expression of consent for bringing a deputy or senator to penal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or Speaker of the Senate, who shall forward this motion to the body competent for examining the motion pursuant to the rules of procedure of the Sejm or Senate, at the same time notifying the deputy or senator that the motion concerns, of the contents of this motion.
1. La demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre du député ou du sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent pour l'examiner conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, en informant en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.

Whatever problems we may have, we have to see that these are not lines dividing Europe from America, but that debates are going on in both of them and that we have an ally in the shape of the US Senate, which voted, by 98 votes, to endorse Senator McCain’s motion that torture cannot be an instrument in the fight against terrorism.
Quels que soient les problèmes que nous ayons, nous devons veiller à ce qu’il ne s’agisse pas de lignes de démarcation entre l’Europe et l’Amérique, mais que les débats se poursuivent des deux côtés et que nous soyons l’allié du sénat américain, lequel a décidé par 98 voix d’appuyer la motion du sénateur McCain, qui déclare que la torture ne peut être un instrument dans la lutte contre le terrorisme.

During yesterday's sitting a point of order was raised as to whether the motion to suspend Senator Brazeau is final, or if the reference to rule 5-5(i) provides some mechanism to appeal or overturn the suspension.
Pendant la séance d'hier, un rappel au Règlement a été soulevé pour savoir si la motion de suspension du sénateur Brazeau était finale ou si le renvoi à l'article 5-5(i) du Règlement prévoyait un mécanisme permettant d'en appeler de la suspension ou de l'annuler.