Traduction de «senate excluding itself » (Anglais → Français) :

If the Canadian government wants to change this, it needs to use the amending formula, and an ordinary citizen could assert the unconstitutionality of legislation that excluded the Senate from its adoption process or that would have the effect of the Senate excluding itself, contrary to the right of the provinces under section 42(b) of the Constitution.
Si le gouvernement canadien souhaite qu'il en soit autrement, il lui faudrait recourir à la formule d'amendement, et en fait un citoyen pourrait soulever l'inconstitutionnalité d'une loi qui exclurait le Sénat de son adoption, ou qui aurait pour effet de s'exclure lui-même à l'encontre du droit des provinces tel qu'énoncé à l'article 42 b) de la Constitution.

No doubt he did not include those acts in the bill because in those two cases the Senate excluded itself consciously, not as a result of an omission but because of a conviction that a delegation authority to the House of Commons alone was both reasonable and appropriate in those individual cases.
Il n'a certes pas inclus ces lois dans le projet de loi car, dans ces deux cas, le Sénat s'est volontairement exclu lui-même. Il ne s'agissait pas d'une omission; dans ces deux cas, on a eu la conviction qu'il était à la fois raisonnable et pertinent de déléguer le pouvoir à la seule Chambre des communes.

By voting in favour of Bill C-20, the Senate is excluding itself from the process of adopting a resolution on the clarity of the question and the clarity of the referendum outcome.
En votant pour le projet de loi C-20, le Sénat s'exclut lui-même du processus d'adoption d'une résolution relative à la clarté de la question et à la clarté du résultat référendaire.

Bill C-20 in itself does not exclude the Senate.
Le projet de loi C-20 en lui-même n'exclut pas le Sénat.

It is an insult to the parliamentary system, not to the Senate itself, to deliberately exclude an essential body to the system from any decision whatsoever where Parliament should be involved.
C'est une insulte au système parlementaire, et non au Sénat lui-même, que d'exclure délibérément un organe essentiel du système de toute décision à laquelle le Parlement devrait être partie.