Traduction de «senate excluded » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

excluded middle | excluded middle principle | principle of excluded middle | principle of the excluded middle | excluded middle law | law of excluded middle | law of the excluded middle
tiers exclu | principe du tiers exclu | loi du tiers exclu

Polish Senate | Senate | Senate of the Republic of Poland
Sénat

Senate Speaker's chambers [ Senate Speaker's suite | chambers of the Speaker of the Senate | suite of the Speaker of the Senate ]
appartements du Président du Sénat [ suite du Président du Sénat ]

Boil of face (excluding eye)
furoncle du visage (sauf les yeux)

Triple E Senate [ Triple E Senate | triple E senate ]
Sénat selon la proposition «des trois e» [ sénat élu | Sénat triple E | Sénat selon la formule triple ]

Senator [ member of the Senate | Senate member ]
sénateur [ sénatrice | membre du Sénat ]

sediment excluder | silt excluder
dispositif pour l'élimination de sédiments

Marshal of the Senate | Speaker of the Senate
Maréchal du Sénat | Président du Sénat

excluded property
biens exclus

article excluded from transport
objet exclus du transport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the Canadian government wants to change this, it needs to use the amending formula, and an ordinary citizen could assert the unconstitutionality of legislation that excluded the Senate from its adoption process or that would have the effect of the Senate excluding itself, contrary to the right of the provinces under section 42(b) of the Constitution.
Si le gouvernement canadien souhaite qu'il en soit autrement, il lui faudrait recourir à la formule d'amendement, et en fait un citoyen pourrait soulever l'inconstitutionnalité d'une loi qui exclurait le Sénat de son adoption, ou qui aurait pour effet de s'exclure lui-même à l'encontre du droit des provinces tel qu'énoncé à l'article 42 b) de la Constitution.

C. whereas, according to Article 27(4) of the Czech Constitution, no Member of Parliament or Senator may be criminally prosecuted without the consent of the chamber of which he or she is member and, if the respective chamber denies its consent, criminal prosecution shall be excluded forever,
C. considérant qu'aux termes de l'article 27, paragraphe 4, de la constitution tchèque, aucun député ou sénateur ne peut faire l'objet de poursuites pénales sans l'accord de la chambre dont il est membre et si la chambre concernée refuse son accord, les poursuites pénales sont à jamais exclues,

C. whereas, according to Article 27(4) of the Czech Constitution, no Member of Parliament or Senator may be criminally prosecuted without the consent of the chamber of which he or she is member and, if the respective chamber denies its consent, criminal prosecution shall be excluded forever,
C. considérant que, aux termes de l'article 27, paragraphe 4, de la Constitution tchèque, aucun député ou sénateur ne peut faire l'objet de poursuites pénales sans l'accord de l'assemblée dont il est membre et que, si l'assemblée concernée refuse de donner son accord, les poursuites pénales sont à jamais exclues,

I would not wish to see the Senate excluded from these deliberations, and I would also not wish any future decision to be taken in the absence of consultation with the Senate.
Je ne veux pas que le Sénat soit exclu de ces délibérations ou de toute décision future, qui serait prise sans nous consulter.

No doubt he did not include those acts in the bill because in those two cases the Senate excluded itself consciously, not as a result of an omission but because of a conviction that a delegation authority to the House of Commons alone was both reasonable and appropriate in those individual cases.
Il n'a certes pas inclus ces lois dans le projet de loi car, dans ces deux cas, le Sénat s'est volontairement exclu lui-même. Il ne s'agissait pas d'une omission; dans ces deux cas, on a eu la conviction qu'il était à la fois raisonnable et pertinent de déléguer le pouvoir à la seule Chambre des communes.

And on the motion in amendment of the Honourable Senator DeWare, seconded by the Honourable Senator Kinsella, that the motion be not now adopted, but that it be amended in paragraph two by removing and replacing the words " to comply with these findings and recommendations" with the following:" to not exclude in determining compensation any person who has contracted Hepatitis C from blood components or blood products" . , And on the motion in amendment of the Honourable Senator Berntson, seconded by the Honourable Senator DeWare, that the motion be not now adopted, but that it be further amended in paragraph one by removing the words " the findings and recommendations" and replacing them with " Recommendation 1" ; and adding after the words " in Canada" , " and recognises the role of the Government of Canada in contributing to its implementation" .
Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur DeWare, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella, que la motion ne soit pas maintenant adoptée mais qu'elle soit modifiée en supprimant, au deuxième paragraphe, les mots « à accepter ces conclusions et ces recommandations » et en les remplaçant par ce qui suit :« à ne pas exclure dans la détermination de l'indemnisation toute personne ayant contracté l'hépatite C au moyen de composés ou de produits sanguins »; Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Berntson, appuyée par l'honorable sénateur DeWare, que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu'elle soit de nouveau modifiée en supprimant, au premier paragraphe, les mots « les conclusions et les recommandations » et en les remplaçant par « Recommandation 1 »; et en ajoutant après les mots « au Canada », « et reconnaît le rôle qu'a joué le gouvernement du Canada dans sa mise en application ».

And on the motion in amendment of the Honourable Senator DeWare, seconded by the Honourable Senator Kinsella, that the motion be not now adopted, but that it be amended in paragraph two by removing and replacing the words " to comply with these findings and recommendations" with the following: " to not exclude in determining compensation any person who has contracted Hepatitis C from blood components or blood products" . , And on the motion in amendment of the Honourable Senator Berntson, seconded by the Honourable Senator DeWare, that the motion be not now adopted, but that it be further amended in paragraph one by removing the words " the findings and recommendations" and replacing them with " Recommendation 1" ; and adding after the words " in Canada" , " and recognises the role of the Government of Canada in contributing to its implementation" .
Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur DeWare, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella, que la motion ne soit pas maintenant adoptée mais qu'elle soit modifiée en supprimant, au deuxième paragraphe, les mots « à accepter ces conclusions et ces recommandations » et en les remplaçant par ce qui suit : « à ne pas exclure dans la détermination de l'indemnisation toute personne ayant contracté l'hépatite C au moyen de composés ou de produits sanguins »; Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Berntson, appuyée par l'honorable sénateur DeWare, que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu'elle soit de nouveau modifiée en supprimant, au premier paragraphe, les mots « les conclusions et les recommandations » et en les remplaçant par « Recommandation 1 »; et en ajoutant après les mots « au Canada », « et reconnaît le rôle qu'a joué le gouvernement du Canada dans sa mise en application ».