Traduction de «senate a petition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

make a petition for mercy [ petition for pardon | petition for mercy | make a petition for pardon ]
se pourvoir en grâce

file a petition in bankruptcy | file one's petition in bankruptcy | declare bankruptcy
déposer son bilan | se déclarer en faillite

adjourn a petition
suspendre une requête

abatement of a petition
annulation d'une requête

Polish Senate | Senate | Senate of the Republic of Poland
Sénat

Marshal of the Senate | Speaker of the Senate
Maréchal du Sénat | Président du Sénat

Deputy Speaker of the Senate | Vicemarshal of the Senate
Vice-maréchal du Sénat | Vice-président du Sénat

senator
sénatrice | sénateur | sénateur/sénatrice

Statute for Members of the Parliament [ Statute for Members | statute for senators ]
statut des parlementaires [ statut des députés | statut des sénateurs ]

petition for a reprieve
recours en grâce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

During Routine Proceedings, the Speaker asks Senators to present petitions they have received from citizens. Senators with petitions take the floor, in turn.
Pendant les affaires courantes, le président invite les sénateurs à présenter les pétitions qu'ils ont reçues des citoyens, Les sénateurs qui ont des pétitions à présenter prennent la parole à tour de rôle.

C. whereas on 20 November 2013, the Constitutional Court rejected a proposed amendment to the Constitution transforming the Senate into a fully elected body and also rejected an opposition petition to dissolve the Pheu Thai Party, which increased anti-government protests;
C. considérant que le 20 novembre 2013, la cour constitutionnelle a rejeté une proposition d'amendement à la constitution tendant à transformer le sénat en assemblée entièrement élue et a également rejeté une requête de l'opposition tendant à la dissolution du Pheu Thai, ce qui a accentué le mouvement de protestation anti-gouvernementale;

It follows that any partial derogation from Lisbon – which is now predicated by the Protocol initiative – is highly likely to trigger a new petition or petitions in the Constitutional Court (Such petitions may be brought by 41 Deputies, 17 Senators and, indeed, the President of the Republic himself.)
Il s'ensuit que toute dérogation à une partie de ce traité, ce que présuppose l'initiative du gouvernement sur le protocole n° 30, déclenchera très probablement une ou plusieurs saisines de cette Cour (qui peut être saisie par 41 députés, 17 sénateurs et le président de la République en personne.)

The country’s lower house and Senate approved the Treaty, but then 17 senators petitioned the Czech constitutional court to examine whether the Treaty of Lisbon is compatible with the Czech constitution.
La Chambre basse et le Sénat du pays ont approuvé le Traité, mais 17 sénateurs ont demandé à la cour constitutionnelle tchèque d’examiner la compatibilité du traité de Lisbonne avec la constitution tchèque.

Here in the Senate the petitions go nowhere, and that does nothing for the credibility of senators, nor does it encourage dialogue with the public.
Ici, au Sénat, les pétitions ne vont nulle part et cela n'aide en rien la crédibilité des sénateurs et n'encourage pas le dialogue avec le peuple.

Hon. Jean-Robert Gauthier: Honourable senators, pursuant to rule 4(h), I have the honour to present to the Senate a petition signed by 2,000 persons, asking that Ottawa be declared a bilingual city in order to reflect the linguistic duality of the country.
L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, conformément à l'article 4h) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter en cette Chambre les pétitions de 2 000 signataires visant à déclarer Ottawa, capitale du Canada, ville bilingue, et le reflet de la dualité linguistique du pays. Les pétitionnaires prient le Parlement de considérer les points suivants:

Hon. Ethel Cochrane: Honourable senators, I have the honour to present to the Senate a petition from my province containing 34 signatures, and with letters from 99 residents of Newfoundland and Labrador.
L'honorable Ethel Cochrane: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter au Sénat une pétition provenant de ma province. Elle porte 34 signatures et s'accompagne de 99 lettres signées par des habitants de Terre-Neuve et du Labrador.

Hon. Mira Spivak: Honourable senators, I have the honour to the present to the Senate a petition signed by 5,173 Canadian residents from every province in our country.
L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter au Sénat une pétition signée par 5 173 Canadiens de toutes les provinces.