Vertaling van "self-regulation would provide " (Engels → Frans) :

The amended ICI Regulation would provide a proper legal basis for (financing) activities which do not fulfil the criteria of Official Development Assistance (ODA) as set by the Organisation for Economic Cooperation and Development (DAC/OECD) and are on that basis excluded from the DCI Regulation.
Le règlement IPI modifié offrira une base juridique adéquate pour les activités (de financement) qui ne satisfont pas aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD), tels que définis par le comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et sont dès lors exclues du règlement IPI.

Self-regulation would mean that operators or associations would negotiate and agree amongst themselves guidelines at European level.
Dans un système qui s'autorégulerait, les opérateurs ou les associations négocieraient entre eux pour produire des directives au niveau européen.

Advice and assistance may be provided so as to ensure cooperation at Community level through networking of the appropriate bodies within Member States and candidate countries and through systematic review and reporting of relevant legal and regulatory issues, to help develop methods of assessment and certification of self-regulation, to provide practical assistance to countries wishing to set up self-regulatory bodies and to expand links with self-regulatory bodies outside Europe.
Des conseils et une assistance peuvent être fournis pour assurer la coopération au niveau communautaire par la mise en réseau des structures appropriées au sein des États membres et des pays candidats ainsi que par un examen et un signalement systématiques des problèmes juridiques et de réglementation pertinents, aider à développer des méthodes d'évaluation et de certification de l'autorégulation, fournir une assistance pratique aux pays souhaitant instaurer des organismes d'autorégulation et développer les relations avec des organismes d'autorégulation hors d'Europe.

Advice and assistance may be provided so as to ensure co-operation at Community level through networking of the appropriate bodies within Member States and candidate countries and through systematic review and reporting of relevant legal and regulatory issues, to help develop methods of assessment and certification of self-regulation, to provide practical assistance to countries wishing to set up self-regulatory bodies and to expand links with self-regulatory bodies outside Europe.
Des conseils et une assistance peuvent être fournis pour assurer la coopération au niveau communautaire par la mise en réseau des structures appropriées au sein des États membres et des pays candidats, et par un examen et un signalement systématiques des problèmes juridiques et de réglementation pertinents, pour aider à développer des méthodes d'évaluation et de certification de l'autorégulation, pour fournir une assistance pratique aux pays souhaitant instaurer des organismes d'autorégulation et développer leurs relations avec des organismes d'autorégulation hors d'Europe.

More rigorously enforced commitments through self-regulation would provide a stronger case for less substantive regulation.
Le respect plus rigoureux des engagements pris, grâce à l'autorégulation, plaiderait plus fortement en faveur d'une réglementation plus mince.

9. Considers that co-regulation and self-regulation, subject to clearly defined conditions, will have an increasingly important role in regulating certain economic sectors, particularly in areas such as e-commerce where global interests must be taken into account; considers that the basic legislative act should lay down the objectives and scope of co-regulation and self-regulation and provide for action by the Commission in the event of non-compliance with the agreements by any of the parties concerned; believes that it is also necessary to ensure that the organisations involved in co-regulation and self-regulation are representative;
9. estime que la coréglementation et l'autoréglementation, sous réserve d'être soumises à des conditions clairement définies, auront un rôle de plus en plus important à jouer dans la réglementation de certains secteurs économiques , en particulier dans des domaines comme le commerce électronique où des intérêts globaux doivent être pris en compte ; estime que l'acte législatif de base devra fixer les objectifs et les domaines d'action de la corégulation et prévoir l'intervention de la Commission en cas de violation des accords par les sujets concernés; estime qu'il convient en outre de garantir la représentativité des organisations qui participent à la corégulation et à l'autorégulation;

The Commission is sceptic that self-regulation would be the appropriate way forward in order to harmonise information requirements in the Internal Market, as this would require the commitment from all players - numerous banks and non-banks - providing payment services.
La Commission doute que l'autorégulation soit un bon moyen d'harmoniser les exigences d'information dans le marché intérieur, dès lors qu'elle suppose un engagement de tous les fournisseurs de services de paiement - à savoir, de nombreux établissements bancaires et non bancaires.

Some stakeholders argued that co-regulation or self-regulation would be inappropriate in this area.
Certains acteurs concernés ont fait valoir qu'une co-régulation ou auto-régulation serait inappropriée dans ce domaine.

49. Stresses that the basic legislative act should lay down the objectives and scope of co-regulation and self-regulation and provide for action by the Commission in the event of non-compliance with the agreements by any of the parties concerned;
49. réaffirme que l'acte législatif de base devra fixer les objectifs et les domaines d'action de la corégulation et prévoir l'intervention de la Commission en cas de violation des accords par les sujets concernés;

More rigorous self-regulation would also tackle the 'free rider' problem, since it would provide an additional point of reference for courts and enforcement authorities in tackling traders outside such agreements.
Une autorégulation plus rigoureuse résoudrait aussi le problème des "francs-tireurs", car elle fournirait un point de référence supplémentaire aux tribunaux et aux autorités dans leurs rapports avec les opérateurs échappant à ces accords.