Vertaling van "self-regulation formal proposals " (Engels → Frans) :

Should the Commission consider the self-regulatory approached proposed by the industry as unsatisfactory, it would then launch an impact assessment to review further available options in line with Better Regulation principles.
Si elle estime que l'autoréglementation proposée par les fabricants n'est pas satisfaisante, elle lancera une analyse d'impact pour examiner les autres options envisageables, conformément aux principes du mieux-légiférer.

Without prejudice to formal obligations of the Member States regarding transposition, this Directive encourages the use of co-regulation and self-regulation. This should neither oblige Member States to set up co-regulation and/or self-regulatory regimes nor disrupt or jeopardise current co-regulation or self-regulatory initiatives which are already in place within Member States and which are working effectively.
Sans préjudice des obligations formelles des États membres en matière de transposition, la présente directive encourage l’utilisation de la corégulation et de l’autorégulation, ce qui ne devrait pas obliger les États membres à instaurer des régimes de corégulation et/ou d’autorégulation ni porter atteinte aux initiatives en matière de corégulation ou d’autorégulation qui ont déjà été prises au sein des États membres et qui fonctionnent efficacement.

Without prejudice to Member States’ formal obligations regarding transposition, this Directive encourages the use of co-regulation and self-regulation. This should neither oblige Member States to set up co- and/or self-regulatory regimes nor disrupt or jeopardise current co- or self-regulatory initiatives which are already in place within Member States and which are working effectively.
Sans préjudice des obligations formelles des États membres en matière de transposition, la présente directive encourage l’utilisation de la corégulation et de l’autorégulation, ce qui ne devrait pas obliger les États membres à instaurer des régimes de corégulation et/ou d’autorégulation ni porter atteinte aux initiatives en matière de corégulation ou d’autorégulation qui ont déjà été prises au sein des États membres et qui fonctionnent efficacement.

Voluntary agreements or other self-regulation measures proposed shall be subject to the full scrutiny of the Eco-Design Board, which shall have recourse to analytical studies so as to determine how suitable they are for achieving the desired outcomes, including their level of ambitiousness, the objectives set and the reporting and review procedures envisaged, in addition to the minimum eligibility criteria set out in Annex VIIa.
Les accords volontaires ou autres mesures d'autorégulation proposées font l'objet d'un examen intégral par le comité d'éco-conception, qui a recours à des études analytiques en vue de déterminer leur degré d'aptitude à produire les résultats souhaités – y compris leur niveau d'ambition, les objectifs fixés et les procédures envisagées pour l'établissement des rapports et la révision, en plus des critères d'éligibilité minimaux prévus à l'annexe VII bis.

These include in particular the scope of the directive, the definition of co-regulation and self-regulation, the quantitative advertising rules, the proposal to allow product placement and the right to broadcast short news reports.
Il s'agit en particulier du champ d'application, de la définition de la corégulation et de l'autorégulation, des règles quantitatives en matière de publicité, de la proposition concernant le placement de produit et du droit aux courts extraits.

Voluntary agreements or other self-regulation measures proposed shall be subject to the full scrutiny of the Eco-Design Board, which shall have recourse to analytical studies so as to determine how suitable they are for achieving the desired outcomes, including their level of ambitiousness, the objectives set and the reporting and review procedures envisaged, in addition to the minimum eligibility criteria set out in Annex VII.
Les accords volontaires existants ou autres mesures d'autorégulation proposées font l'objet d'un examen intégral par le comité d'éco-conception, qui a recours à des études analytiques en vue de déterminer leur degré d'aptitude à produire les résultats souhaités – y compris leur niveau d'ambition, les objectifs fixés et les procédures envisagées pour l'établissement des rapports et la révision, en plus des critères d'éligibilité minimaux prévus à l'annexe VII.

However, the Commission can encourage them, recognise them (this applies to self-regulation) or propose that the legislature make use of them (this applies to co-regulation).
Néanmoins, la Commission peut les encourager, les reconnaître (c'est le cas de l'autorégulation) ou encore proposer au législateur d'y avoir recours (c'est le cas de la corégulation).

As I have already stated, although we welcome the idea of self-regulation, the proposal should have been backed by all banks.
Comme je l’ai déjà dit, l’idée d'auto-réglementation nous séduit sans doute, mais toutes les banques auraient alors dû soutenir la proposition.

The proposed directive recognises the specific nature of the regulated professions and the particular role of self-regulation and calls on professional associations to establish European codes of conduct on professional ethics. It is complementary to and fully compatible with the proposed directive on the recognition of professional qualifications.
La proposition de directive reconnaît la nature spécifique des professions réglementées et le rôle particulier de l’autoréglementation, et appelle les associations professionnelles à établir des codes de conduite européens relatifs à l’éthique professionnelle, ce qui est complémentaire et tout à fait compatible avec la proposition de directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.