Vertaling van "role self-regulation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Report on Self-Regulation by the Broadcasting and Advertising Industries for the Elimination of Sex-Role Stereotyping in the Broadcast Media [ Sex-Role Stereotyping in the Broadcast Media: a Report on Industry Self-Regulation ]
Rapport sur l'auto-réglementation par les industries de la radiodiffusion et de la publicité pour l'élimination des stéréotypes sexuels véhiculés par les médias de radiodiffusion [ Stéréotypes sexuels dans les médias de la radiodiffusion: un rapport sur l'auto-réglementation de l'industrie ]

self-regulating windmill [ self-regulating wind mill | self regulating windmill ]
éolienne autorégulée [ moulin américain à auto-régulation ]

self-regulating organization [ self-regulating body | self-regulatory body ]
organisme d'autoréglementation [ organisme d'auto-réglementation ]

Swiss Insurance Association Self-regulating Organisation for the Combating of Money Laundering | Self-Regulation Organization of the Swiss Insurance Association [ SRO-SIA ]
Organisme d'autorégulation de l'Association Suisse d'Assurances pour la lutte contre le blanchiment d'argent [ OA-ASA ]

Self-regulating Organisation of the Swiss Federal Railways | Self-regulating Organisation SBB [ SRO SBB ]
Organisme d'autorégulation des Chemins de fer fédéraux | Organisme d'autorégulation CFF [ OAR CFF ]

inherent regulation | self-regulation | self-regulation control
autorégulation | commande par autorégulation

self-regulation | self-regulation by operators
autorégulation

self-regulatory organisation | self-regulating organisation [ SRO ]
organisme d'autorégulation [ OAR ]

self-regulating organisation | self-regulatory organisation | SRO [Abbr.]
organisme professionnel de contrôle

self-regulation | voluntary regulation
autoréglementation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It encourages sectors and interest groups to take a much more pro-active role, as it believes that self-regulation, and in particular codes of conduct should play an important role in the future development of data protection in the EU and outside, not least in order to avoid excessively detailed legislation.
Elle encourage les différents secteurs et groupes d'intérêts à jouer un rôle plus proactif car elle est convaincue que l'auto-réglementation et, en particulier, les codes de conduite, peuvent jouer un rôle important dans le développement futur de la protection des données au sein de l'UE et en dehors de celle-ci, notamment pour éviter l'adoption de législations excessivement détaillées.

Furthermore, experience has shown that both co-regulation and self-regulation instruments, implemented in accordance with the different legal traditions of the Member States, can play an important role in delivering a high level of consumer protection.
De plus, l’expérience a montré que les instruments tant de corégulation que d’autorégulation mis en œuvre sur le fondement des différentes traditions juridiques des États membres peuvent jouer un rôle important pour garantir un haut niveau de protection des consommateurs.

Member States should, in accordance with their different legal traditions, recognise the role which effective self-regulation can play as a complement to the legislative and judicial and/or administrative mechanisms in place and its useful contribution to the achievement of the objectives of this Directive.
Les États membres devraient, dans le respect de leurs différentes traditions juridiques, reconnaître le rôle que peut jouer une autorégulation efficace en tant que complément aux mécanismes législatifs, judiciaires et/ou administratifs existants, ainsi que l’utilité de sa contribution à la réalisation des objectifs énoncés dans la présente directive.

Experience showed that co- and self- regulation instruments implemented in accordance with different legal traditions of Member States can play an important role in delivering a high level of consumer protection.
L’expérience a montré que les instruments de corégulation et d’autorégulation mis en œuvre sur le fondement des différentes traditions juridiques des Etats membres peuvent jouer un rôle important pour garantir un haut niveau de protection des consommateurs.

The proposed directive recognises the specific nature of the regulated professions and the particular role of self-regulation and calls on professional associations to establish European codes of conduct on professional ethics. It is complementary to and fully compatible with the proposed directive on the recognition of professional qualifications.
La proposition de directive reconnaît la nature spécifique des professions réglementées et le rôle particulier de l’autoréglementation, et appelle les associations professionnelles à établir des codes de conduite européens relatifs à l’éthique professionnelle, ce qui est complémentaire et tout à fait compatible avec la proposition de directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.

9. Considers that co-regulation and self-regulation, subject to clearly defined conditions, will have an increasingly important role in regulating certain economic sectors, particularly in areas such as e-commerce where global interests must be taken into account; considers that the basic legislative act should lay down the objectives and scope of co-regulation and self-regulation and provide for action by the Commission in the event of non-compliance with the agreements by any of the parties concerned; believes that it is also necessary to ensure that the organisations involved in co-regulation and self-regulation are representative;
9. estime que la coréglementation et l'autoréglementation, sous réserve d'être soumises à des conditions clairement définies, auront un rôle de plus en plus important à jouer dans la réglementation de certains secteurs économiques , en particulier dans des domaines comme le commerce électronique où des intérêts globaux doivent être pris en compte ; estime que l'acte législatif de base devra fixer les objectifs et les domaines d'action de la corégulation et prévoir l'intervention de la Commission en cas de violation des accords par les sujets concernés; estime qu'il convient en outre de garantir la représentativité des organisations qui participent à la corégulation et à l'autorégulation;

All things considered, the distinction between coregulation and self-regulation is appreciated here. In the first case, the instruments have to be included in a binding legal framework giving the Council and Parliament the right to participate and adopt objectives, providing for public access and participation and introducing effective monitoring and sanction mechanisms. In the second case, the Commission's role may be to stimulate or encourage, by means of a recommendation, or to recognise, by means of an exchange of letters with the representatives of the sectors concerned.
En dernière analyse, la distinction entre corégulation et autorégulation est établie: dans le premier cas, ces instruments doivent être définis à l’intérieur d’un cadre législatif contraignant, qui confère au Conseil et au Parlement européen le droit de participer et d’adopter des objectifs, assure l’accès et la participation du public et comporte des mécanismes efficaces de contrôle et de sanction; dans le deuxième cas, le rôle de la Commission peut consister à stimuler ou à encourager l’accord, par le biais d’une recommandation, ou à le reconnaître au travers d’un échange de lettres avec les représentants des secteurs concernés.

– (IT) Mr President, I would like to congratulate the rapporteur. I too, like Mr Carraro, would like to talk about the crucial role of self-regulation for the Internet system.
- (IT) Monsieur le Président, en félicitant le rapporteur, je voudrais moi aussi revenir, comme M. Carraro, sur l'aspect crucial de l'autoréglementation de l'Internet.