Vertaling van "seen some legal " (Engels → Frans) :

I have seen some legal text in which it is written who is legally responsible for giving consent.
J'ai vu des textes juridiques qui précisent qui est légalement habilité à donner le consentement.

As regards the philosophy of the systems, the broad objective in some States seems to be to make legal services and access to justice generally available, whereas in others the legal aid system can be seen as an adjunct of welfare law, available only to the very poorest.
Sur le plan de la philosophie, certains États semblent souhaiter donner à tous l'accès aux services juridiques et à la justice en général, alors que d'autres considèrent le régime d'assistance judiciaire comme complémentaire de l'aide sociale et le réservent aux plus démunis.

Ms.Duggan: I have seen some research and some programming on training in IDP camps, sort of legal advocates, building on traditional justice systems, and more traditional conflict resolution agents within IDP camps.
Mme Duggan : J'ai déjà vu qu'il existe des recherches et des programmes sur la formation dans les camps de personnes déplacées, où il est question d'une sorte de conseillers juridiques, fondés sur les systèmes de justice traditionnels, et d'agents de règlement de conflits au sens plus traditionnel du terme dans les camps de personnes déplacées.

Some of the major problems that seem to surface in my constituency are excessive harassment by collection agencies on student loan recipients; the feeling that they're declared a default very quickly or that the banks are a little over-aggressive in doing that; the feeling that the collection agencies are going beyond what would normally be seen as reasonable; or that a lot of these things are sent to collection without the proper order—and I think there are some legal issues there.
Dans ma circonscription, on se plaint beaucoup apparemment du véritable harcèlement des agences de perception dont les bénéficiaires de ces prêts sont victimes; on a le sentiment qu'on est très rapidement prêt à les déclarer en cessation de remboursement, et les banques apparemment se montrent un petit peu trop agressives dans ce sens; on a le sentiment que ces agences de perception vont au-delà de ce qui paraîtrait raisonnable, ou même qu'elles sont saisies sans véritable raison.je crois qu'il y a là un aspect juridique et légal qui vient compliquer la question.

There's not a lot of research on family breakdown in same-sex couples who have children, but we've certainly seen some research that shows that's also a fairly volatile.or the chances of breakdown are greater than for those who are legally married.
Peu de recherches ont été faites sur l'échec des couples homosexuels qui ont des enfants, mais nous avons vu quelques études démontrant qu'il s'agit également de situations plutôt instables.en tout cas, que les risques d'échec sont plus élevés que parmi les couples mariés légitimement.

We have seen in the recent case in the United Kingdom that the enormous number of birds now imported into the European Union – some legally, some illegally – is a potent source of further infection.
À travers le cas récent survenu au Royaume-Uni, nous avons vu que l’énorme quantité d’oiseaux importée aujourd’hui dans l’Union européenne - en partie légalement et en partie illégalement - constitue une source supplémentaire potentielle d’infection.

The Commission's decision to present Germany with a reasoned opinion should be seen as following on from its Communication of 19 July 1999 , which highlighted a number of points it regarded as being of crucial importance (e.g. respect for the principle of proportionality, the need to take account of all relevant factors in assessing the threat to public policy, the problem of the link in some legal systems between criminal conviction and deportation, the special case of long-term residents, etc.).
La décision de la Commission d'envoyer un avis motivé à l'Allemagne se situe dans le prolongement de sa communication du 19 juillet 1999 dans laquelle elle avait attiré l'attention sur une série de points d'un intérêt primordial à son avis (par ex. le respect du principe de proportionnalité, la nécessité de prendre en compte tous les facteurs pertinents pour apprécier la menace pour l'ordre public, le problème du lien existant dans certaines législation entre une condamnation pénale et une mesure d'éloignement, la situation particulière des résidents de longue durée etc).

In the United Kingdom, which has traditionally had a good record, we have sadly seen over the Christmas period a rise in the numbers of people drinking and driving. In my own region, in some parts of my region, 17% of drivers tested were above the UK legal limit of 80 mg.
Au Royaume-Uni, qui a généralement eu de bons résultats, il y a malheureusement eu, au cours de la période de Noël, une augmentation du nombre de personnes conduisant sous l'emprise de l'alcool. Dans ma région, dans certaines parties de ma région, 17 % des conducteurs contrôlés avaient un taux d’alcoolémie supérieur au plafond légal de 80 mg fixé par le Royaume-Uni.

As we have seen, several Member States have settlement procedures, or similar procedures by other names, where the state will drop action against an individual, on the basis of a legal authorisation, and in some systems, without any legal decision, after he has paid a certain fine or satisfied other conditions.
Comme on peut le constater, sous la dénomination de transaction ou des dénominations similaires, de nombreux États membres connaissent des procédures dans lesquelles le ministère public renonce, sur habilitation légale et, dans certains systèmes, sans l'intermédiaire d'aucune décision juridictionnelle, à l'exercice de l'action publique à l'encontre d'un individu, après que ce dernier a versé à l'État une somme d'argent ou a satisfait à d'autres conditions.

First, as was seen in the section on approximation of alternative sanctions, there are considerable differences regarding their function and their legal nature: in some Member States, certain alternative sanctions are principal or substitute penalties, whereas in others, the same penalties are measures accompanying suspended prison sentences.
En premier lieu, il y a, comme il a été démontré dans la partie sur le rapprochement des peines alternatives, des différences considérables en ce qui concerne leur fonction et leur caractère juridique: dans certains États membres, certaines peines alternatives constituent des peines principales ou des peines de substitution, tandis que dans d'autres, les mêmes peines sont des mesures assorties à des peines de prison suspendues.