Traduction de «see the comments on clause 18 above » (Anglais → Français) :

The process for stakeholders to suggest amendment of the pathways or new pathways is the same as the process for comments on data (see above).
La procédure que doivent suivre les parties prenantes pour proposer des modifications aux filières ou de nouvelles filières est identique à la procédure à suivre pour formuler des observations sur les données (voir ci-dessus)

Publishers are allowed to terminate the contracts upon 120 days' advance written notice. Not to include, in any new e-book agreement with publishers, any of the clauses mentioned above, including Discount Pool Provisions.
Les éditeurs sont autorisés à résilier ces contrats moyennant un préavis de 120 jours notifié par écrit; s'abstenir d'insérer dans tout nouveau contrat conclu avec un éditeur l'une des clauses susmentionnées, y compris les dispositions en matière de réserve de crédits.

Publishers would be allowed to terminate the contracts upon 120 days' advance written notice. Not to include, in any new e-book agreement with publishers, any of the clauses mentioned above, including Discount Pool Provisions.
Les éditeurs seraient autorisés à résilier ces contrats moyennant un préavis de 120 jours notifié par écrit; s'abstenir d'insérer dans tout nouveau contrat conclu avec un éditeur l'une des clauses susmentionnées, y compris les dispositions en matière de réserve de crédits.

(6) The provisions under s. 672.51, on disclosure and withholding disposition information and records of the proceedings, apply to the inquiry (See the comments on clause 18 above in Part C on Publication Bans for a discussion on disposition information).
(6) Les dispositions de l’article 672.51 sur la communication et la rétention des renseignements décisionnels et des dossiers d’instance s’appliquent à l’audience (Voir l’analyse de l’article 18 du projet de loi dans la section C ci‑dessus, sur les ordonnances de non-publication, où il est question des renseignements décisionnels).

To enhance legal security the Commission will continue to promote the inclusion of consent clauses (see above under point 2.2.2.) in mixed and bilateral agreements and further consider including clauses on substance, e.g. regarding access to detainees.
Afin d'accroître la sécurité juridique, la Commission continuera à promouvoir l'insertion de clauses de consentement (voir ci-dessus, au point 2.2.2) dans les accords mixtes et bilatéraux et envisagera en outre l'inclusion de clauses sur le fond, par exemple en ce qui concerne l'accès aux détenus.

(5) The provisions under s. 672.51, on disclosure and withholding disposition information and records of the proceedings, apply to the inquiry (See the comments on clause 18 above in Part C on Publication Bans for a discussion on disposition information).
(5) Les dispositions de l’article 672.51 sur la communication et la rétention des renseignements décisionnels et des dossiers d’instance s’appliquent à l’audience (Voir l’analyse de l’article 18 du projet de loi dans la section C ci‑dessus, sur les ordonnances de non-publication, où il est question des renseignements décisionnels).

Before the First Nations Tax Commission can approve the law, however, the submitting First Nation must have enacted financial administration laws (see the discussion of clause 3, above).
Avant que la Commission puisse approuver le texte législatif, la Première nation doit avoir pris des textes législatifs sur la gestion financière (voir l’analyse de l’art. 3 ci-dessus).

Any mobile worker engaged in interoperable cross-border services is entitled, per seven-day period, to a minimum uninterrupted weekly rest period of 24 hours plus the 12 hours' daily rest period referred to in Clause 3 above.
Tout travailleur mobile effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière bénéficie, par période de sept jours, d’une période minimale de repos ininterrompu d’une durée de vingt-quatre heures auxquelles s’ajoutent les douze heures de repos journalier prévu à la clause 3.

Clause 64 coordinates proposed amendments in Bill C-12, An Act to amend the Criminal Code (protection of children and other vulnerable persons) and the Canada Evidence Act (63) Because the substance of s. 486(3) of the Code, which lists the offences for which a publication ban may be warranted, would be amended and become s. 486.4(1) as a result of Bill C-12, clause 64(2) changes the reference from s. 486(3) to s. 486.4(1) in the new s. 672.501(1) proposed in Bill C-29 (see clause 17 above in Part C on Publication Bans).
L’article 64 coordonne les modifications proposées dans le projet de loi C-12 : Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve du Canada(63). Puisque la teneur du paragraphe 486(3) du Code, qui énumère les infractions pour lesquelles une ordonnance de non-publication peut être justifiée, sera modifiée et deviendra le paragraphe 486.4(1) si le projet de loi C-12 est adopté, le paragraphe 64(2) du projet de loi remplace la mention du paragraphe 486(3) par celle du paragraphe 486.4(1) dans le nouveau paragraphe 672.501(1) proposé dans le projet de loi C-29 (voir l’art.