Vertaling van "bill c-29 see " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bill C-29: The Canadian Parks Agency Act
Projet de loi C-29 : Loi sur l'Agence canadienne des parcs

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

treasury bill [ T-Bill ]
bon du Trésor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I do not see anywhere in this bill, as it is now before us, a provision to safeguard cases where the complaint concerns the safety or security of the person making the complaint. What I do see is pretty broad provision for the commissioner or the Governor-in-Council to make regulations to administer this bill as they see fit.
Je ne vois pas non plus, dans la présente version, de disposition concernant la protection des plaignants lorsque leur sûreté ou leur sécurité est en jeu. Ce que je vois est une disposition assez vaste permettant au commissaire ou au gouverneur en conseil de prendre un règlement pour administrer le projet de loi comme il l'entend.

What concerns me is the fact that the government is proposing a bill that has an immediate impact on the operation of both your services, but that in practice, we expect to see the bill pass before seeing the implications of the changes to be made to give effect to the bill.
Ce qui est préoccupant c'est que le gouvernement met de l'avant un projet de loi qui a un impact immédiat sur le fonctionnement de vos deux services, mais qu'en pratique, on attend que le projet de loi soit adopté avant de voir quelles seront les implications des modifications à faire pour donner effet au projet de loi.

Points out that consumers’ energy bills are still unclear and inaccurate; recommends improving the transparency and clarity of bills by establishing high-level principles for bills at EU level so that key information is available to consumers in a comparable format in order to help them adjust consumption patterns; stresses that consumers have a diverse range of preferences and of accessible tools, and that therefore the approach to information should be shaped by consumer research at national level.
estime que les factures d'énergie des consommateurs sont toujours confuses et inexactes; recommande l'amélioration de la transparence et de la clarté des factures par l'élaboration de principes de qualité pour les factures au niveau de l'Union, de sorte que cette information clé soit disponible pour les consommateurs dans un format comparable afin de les aider à ajuster les modèles de consommation; souligne que les consommateurs ont une grande variété de préférences et d'outils accessibles et que, par conséquent, l'approche en matière d'information devrait être façonnée par une étude de consommation au niveau national.

Points out that although European electricity retail prices for small and medium-sized industrial and business customers and private consumers are relatively high in many Member States, investing in energy efficiency can boost the competitiveness of European businesses and reduce energy costs for private consumers; stresses, however, that the electricity bill in the EU consists on average of one third of indirect, state-induced tax and levies for private households, which when applied as fixed elements on bills, can make it difficult for consumers to feel the benefits from energy saving, and contributes to energy poverty; notes that levies to finance European climate and energy policies are the smallest part of the bill; and underlines that the high energy prices in the EU result in a difference in energy prices between EU Member States and our main competitors in large parts of the world, which inhibit the competitiveness of European energy-intensive industries; notes that innovation also increases with greater investment in energy efficiency, placing EU industry in a world-leading position.
souligne que si les prix de détail de l'électricité en Europe pour les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et les consommateurs privés restent relativement élevés dans de nombreux États membres, l'investissement dans l'efficacité énergétique peut stimuler la compétitivité des entreprises européennes et réduire la facture énergétique des consommateurs privés; souligne néanmoins que, dans l’Union, la facture d’électricité est composé en moyenne d’un tiers de taxes et de prélèvements indirects de l’État pour les particuliers, de sorte que, lorsqu'ils sont appliqués en tant qu’éléments fixes sur les factures, il peut être difficile pour les consommateurs de ressentir les avantages découlant de la réalisation d’économies d’énergie, et cela peut contribuer à la pauvreté énergétique; note que les taxes destinées à financer les politiques européennes en matière de climat et d'énergie constituent la plus petite partie de la facture; souligne que les prix élevés de l'énergie dans l'Union créent une différence en matière de prix de l'énergie entre les États membres de l'Union et nos principaux concurrents dans une grande du monde, ce qui entrave la compétitivité des industries européenne à forte intensité d'énergie; note que l'innovation augmente également grâce à des investissements accrus en matière d'efficacité énergétique mettant l'industrie de l'Union en position de porte-drapeau mondial.

See Bill C-52, clause 71; Bill C-29, clause 8. For more information on Bill C-29, see Davies (2010).
Voir le projet de loi C-52, art. 71; projet de loi C-29, art. 8. Pour plus de renseignements sur le projet de loi C-29, voir Davies (2010).

For more information on Bill C-29, see Alysia Davies, Legislative Summary of Bill C-29: An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, Publication no. 40-3-C29-E, Parliamentary Information and Research Service, Library of Parliament, Ottawa, 23 June 2010.
Pour plus de renseignements sur le projet de loi C-29, voir Alysia Davies, Résumé législatif du projet de loi C-29 : Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, publication n 40-3-C29-F, Ottawa, Service d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 23 juin 2010.

shall ensure that final customers are offered the option of electronic billing information and bills and that they receive, on request, a clear and understandable explanation of how their bill was derived, especially where bills are not based on actual consumption.
veillent à ce que le client final se voie offrir la possibilité de recevoir des informations relatives à la facturation et des factures par voie électronique et qu'il reçoive, à sa demande, une explication claire et compréhensible sur la manière dont la facture a été établie, en particulier lorsque les factures ne sont pas établies sur la base de la consommation réelle.

In order to enable final customers to regulate their own energy consumption, billing should take place on the basis of actual consumption at least once a year, and billing information should be made available at least quarterly, on request or where the consumers have opted to receive electronic billing or else twice yearly.
Afin de permettre au client final de réguler sa propre consommation d'énergie, la facturation devrait être établie au moins une fois par an sur la base de la consommation réelle, et les informations relatives à la facturation devraient lui être communiquées au moins une fois par trimestre à sa demande ou s'il a opté pour une facturation électronique, ou deux fois par an dans les autres cas.

Clause 64 coordinates proposed amendments in Bill C-12, An Act to amend the Criminal Code (protection of children and other vulnerable persons) and the Canada Evidence Act (63) Because the substance of s. 486(3) of the Code, which lists the offences for which a publication ban may be warranted, would be amended and become s. 486.4(1) as a result of Bill C-12, clause 64(2) changes the reference from s. 486(3) to s. 486.4(1) in the new s. 672.501(1) proposed in Bill C-29 (see clause 17 above in Part C on Publication Bans).
L’article 64 coordonne les modifications proposées dans le projet de loi C-12 : Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve du Canada(63). Puisque la teneur du paragraphe 486(3) du Code, qui énumère les infractions pour lesquelles une ordonnance de non-publication peut être justifiée, sera modifiée et deviendra le paragraphe 486.4(1) si le projet de loi C-12 est adopté, le paragraphe 64(2) du projet de loi remplace la mention du paragraphe 486(3) par celle du paragraphe 486.4(1) dans le nouveau paragraphe 672.501(1) proposé dans le projet de loi C-29 (voir l’art.

(16) Except in cases of persistent late payment or non-payment of bills, consumers should be protected from immediate disconnection from the network on the grounds of an unpaid bill and, particularly in the case of disputes over high bills for premium rate services, should continue to have access to essential telephone services pending resolution of the dispute.
(16) Sauf en cas de retard ou de défaut de paiement persistants, le consommateur devrait être protégé des risques d'interruption immédiate du raccordement au réseau pour cause de facture impayée et conserver, notamment s'il y a contestation d'une facturation élevée des services à taux majoré, un accès aux services téléphoniques de base tant que le différend n'est pas résolu.