Traduction de «clause 17 above » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Clause 17 Resolution
Résolution modifiant la clause 17

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

63. Notes that an interim agreement on the transfer of such data is being negotiated between the EU and the US which would be valid for an intermediate period through a sunset clause not exceeding 12 months, and that a new agreement, negotiated without prejudice to the procedure to be followed under the Lisbon Treaty, will have to fully involve the European Parliament and national parliaments and ensure that the conditions set out in Paragraph 3 of its above-mentioned resolution of 17 September 2009 are fulfilled;
63. fait observer qu'un accord provisoire pour le transfert de telles données est en cours de négociation entre l'UE et les États-Unis, pour une période intermédiaire limitée à 12 mois par une clause de caducité, et qu'un nouvel accord, négocié sans préjudice de la procédure à suivre en vertu du traité de Lisbonne, devra faire participer pleinement le Parlement européen et les parlements nationaux et s'assurer que soient respectées les conditions visées au paragraphe 3 de sa résolution du 17 septembre 2009;

17. Insists on the fact that the Council, by adopting the above-mentioned Basic Principles on the Use of Restrictive Measures (Sanctions), has committed itself to using sanctions as part of a comprehensive and integrated policy approach; stresses in this respect that this approach includes in parallel political dialogue, incentives and conditionality, and could even involve, as a last resort, the use of coercive measures, as set out in the Basic Principles; considers that human rights and democracy clauses, the system of generalised preferences and development aid should be used as tools of such a comprehensive and integrated policy approach;
17. insiste sur le fait que le Conseil, en adoptant les Principes de base précités concernant le recours aux mesures restrictives, s'est engagé à recourir aux sanctions dans le cadre d'une approche globale et intégrée; souligne à cet égard que cette approche devrait inclure, en parallèle, le dialogue politique, des mesures d'incitation et la conditionnalité, et pourrait même aller, en dernier ressort, jusqu'à la mise en œuvre de mesures coercitives, comme le prévoient les Principes de base; estime que cette approche globale et intégrée devrait avoir comme outils les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie, le système des préférences généralisées et l'aide au développement;

17. Insists on the fact that the Council, by adopting the above-mentioned Basic Principles on the Use of Restrictive Measures (Sanctions), has committed itself to using sanctions as part of a comprehensive and integrated policy approach; stresses in this respect that this approach includes in parallel political dialogue, incentives and conditionality, and could even involve, as a last resort, the use of coercive measures, as set out in the Basic Principles; considers that human rights and democracy clauses, the system of generalised preferences and development aid should be used as tools of such a comprehensive and integrated policy approach;
17. insiste sur le fait que le Conseil, en adoptant les Principes de base précités concernant le recours aux mesures restrictives (sanctions), s'est engagé à recourir aux sanctions dans le cadre d'une approche globale et intégrée; souligne à cet égard que cette approche devrait inclure, en parallèle, le dialogue politique, des mesures d'incitation et la conditionnalité, et pourrait même aller, en dernier ressort, jusqu'à la mise en œuvre de mesures coercitives, comme le prévoient les Principes de base; estime que cette approche globale et intégrée devrait avoir comme outils les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie, le système des préférences généralisées et l'aide au développement;

Clause 64 coordinates proposed amendments in Bill C-12, An Act to amend the Criminal Code (protection of children and other vulnerable persons) and the Canada Evidence Act (63) Because the substance of s. 486(3) of the Code, which lists the offences for which a publication ban may be warranted, would be amended and become s. 486.4(1) as a result of Bill C-12, clause 64(2) changes the reference from s. 486(3) to s. 486.4(1) in the new s. 672.501(1) proposed in Bill C-29 (see clause 17 above in Part C on Publication Bans).
L’article 64 coordonne les modifications proposées dans le projet de loi C-12 : Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve du Canada(63). Puisque la teneur du paragraphe 486(3) du Code, qui énumère les infractions pour lesquelles une ordonnance de non-publication peut être justifiée, sera modifiée et deviendra le paragraphe 486.4(1) si le projet de loi C-12 est adopté, le paragraphe 64(2) du projet de loi remplace la mention du paragraphe 486(3) par celle du paragraphe 486.4(1) dans le nouveau paragraphe 672.501(1) proposé dans le projet de loi C-29 (voir l’art.

The above provisions regarding wrongdoing disclosures by public servants (to their supervisors or senior officers or, in specified circumstances, to the Commissioner, the Auditor General of Canada, or to the public) do not apply in respect of special operational information as defined in section 8(1) of the Security of Information Act (clause 17).
Les dispositions qui précèdent au sujet des divulgations d’actes répréhensibles faites par des fonctionnaires (au commissaire ou au vérificateur général du Canada, ou publiquement) ne s’appliquent pas à l’égard des renseignements opérationnels spéciaux au sens du paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection de l’information (art. 17).

Clause 4(2) of Bill C-28 provides that the Speaker of the Senate will receive an annual salary equal to the remuneration reference amount multiplied by a factor of 17.6 per cent, while for the Speaker of the Commons it is a multiplication factor of 24 per cent. The net result gives to the Speaker of the Senate an annual salary of $152,160 and to the Speaker of the Commons $194,640, a difference of $42,480, which is well above the $25,000 base difference between the remuneration of the members of the Commons and the senators, as provided in clause 2 of the bill.
Le paragraphe 4(2) du projet de loi C-28 prévoit que le Président du Sénat recevra un traitement annuel égal au montant de base de la rémunération multiplié par un facteur de 17,6 p. 100 alors que pour le Président des Communes, il s'agit d'un facteur de multiplication de 24 p. 100. Ainsi, le Président du Sénat aura un traitement annuel de 152 160 $ et celui des Communes de 194 640 $, soit une différence de 42 480 $, ce qui est bien au-dessus de la différence de base de 25 000 $ entre la rémunération des députés et des sénateurs comme le prévoit l'article 2 du projet de loi.

19. UNDERTAKES to examine with interest, in the light of the "added value" principle set out in point 17 as well as the considerations set out in point 13 above, the communications and corresponding Recommendations from the Commission relating to the development of aviation relations between the Community and the Russian Federation and the Community and the People's Republic of China respectively; concerning these countries, and any other third country for which a new mandate for comprehensive negotiations is granted, the Council considers that the acceptance of community clauses, through bilateral or Community-level negotiation, should be the necessary starting point for Community negotiations;
S'ENGAGE à examiner avec intérêt, en s'appuyant sur le principe de la "valeur ajoutée" énoncé au point 17 ainsi que sur les considérations développées au point 13, les communications et les recommandations correspondantes de la Commission relatives au développement des relations dans le domaine de l'aviation entre la Communauté, d'une part, et la Fédération de Russie ou la Chine selon le cas, d'autre part; pour ce qui est de ces pays, et de tout autre pays tiers qui ferait l'objet d'un nouveau mandat en vue de négociations globales, le Conseil estime que l'acceptation des clauses communautaires, dans le cadre de négociations bilatérales ou au niveau communautaire, devrait impérativement constituer le point de départ des négociations communautaires; NOTE avec intérêt que les autres pays tiers d'importance majeure cités dans la communication de la Commission, notamment l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Inde, le Chili et l'Afrique du Sud, représentent des candidats potentiels pour de futures demandes de mandats de négociations globales et souligne que toute demande en ce sens sera examinée par le Conseil dans le cadre d'une évaluation au cas par cas de la valeur ajoutée que pourraient représenter de telles négociations communautaires".