Vertaling van "security provisions either revoking them " (Engels → Frans) :

3. Calls on the Vietnamese Government to put an end to all forms of repression towards people exercising their right to the freedom of expression, freedom of thought and freedom of assembly, in line with international law on human rights; repeats its call to the authorities to reform as a matter of urgency national security provisions, either revoking them or bringing them into line with international law;
3. demande au gouvernement de mettre fin à toutes les formes de répression contre les personnes qui usent de leurs droits à la liberté d'expression, à la liberté de pensée et à la liberté de réunion, conformément aux normes internationales en matière de droits de l'homme; réitère son appel aux autorités pour qu'elles réforment d'urgence les dispositions relatives à la sécurité nationale et pour qu'elles fassent en sorte soit de les annuler soit de les mettre en conformité avec le droit international;

Let me take care of one point right away that the government has raised as a measure of defence of the process that we are engaged in with this more than 400-page budget implementation act, extending over more than 700 clauses, affecting as many as 70 acts of Parliament, either revoking them entirely or modifying them significantly.
Je vais aborder dès maintenant l'un des points soulevés par le gouvernement pour défendre le processus dans lequel nous sommes engagés en ce qui concerne ce projet de loi d'exécution du budget, qui compte plus de 400 pages et au-delà de 700 dispositions visant à abroger complètement ou à modifier grandement 70 lois du Parlement.

(6) These arrangements shall not apply to legislation on social security of the Institutions of the European Community or to any convention on social security which either Party has concluded with a third party or to any laws or regulations which amend the legislation specified in paragraph (3) for the purpose of giving effect to such a convention, but shall not prevent either Party taking into account under its legislation the provisions of any other convention which that Party has concluded with a third party.
(6) Les présents arrangements ne s’appliquent ni à la législation sur la sécurité sociale des institutions de la Communauté européenne, ni à toute convention sur la sécurité sociale que l’une ou l’autre des Parties a conclue avec un tiers, ni aux lois ou règlements qui modifient la législation visée au paragraphe (3) aux fins de donner effet à une telle convention. Toutefois, ils n’empêchent nullement l’une ou l’autre des Parties de tenir compte aux termes de sa législation, des dispositions d’une autre convention que ladite Partie a conclue avec un tiers.

146. It shall be lawful for the Queen, by and with the Advice of Her Majesty’s Most Honourable Privy Council, on Addresses from the Houses of the Parliament of Canada, and from the Houses of the respective Legislatures of the Colonies or Provinces of Newfoundland, Prince Edward Island, and British Columbia, to admit those Colonies or Provinces, or any of them, into the Union, and on Address from the Houses of the Parliament of Canada to admit Rupert’s Land and the North-western Territory, or either of them, into the Union, on such Terms and Conditions in each Case as are in the Addresses expressed and as the Queen thinks fit to approve, subject to the Provisions of this Act; and the Provisions of any Order in Council in that Behalf shall have effect as if they had been enacted by the Parliament of the United Kingdom of Great Britain and Ireland (76)
146. Il sera loisible à la Reine, de l’avis du très-honorable Conseil Privé de Sa Majesté, sur la présentation d’adresses de la part des chambres du Parlement du Canada, et des chambres des législatures respectives des colonies ou provinces de Terreneuve, de l’Île du Prince Édouard et de la Colombie Britannique, d’admettre ces colonies ou provinces, ou aucune d’elles dans l’union, — et, sur la présentation d’adresses de la part des chambres du parlement du Canada, d’admettre la Terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest, ou l’une ou l’autre de ces possessions, dans l’union, aux termes et conditions, dans chaque cas, qui seront exprimés dans les adresses et que la Reine jugera convenable d’approuver, conformément à la présente; les dispositions de tous ordres en conseil rendus à cet égard, auront le même effet que si elles avaient été décrétées par le parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande (76)

The House of Commons Standing Committee on Public Safety and National Security’s Subcommittee on the Review of the Anti-terrorism Act heard a wide variety of testimony on the provisions and released an interim report in October 2006 dealing specifically with investigative hearings and recognizance with conditions/preventive arrest, and making 10 recommendations for change to these provisions, some of them technical and some of them more substantive.13
Le Sous-comité sur la revue de la Loi antiterroriste du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes a entendu de nombreux témoignages sur les dispositions et a rendu public en octobre 2006 un rapport provisoire qui examinait en particulier les investigations et l’engagement assorti de conditions/l’arrestation à titre préventif, et qui recommandait 10 modifications à apporter à ces dispositions, dont certaines portaient sur la forme et d’autres sur le fond 13.

3. Calls on the Vietnamese Government to put an end to all forms of repression of people exercising their right to freedom of expression, freedom of thought and freedom of assembly, in line with international law on human rights; repeats its call to the authorities to reform, as a matter of urgency, national security provisions, either by revoking them or by bringing them into line with international law;
3. demande au gouvernement de mettre fin à toutes les formes de répression contre les personnes qui usent de leurs droits à la liberté d'expression, à la liberté de pensée et à la liberté de réunion, conformément aux normes internationales en matière de droits de l'homme; réitère son appel aux autorités pour qu'elles réforment d'urgence les dispositions relatives à la sécurité nationale et pour qu'elles fassent en sorte soit de les annuler soit de les mettre en conformité avec le droit international;

18. Advocates, in the interests of legal certainty and the cost-efficient processing of payment orders, early irrevocability (that is, before the transfer is initiated) of payment instructions given directly to a payment service provider (transfers); in the case of direct-debit payments, however, calls for provisions making it possible to revoke them over a longer period, in particular where the amount to be paid cannot be specified by the customer when giving the payment instruction;
18. préconise, par souci de sécurité juridique et de rentabilité du traitement des ordres de paiement, la prise d'effet précoce (c'est-à-dire avant que le transfert soit amorcé) de l'irrévocabilité de ces derniers, lorsqu'ils sont donnés directement aux prestataires de services de paiement (par exemple les virements); demande, toutefois, de prévoir la possibilité d'un allongement de la période de révocation pour les paiements par prélèvement automatique, en particulier si le donneur d'ordre n'est pas en mesure de déterminer le montant de l'ordre au moment où il l'émet;

The Union and the United States stated at that time that, together, they could promote their common values, their common security and their common welfare in a more effective way than either of them could on their own.
L'Union et les États-Unis ont indiqué alors qu'ensemble, ils pouvaient rapprocher leurs valeurs communes, leur sécurité commune et leur bien-être commun de manière plus efficace qu'en agissant seuls.

(a) a provision that a Minister has disclosed in general terms to the representative body referred to in subsection (1) and that the body has agreed to; or (b) a provision that amends this Act but has no substantive effect on the rights of First Nations or recognized First Nations or the members of either of them.
a) une disposition que le ministre a communiquée en termes généraux au groupe de représentants visé au paragraphe (1) et que celui-ci a approuvée; b) une disposition qui modifie la présente loi sans avoir d'incidence importante sur les droits de la première nation, de la première nation reconnue ou d'un de leurs membres.