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Traduction de «either revoking them » (Anglais → Français) :

Let me take care of one point right away that the government has raised as a measure of defence of the process that we are engaged in with this more than 400-page budget implementation act, extending over more than 700 clauses, affecting as many as 70 acts of Parliament, either revoking them entirely or modifying them significantly.

Je vais aborder dès maintenant l'un des points soulevés par le gouvernement pour défendre le processus dans lequel nous sommes engagés en ce qui concerne ce projet de loi d'exécution du budget, qui compte plus de 400 pages et au-delà de 700 dispositions visant à abroger complètement ou à modifier grandement 70 lois du Parlement.


3. Calls on the Vietnamese Government to put an end to all forms of repression towards people exercising their right to the freedom of expression, freedom of thought and freedom of assembly, in line with international law on human rights; repeats its call to the authorities to reform as a matter of urgency national security provisions, either revoking them or bringing them into line with international law;

3. demande au gouvernement de mettre fin à toutes les formes de répression contre les personnes qui usent de leurs droits à la liberté d'expression, à la liberté de pensée et à la liberté de réunion, conformément aux normes internationales en matière de droits de l'homme; réitère son appel aux autorités pour qu'elles réforment d'urgence les dispositions relatives à la sécurité nationale et pour qu'elles fassent en sorte soit de les annuler soit de les mettre en conformité avec le droit international;


3. Calls on the Vietnamese Government to put an end to all forms of repression of people exercising their right to freedom of expression, freedom of thought and freedom of assembly, in line with international law on human rights; repeats its call to the authorities to reform, as a matter of urgency, national security provisions, either by revoking them or by bringing them into line with international law;

3. demande au gouvernement de mettre fin à toutes les formes de répression contre les personnes qui usent de leurs droits à la liberté d'expression, à la liberté de pensée et à la liberté de réunion, conformément aux normes internationales en matière de droits de l'homme; réitère son appel aux autorités pour qu'elles réforment d'urgence les dispositions relatives à la sécurité nationale et pour qu'elles fassent en sorte soit de les annuler soit de les mettre en conformité avec le droit international;


3. Calls on the Vietnamese Government to put an end to all forms of repression of people exercising their right to freedom of expression, freedom of thought and freedom of assembly, in line with international law on human rights; repeats its call to the authorities to reform, as a matter of urgency, national security provisions, either by revoking them or by bringing them into line with international law;

3. demande au gouvernement de mettre fin à toutes les formes de répression contre les personnes qui usent de leurs droits à la liberté d'expression, à la liberté de pensée et à la liberté de réunion, conformément aux normes internationales en matière de droits de l'homme; réitère son appel aux autorités pour qu'elles réforment d'urgence les dispositions relatives à la sécurité nationale et pour qu'elles fassent en sorte soit de les annuler soit de les mettre en conformité avec le droit international;


1. The Member States shall ensure that national regulatory authorities established under Article 25 of Directive 2003/55/EC have the competence to ensure effective compliance with this Regulation by providing them with the power, in relation to any single breach, either to impose effective, dissuasive and proportionate penalties of up to 10 % of the system operator's annual turnover in its domestic market or to revoke the operator's lice ...[+++]

1. Les États membres veillent à ce que les autorités de régulation nationales instituées conformément à l'article 25 de la directive 2003/55/CE disposent de la compétence d'assurer le respect effectif du présent règlement, en les dotant des pouvoirs d'imposer, pour toute infraction ponctuelle, des sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées, pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel du gestionnaire de réseau sur son marché national, ou de révoquer la licence du gestionnaire.


"The Member States shall ensure that national regulatory authorities established under Article 25 of Directive 2003/55/EC have the competence to effectively ensure compliance with this Regulation by providing them with the power, in relation to any single breach, either to impose effective, dissuasive and proportionate penalties of up to 10 % of the system operator’s annual turnover in its domestic market or to revoke the operator’s lice ...[+++]

1. Les États membres veillent à ce que les autorités de régulation nationales instituées conformément à l'article 25 de la directive 2003/55/CE disposent de la compétence d'assurer effectivement le respect du présent règlement, en les dotant des pouvoirs d'imposer, pour toute infraction ponctuelle, des sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées, pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel du gestionnaire de réseau sur son marché national, ou de révoquer la licence du gestionnaire.




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'either revoking them' ->

Date index: 2021-03-28
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