Traduction de «security and pension schemes1 operating since » (Anglais → Français) :

The establishment of a prudential framework allowing pension funds to operate efficiently in the Internal Market while securing a high level of protection for pensions and the abolition of any sort of discriminatory tax treatment of cross-border occupational pension provision are important issues which need to be tackled urgently.
La mise en place d'un cadre prudentiel permettant aux fonds de pension d'opérer efficacement dans le marché intérieur, tout en assurant un niveau élevé de protection des pensions, et la suppression de tout traitement fiscal discriminatoire des pensions professionnelles transfrontalières constituent des questions importantes qui demandent une action rapide.

However, since Directive 98/26/EC does not specifically refer to CSDs that operate securities settlement systems, for clarity, this Regulation should require CSDs to define the moment or moments when transfer orders are entered into their systems and become irrevocable in accordance with the rules of that Directive.
Toutefois, compte tenu du fait que la directive 98/26/CE ne mentionne pas expressément les DCT qui exploitent des systèmes de règlement de titres, le présent règlement devrait, dans un souci de clarté, imposer aux DCT de préciser à quel moment un ordre de transfert est introduit dans leur système et devient irrévocable conformément aux règles de ladite directive.

34. Notes the Commission’s proposal to assess possible linkages between Regulation (EC) No 883/2004 on the coordination of social security systems and “certain” occupational pension schemes; highlights the practical difficulties experienced in applying the said regulation to the 27 Member States’ markedly differing social security systems; points to the diversity of pension systems within the EU and therefore to the complexity of applying a coordination approach to the tens of thousands of very divergent pension schemes operating in the Member States; questions, therefore, the practicability of applying such an approach in the field of complementary occupational pension schemes;
34. prend note de la proposition de la Commission d'évaluer les liens possibles entre le règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et "certains" systèmes de retraite professionnels; souligne les difficultés pratiques rencontrées dans l'application du règlement précité aux systèmes de sécurité sociale sensiblement différents des 27 États membres; souligne la diversité des régimes de retraite dans les différents États membres et par conséquent la complexité de l'application d'une approche de coordination aux dizaines de milliers de systèmes de retraite très différents existant dans les États membres; s'interroge dès lors sur la possibilité d'appliquer une telle approche dans le domaine des systèmes de retraite complémentaires professionnels;

34. Notes the Commission’s proposal to assess possible linkages between Regulation 883/2004/EC on the coordination of social security systems and “certain” occupational pension schemes; highlights the practical difficulties experienced in applying the said regulation to the 27 Member States’ markedly differing social security systems; points to the diversity of pension systems within the EU and therefore to the complexity of applying a coordination approach to the tens of thousands of very divergent pension schemes operating in the Member States; questions, therefore, the practicability of applying such an approach in the field of complementary occupational pension schemes;
34. prend note de la proposition de la Commission d'évaluer les liens possibles entre le règlement 883/2004/CE portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et "certains" systèmes de retraite professionnels; souligne les difficultés pratiques rencontrées dans l'application du règlement précité aux systèmes de sécurité sociale sensiblement différents des 27 États membres; souligne la diversité des régimes de retraite dans les différents États membres et par conséquent la complexité de l'application d'une approche de coordination aux dizaines de milliers de systèmes de retraite très différents existant dans les États membres; s'interroge dès lors sur la possibilité d'appliquer une telle approche dans le domaine des systèmes de retraite complémentaires professionnels;

Parliament’s demand that the Commission develop guidelines for the governments of the Member States is of great significance for the economic security of pensioners, since the guidelines would set minimum levels for pensions and criteria for calculating pension benefits, which would mean that women’s pension benefits would no longer fall short of men’s.
La demande du Parlement que la Commission mette au point des lignes directrices pour les gouvernements des États membres est très importante pour la sécurité économique des retraités, car ces lignes directrices doivent fixer des niveaux minimaux de retraite et des critères de calcul des allocations, ce qui signifie que les pensions de retraite des femmes ne seraient plus inférieures à celles des hommes.

a European structure of command consisting of a Political and Security Committee, a Military Committee, a Military Staff (all of which have been operational since 2001) and a Civilian and Military Cell with a nascent Operations Centre;
une structure européenne de commandement consistant en un Comité politique et de sécurité, un Comité militaire, un État-major (qui sont tous opérationnels depuis 2001) et une cellule civilo-militaire avec un centre d'opérations naissant;

(b) a European structure of command consisting of a Political and Security Committee, a Military Committee, a Military Staff (all of which have been operational since 2001)and a Civilian and Military Cell with a nascent Operations Centre;
(b) une structure européenne de commandement consistant en un comité politique et de sécurité, un comité militaire, un état-major (qui sont tous opérationnels depuis 2001) et une cellule civilo-militaire avec un centre d'opérations naissant;

The Schengen Information System (SIS) grew out of Member States’ desire to create an area without internal border controls while facilitating the movement of persons across their external frontiers.[9] Operational since 1995, it seeks to maintain public security, including national security, within the Schengen area and facilitate the movement of persons using information communicated via this system.
Le système d’information Schengen (SIS) est né du souhait des États membres de créer un espace sans contrôles aux frontières intérieures tout en facilitant le franchissement par les personnes des frontières extérieures[9]. Fonctionnant depuis 1995, il s’efforce de maintenir la sécurité publique, y compris la sécurité nationale, à l’intérieur de l’espace Schengen et de faciliter la circulation des personnes au moyen des informations qu'il permet de transmettre.

There are ongoing discussions on deploying Europol’s secure SIENA application to operate FIU.net.[53] Having assessed Member States’ compliance with this instrument, the Council empowered FIUs, in the Third Anti-Money Laundering Directive, to receive, analyse and disseminate suspicious transaction reports relating to money laundering and terrorist financing.[54] As part of its Financial Services Action Plan, the Commission has been reviewing the implementation of the Third Anti-Money Laundering Directive since 2009.[55]
Cette initiative rassemble vingt CRF qui ont le statut de membres. Des discussions sont en cours sur l'opportunité d'utiliser l’application sécurisée SIENA d’Europol pour faire fonctionner l’application FIU.net[53]. Après avoir évalué le respect par les États membres de cet instrument, le Conseil a, dans sa troisième directive sur le blanchiment de capitaux, donné compétence aux CRF pour recevoir, analyser et communiquer les déclarations relatives aux transactions suspectes concernant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme[54]. Dans le cadre de son plan d'action pour les services financiers, la Commission réexamine depuis 2009 la mise en œuvre de la troisième directive sur le blanchiment de capitaux[55].

In addition, the amount of oil products actually available to the Member States in the event of a crisis, i.e. which can actually be mobilised in the short term, is very uncertain since operators' security stocks are mixed up with their operational stocks.
Par ailleurs, la quantité de produits pétroliers effectivement à disposition des Etats membres en cas de crise, c'est-à-dire effectivement mobilisable à court terme, est très incertaine dans la mesure où les stocks de sécurité des opérateurs se confondent avec leurs stocks opérationnels.