Traduction de «sector-specific rules would » (Anglais → Français) :

They thought that using this concept in ex ante regulation would invite comparisons with competition law and could lead to divergent jurisprudence between competition rules and sector-specific rules.
Ils pensent que l'emploi de ce concept dans la réglementation ex ante suscitera des comparaisons avec la législation sur la concurrence et risque d'entraîner des divergences de la jurisprudence entre les règles de concurrence et les règles spécifiques au secteur.

If audit and control results show that the designated bodies no longer comply with the criteria set out in the sector-specific rules, Member States shall take the measures necessary to ensure that deficiencies in the implementation of the tasks of these bodies are remedied, including by ending the designation in accordance with the sector-specific rules.
Si les résultats des audits et contrôles montrent que les organismes désignés ne répondent plus aux critères fixés dans la réglementation sectorielle, les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce qu'il soit remédié aux lacunes dans l'exécution des tâches de ces organismes, y compris en mettant un terme à la désignation, conformément à la réglementation sectorielle.

Sector specific rules are now rare and in order to determine whether the BER should be renewed, the Commission examined whether the insurance sector presents specificities that trigger an enhanced need for cooperation and if so, whether a specific legal instrument is necessary in order to protect or facilitate that cooperation.
Les règles sectorielles sont désormais rares et afin de déterminer s'il y a lieu de renouveler ou non le REC, la Commission a examiné si le secteur des assurances présentait des spécificités qui créaient un besoin accru de coopération et, dans l'affirmative, si un instrument juridique spécifique était nécessaire pour protéger ou faciliter une telle coopération.

Such sector-specific rules would require a series of lengthy EU legislative processes and could possibly lead to burdens for service businesses in terms of compliance.
De telles règles sectorielles nécessiteraient une série de processus législatifs interminables et risqueraient d'occasionner, pour les entreprises de services, de lourdes contraintes en termes de mise en conformité.

For the time being, the Commission will, as a general rule, pursue and develop its sectoral approach by proposing, where necessary and appropriate, sector-specific rules that allow account to be taken of the specific requirements and situations in each sector.
Pour l'instant, la Commission va, d'une manière générale, poursuivre et développer son approche sectorielle en proposant, en tant que de besoin, des règles sectorielles permettant de tenir compte des besoins et situations spécifiques de chaque secteur.

Second, a sector-specific approach would mean that the Commission would need to propose, and the EP and the Council adopt, a series of 20 or more sectoral Directives, which would be much too burdensome and time-consuming.
Deuxièmement, une approche sectorielle impliquerait que la Commission propose, et que le Parlement européen et le Conseil adoptent, une série d'au moins 20 directives sectorielles, ce qui serait beaucoup trop pesant et demanderait beaucoup de temps.

For the year 2003, synthetic fibres and cars will be subject to transitional rules that will maintain the strict approach of the current sector specific rules ending on 31 December 2002.
Pendant l'année 2003, les fibres synthétiques et les véhicules automobiles seront soumis à des règles transitoires qui maintiendront l'approche stricte des règles sectorielles en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002.