Traduction de «sector to submit a self-regulatory initiative geared » (Anglais → Français) :

The Commission will: Present in 2011 a White Paper on Pensions to jointly address sustainability and adequacy of pensions in the post-crisis context. Launch a European Innovation Partnership (EIP) on active and healthy ageing in 2011 and support initiatives for active ageing at all levels in the context of a European Year for Active Ageing in 2012. Develop the Voluntary European Quality Framework on social services at sectoral level, including in the field of long-term care and homelessness. Undertake an assessment of the efficiency and effectiveness of health expenditure, including in relation to the issues highlighted in the communication on "Solidarity in Health: reducing health inequalities in the EU", Present in 2011 a legislative initiative to ensure access to certain basic banking services and call on the banking sector to submit a self-regulatory initiative geared towards improving the transparency and comparability of bank charges.
La Commission: présentera en 2011 un livre blanc sur les retraites qui abordera simultanément l’adéquation et la viabilité des retraites dans le contexte de l’après-crise; lancera en 2011 un partenariat européen d'innovation sur le vieillissement actif et en bonne santé et soutiendra les initiatives en faveur du vieillissement actif à tous les niveaux dans le cadre d’une année européenne du vieillissement actif en 2012; développera le cadre volontaire européen pour la qualité des services sociaux au niveau sectoriel, y compris dans le domaine des soins de longue durée et du sans-abrisme; procédera à une évaluation de l’efficience et de l’efficacité des dépenses de santé, notamment pour ce qui concerne les aspects mis en évidence dans la communication «Solidarité en matière de santé: réduction des inégalités de santé dans l’Union européenne»; présentera en 2011 une initiative législative en vue d’assurer l’accès à certains services bancaires de base et invitera le secteur bancaire à présenter une initiative d'autoréglementation visant à améliorer la transparence et la comparabilité des frais bancaires.

Various sectors of the Information and Communication Technologies industry have been engaged in self-regulatory initiatives in particular to increase the protection of children using mobile phone [36] and social networking services [37]and through the Pan European Game Information rating system of video and online games [38].
Plusieurs branches du secteur des technologies de l'information et de la communication ont entrepris des initiatives d'autoréglementation, notamment pour accroître la protection des enfants qui utilisent les services offerts sur les téléphones mobiles [36] ou les réseaux sociaux [37] et dans le cadre du système paneuropéen de classification des jeux vidéo et en ligne [38].

· Target for Aquaculture Advisory Council: To support structuring of the aquaculture production and marketing including certification and labelling. To contribute to improved market intelligence of the sector. To facilitate self-regulatory initiatives and help communicating these characteristics to the consumer.
· Objectif pour le conseil consultatif de l’aquaculture: soutenir l’effort de structuration de la production aquacole et de la commercialisation, y compris la certification et l’étiquetage; contribuer à une meilleure connaissance du marché dans le secteur; faciliter les initiatives d’autorégulation et aider à faire connaître leurs caractéristiques aux consommateurs.

16. Supports efforts further to advance enforceable and binding self-regulatory initiatives based on the legal framework within the revision on the data protection framework, as suggested in the Commission communication, and is in favour of further support for EU certification schemes; points out that the public procurement sector should play an important role by taking the lead here;
16. soutient les efforts visant à faire avancer, dans la révision du cadre de la protection des données, les initiatives d'autoréglementation applicables et contraignantes basées sur le cadre juridique, tel que cela est proposé dans la communication de la Commission, et estime qu'il serait bon de soutenir davantage des régimes de certification à l'échelle de l'Union; rappelle que le secteur des marchés publics doit jouer un rôle important en servant de modèle à cet égard;

64. Welcomes the beginning of the implementation of a European framework for the safer use of mobile telephones by adolescents and children, which was adopted as a self-regulatory code between leading companies in this sector in the EU and which will be followed by the adoption of corresponding national self-regulatory codes; emphasises that this framework constitutes a first important step towards ensuring the protection of minors from specific dangers arising from the use of mobile phones, but that it is essential that the Commission constantly monitor and evaluate its implementation at national level with the aim of evaluating its results and examining the need to adopt a Community legislative initiative;
64. se félicite du lancement de la mise en œuvre du cadre européen pour une utilisation plus sûre des téléphones portables par les adolescents et les enfants adopté en tant que code d'autorégulation entre les entreprises de pointe de ce secteur opérant dans l'Union européenne, qui sera suivie par l'adoption de codes d'autorégulation nationaux correspondants; souligne que ce cadre constitue un premier pas important pour garantir la protection des mineurs contre des dangers spécifiques résultant de l'utilisation des téléphones portables, mais qu'il est essentiel que la Commission contrôle et évalue en permanence sa mise en œuvre à l'échelle nationale pour pouvoir évaluer ses résultats et envisager la nécessité d'adopter une initiative législative communautaire;

64. Welcomes the beginning of the implementation of a European framework for the safer use of mobile telephones by adolescents and children, which was adopted as a self-regulatory code between leading enterprises in this sector in the EU and which will be followed by the adoption of corresponding national self-regulatory codes; emphasises that this framework constitutes a first important step towards ensuring the protection of minors from specific dangers arising from the use of mobile phones, but that it is essential that the Commission constantly monitor and evaluate its implementation at national level with the aim of evaluating its results and examining the need to adopt a Community legislative initiative;
64. se félicite du lancement de la mise en œuvre du cadre européen pour une utilisation plus sûre des téléphones portables par les adolescents et les enfants adopté en tant que code d'autorégulation entre les entreprises de pointe de ce secteur opérant dans l'Union européenne, qui sera suivie par l'adoption de codes d'autorégulation nationaux correspondants; souligne que ce cadre constitue un premier pas important pour garantir la protection des mineurs contre des dangers spécifiques résultant de l'utilisation des téléphones portables, mais qu'il est essentiel que la Commission contrôle et évalue en permanence sa mise en œuvre à l'échelle nationale pour pouvoir évaluer ses résultats et envisager la nécessité d'adopter une initiative législative communautaire;

It will also call on the banking sector to submit a self-regulatory initiative geared towards improving the transparency and comparability of bank charges by the end of 2011.
Elle invitera également le secteur bancaire à présenter une initiative d'autoréglementation visant à améliorer la transparence et la comparabilité des frais bancaires d'ici fin 2011.