Vertaling van "sections were never " (Engels → Frans) :

Those sections were never proclaimed by this government.
Ces articles n'ont jamais été promulgués par le gouvernement.

The elimination of those provisions reflects the fact that special crops programs were abandoned, and, consequently, those sections were never in force.
L’élimination de ces dispositions s’explique par le fait que les programmes prévus pour les cultures spéciales ont été abandonnés et que, par conséquent, ces articles n’ont jamais été en vigueur.

The Authority could not establish that there were parameters in place which would ensure that the threshold of section D.3.3.1 (54) would never be exceeded.
L’Autorité n’a pas été en mesure d’établir s’il existait des paramètres permettant d’éviter tout dépassement du seuil fixé par la section D.3.3.1, point 54.

If the question of removing section 93 never came up when the people of Quebec were consulted about changing the educational system, the consensus developed around these consultations is of no use to us now.
Si l'abolition de l'article 93 n'a jamais été abordée lorsque les Québécois ont été consultés au sujet de la réforme de l'éducation, le consensus qui s'est dégagé au cours de ces consultations ne nous est d'aucune utilité aujourd'hui.

This group included Indian women who had lost status by provisions of the Indian Act, most notably section 12.1(b); persons who had never lived on the reserve and who were never registered under the Indian Act; Indian persons who had lost status by voluntary or involuntary enfranchisement; and the descendents of the people listed above.
Ce groupe englobait des femmes indiennes qui avaient perdu leur statut à cause de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens, et surtout de l'alinéa 12.1b); des personnes qui n'avaient jamais vécu sur une réserve et qui n'avaient jamais été inscrites aux termes de la Loi sur les Indiens, des Indiens qui avaient perdu leur statut à la suite d'une émancipation volontaire ou involontaire; et les descendants des personnes que je viens de nommer.