Vertaling van "those sections were never " (Engels → Frans) :

Those sections were never proclaimed by this government.
Ces articles n'ont jamais été promulgués par le gouvernement.

It didn‘t. We are the heirs of those who first established Europe, of those men and women who in 1945 returned from the front and the concentration camps to towns and villages which had been destroyed. They were the ones who made of the post-war watchword and prayer ‘Never again war' a political programme, the effects of which we are still feeling today.
Nous sommes les héritiers de ceux qui ont tenu l'Europe sur les fonts baptismaux, de ces hommes et de ces femmes qui, en 1945, de retour du front et des camps de concentration, dans leurs villes et leurs villages détruits, ont fait de cette antienne, de cette prière d'après-guerre «plus jamais de guerre», un programme politique dont les effets se font toujours sentir aujourd'hui.

Only the countries that were, on average, competitive for all the products in a section would be graduated for these groups of products. Small beneficiaries, competitive for just a few products, or group of products would under no circumstances be graduated solely on the basis of those few products.
Ne seront en effet gradués que les pays qui sont compétitifs en moyenne pour tous les produits d'une section. Ainsi, de petits pays bénéficiaires, compétitifs pour quelques produits seulement, ne pourront en aucun cas être gradués pour ces seuls produits.

7 (1) For the period referred to in subsection (2), a company that has never been designated as an approved mortgage insurer is subject to sections 8 and 15 and the regulations related to those sections, as if it were an approved mortgage insurer, and must meet any conditions imposed by the Minister and satisfy any undertakings required by him or her.
7 (1) La société qui n’a jamais été agréée en vertu de l’article 4 est néanmoins assujettie, pour la période visée au paragraphe (2), aux articles 8 et 15, et aux règlements qui s’y rapportent, comme si elle était un assureur hypothécaire agréé, et elle est tenue de se conformer à toute condition imposée par le ministre et de remplir tout engagement exigé par lui.

The elimination of those provisions reflects the fact that special crops programs were abandoned, and, consequently, those sections were never in force.
L’élimination de ces dispositions s’explique par le fait que les programmes prévus pour les cultures spéciales ont été abandonnés et que, par conséquent, ces articles n’ont jamais été en vigueur.

As regards the requests to send written tests (b) and (c), in so far as they related to the applicant’s test papers and the evaluation sheets for those papers drawn up by the selection board, EPSO did not act on them within the time-limits laid down in Section D.4 of the notice of competition, nor did it attach those documents to the e-mail of 14 September 2009; however a copy of the applicant’s papers and the evaluation sheets drawn up by the selection board for each of the tests were sent to her during the course of the proceedings, specifically by a letter from EPSO of 16 June 2010, and those documents appear in the case-file as annexes to the Commission’s defence.
S’il est vrai que, pour ce qui concerne les demandes de communication des épreuves écrites b) et c), en tant qu’elle visaient les écrits réalisés par la requérante dans le cadre de ces deux épreuves, et des fiches d’évaluation desdits écrits établies par le jury, l’EPSO n’y a pas donné suite dans les délais fixés par le titre D, point 4, de l’avis de concours et ne les a pas non plus joints au courriel du 14 septembre 2009, il demeure que copie des écrits susmentionnés réalisés par la requérante ainsi que les feuilles d’évaluation de chaque épreuve établies par le jury lui ont été transmises en cours d’instance, concrètement par une lettre de l’EPSO du 16 juin 2010, et que ces documents figurent au dossier de la procédure, en tant qu’annexes au mémoire en défense de la Commission.

In the course of 2004 the Commission, the Member States and the Republic of South Africa conducted a review of the TDCA, focusing primarily, but not exclusively, on those sections of the Agreement that were provisionally being applied.
Au cours de l'année 2004, la Commission, les États membres et la République d'Afrique du Sud ont examiné l'accord CDC, en mettant l'accent principalement, mais pas exclusivement, sur les sections de l'accord qui étaient appliquées à titre provisoire.

Thus, at paragraph 26 of the decision [in dispute], the Board of Appeal pointed out that the information put forward by the applicant concerning those costs were of little use in so far as “there was no evidence as to the volume of advertising in the product market” Accordingly, that advertising material cannot constitute evidence.that the relevant section of the public perceives that mark as indicating the commercial origin of the products in question .
Ainsi, au point 26 de la décision [litigieuse], la chambre de recours a pris soin de relever que les indications avancées par la requérante concernant les frais en question n’étaient guère utiles, dans la mesure où ‘aucun élément ne permet[tait] de se faire une idée du volume publicitaire pour le marché des produits en cause’. [.] Partant, ce matériel publicitaire ne saurait constituer [.] la preuve de ce que le public pertinent perçoit ladite marque comme indiquant l’origine commerciale des produits concernés [.]