Traduction de «section 56 exemption to insite engaged the claimants » (Anglais → Français) :

The Minister's failure to grant a [section] 56 exemption to Insite engaged the claimants [section] 7 [charter] rights and contravened the principles of fundamental justice.[It is also] grossly disproportionate.[during its eight years of operation, Insite has been proven to save lives with] no discernible negative impact on the public safety and health objectives of Canada.
Le refus du ministre d’accorder à Insite l’exemption prévue à l’article 56 mettait en jeu les droits garantis aux demandeurs par l’article 7 [de la Charte] et ne respectait pas les principes de justice fondamentale [.] Elle est aussi exagérément disproportionnée: au cours de ses huit années d’activités, il est démontré qu’Insite a sauvé des vies, sans avoir aucune incidence négative observable sur les objectifs du Canada en matière de sécurité et de santé publiques [.]

The Minister [of Health's] failure to grant a s. 56 exemption to Insite engaged the claimants’ s. 7 [charter] rights and contravened the principles of fundamental justice.
Le refus du ministre [de la Santé] d’accorder à Insite l’exemption prévue à l’art. 56 mettait en jeu les droits garantis aux demandeurs par l’art. 7 [de la Charte] et ne respectait pas les principes de justice fondamentale.

For instance, despite already having the Supreme Court of Canada rule in favour of its continued operation, InSite will now have to once again apply for a section 56 exemption under the new criteria.
Ainsi, même si la Cour suprême du Canada a donné son aval pour qu'Insite continue d'exister, le nouveau critère obligera cet établissement à faire de nouveau une demande d'exemption en vertu de l'article 56.

The Supreme Court ruled that InSite and other supervised injection sites must be granted a section 56 exemption when the opening of such sites “will decrease the risk of death and disease, and there is little or no evidence that it will have a negative impact on public safety”.
La Cour suprême a établi qu'il faut accorder à InSite et à d'autres sites d'injection supervisée l'exemption prévue à l'article 56 quand l'ouverture de tels sites « diminuera le risque de décès et de maladie et où il n'existe guère, sinon aucune preuve qu'elle aura une incidence négative sur la sécurité publique ».

The Supreme Court ordered the minister to grant an exemption to InSite under section 56 of the Controlled Drugs and Substances Act.
La Cour suprême a ordonné à la ministre d'accorder à InSite l'exemption prévue à l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.