Traduction de «insite under section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]
Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]

Samples of Negligible Value Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties Paid or Payable under Section 21 of the Customs Tariff on Samples of Negligible Value ]
Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane payés ou payables en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes su ]

Merchandise for Photographic Layouts Remission Order [ Order Respecting the Remission of the Tax Imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act and Customs Duties Imposed under Section 21 of the Customs Tariff on Merchandise Temporarily Imported by a Publisher for the Purpose of Producing a Layou ]
Décret de remise visant les marchandises utilisées à des fins de mise en page [ Décret concernant la remise de la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes à l'égard des marchandises importées temporairement par ]

provision made under section x of the budget
crédit ouvert au chapitre x du budget

section under repair | track section under repair
section de voie en réfection | section en réfection

Definition: Fears in childhood that show a marked developmental phase specificity and arise (to some extent) in a majority of children, but that are abnormal in degree. Other fears that arise in childhood but that are not a normal part of psychosocial development (for example agoraphobia) should be coded under the appropriate category in section F40-F48.
Définition: Trouble caractérisé par la présence de craintes de l'enfance, hautement spécifiques d'une phase de développement, et survenant (à un certain degré) chez la plupart des enfants, mais dont l'intensité est anormale. Les autres craintes qui surviennent dans l'enfance, mais qui ne font pas partie du développement psychosocial normal (par exemple une agoraphobie), doivent être classées dans la catégorie appropriée de la section F40-F48.

cross section under tension
section tendue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Supreme Court ordered the minister to grant an exemption to InSite under section 56 of the Controlled Drugs and Substances Act.
La Cour suprême a ordonné à la ministre d'accorder à InSite l'exemption prévue à l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

In 2008, InSite's exemption under section 54 expired, and the Minister of Health asked InSite to renew the exemption.
En 2008, l'exemption d'InSite au terme de l'article 54 est arrivée à échéance et le ministre de la Santé a demandé à InSite de renouveler cette exemption.

In 2008, InSite's exemption under section 56 expired, and the Minister of Health rejected InSite's renewal request.
En 2008, l'exemption d'InSite aux termes de l'article 56 est arrivée à échéance, et le ministre de la Santé a rejeté la demande d'InSite de renouveler cette exemption.

However, as the Minister refused to grant Insite an exemption under section 56, the Court found that the Minister’s decision constituted a violation of the claimants’ section 7 Charter rights related to life, liberty or the security of the person.
Toutefois, au sujet du refus du Ministre d’accorder à Insite une exemption aux termes de l’article 56, la Cour estime que la décision du Ministre porte atteinte aux droits que garantit aux demandeurs l’article 7 de la Charte, à savoir les droits relatifs à la vie, à la liberté et à la sécurité.

This all started in 2008 when InSite's exemption under section 56 of the Controlled Drugs and Substances Act expired.
Cela a commencé en 2008, lorsque l'exemption d'InSite est arrivée à échéance, une exemption aux termes de l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.