Traduction de «section 42 says » (Anglais → Français) :

When section 42 says that amending the Constitution of Canada under the section 38 formula is necessary for the method of appointment and the function and purpose of the Senate, the implication is that every other bit of Senate reform is not amended under section 38 but falls to be amended under section 44.
Lorsque l'article 42 énonce que la modification de la Constitution du Canada doit se faire selon le mode de révision prévu à l'article 38 lorsqu'il s'agit du mode de sélection des sénateurs et des attributions et du rôle du Sénat, il faut en déduire qu'il n'est pas nécessaire de recourir à l'article 38 pour les autres aspects de la réforme du Sénat qui peuvent alors être modifiés aux termes de l'article 44.

Section 44 says, “Subject to sections 41 and 42, Parliament may exclusively make laws amending the Constitution of Canada in relation to the executive government of Canada or the Senate and House of Commons”.
L'article 44 dit ceci: « Sous réserve des articles 41 et 42, le Parlement a compétence exclusive pour modifier les dispositions de la Constitution du Canada relatives au pouvoir exécutif fédéral, au Sénat ou à la Chambre des communes».

In addition the Senate made an amendment to clause 42 to clarify that the other provisions, such as the voter identification provisions, must come into force within two months of royal assent despite section 554 of the Canada Elections Act, which is the section that says that the six month implementation applies.
Le Sénat a donc amendé l'article 42 pour porter l'entrée en vigueur de ces dispositions à dix mois. En outre, le Sénat a proposé un autre amendement relatif à l'article 42 afin de préciser que les autres dispositions doivent entrer en vigueur dans les deux mois suivant la sanction royale, nonobstant ce que prévoit l'article 554 de la Loi électorale du Canada, soit que la période de mise en oeuvre de six mois s'applique.

It is section 44 of the patriation bill and section 44 says that subject to section 41 and 42, Parliament may exclusively make law amending the Constitution of Canada in relation to the executive of the Government of Canada, the Senate and the House of Commons.
Selon l'article 44 du projet de loi sur le rapatriement, sous réserve des articles 41 et 42, le Parlement a le pouvoir exclusif de prendre des lois pour modifier la Loi constitutionnelle du Canada sur les pouvoirs exécutifs du gouvernement du Canada, du Sénat et de la Chambre des communes.

Mr. Audcent: Senator, section 44 says, subject to sections 41 and 42, Parliament may exclusively make laws amending the Constitution of Canada in relation to the executive Government of Canada or the Senate and House of Commons.
M. Audcent: Sénateur, l'article 44 précise que, sous réserve des articles 41 et 42, le Parlement a compétence exclusive pour modifier les dispositions de la Constitution du Canada relatives au pouvoir exécutif fédéral, au Sénat ou à la Chambre des communes.