Vertaling van "assent despite section " (Engels → Frans) :

740. Despite section 78 of the Assisted Human Reproduction Act, section 44 of that Act, as amended by section 725 of this Act, comes into force on the day on which this Act receives royal assent.
740. Malgré l’article 78 de la Loi sur la procréation assistée, l’article 44 de cette loi, dans sa version modifiée par l’article 725 de la présente loi, entre en vigueur à la date de sanction de la présente loi.

396 (1) The following complaints with respect to employees that are before the Canadian Human Rights Commission on the day on which this Act receives royal assent, or that are filed with that Commission during the period beginning on that day and ending on the day on which section 399 comes into force, shall, despite section 44 of the Canadian Human Rights Act, without delay, be referred by the Commission to the Board:
396 (1) Les plaintes ci-après qui concernent des employés et dont la Commission canadienne des droits de la personne est saisie à la date de sanction de la présente loi, ou qui ont été déposées devant elle pendant la période commençant à cette date et se terminant à la date d’entrée en vigueur de l’article 399, sont, malgré l’article 44 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, renvoyées sans délai par la Commission canadienne des droits de la personne devant la Commission :

359. Despite section 26 of the Supporting Vulnerable Seniors and Strengthening Canada’s Economy Act, sections 22 to 24 of that Act come into force on the day on which this Act receives royal assent.
359. Malgré l’article 26 de la Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l’économie canadienne, les articles 22 à 24 de cette loi entrent en vigueur à la date de sanction de la présente loi.

In addition the Senate made an amendment to clause 42 to clarify that the other provisions, such as the voter identification provisions, must come into force within two months of royal assent despite section 554 of the Canada Elections Act, which is the section that says that the six month implementation applies.
Le Sénat a donc amendé l'article 42 pour porter l'entrée en vigueur de ces dispositions à dix mois. En outre, le Sénat a proposé un autre amendement relatif à l'article 42 afin de préciser que les autres dispositions doivent entrer en vigueur dans les deux mois suivant la sanction royale, nonobstant ce que prévoit l'article 554 de la Loi électorale du Canada, soit que la période de mise en oeuvre de six mois s'applique.