Vertaling van "section 44 says " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Writing Section 44(1) Reports [ Writing 44(1) Reports ]
Rédaction des rapports en vertu du paragraphe 44(1) de la Loi

Order Fixing September 15, 2000 as the Date of the Coming into Force of Section 44.1 of the Judges Act
Décret fixant au 15 septembre 2000 la date d'entrée en vigueur de l'article 44.1 de la Loi sur les juges

Regulation respecting certain lump sum indemnities referred to in section 44 of the Automobile Insurance Act
Règlement sur certaines indemnités forfaitaires mentionnées à l'article 44 de la Loi sur l'assurance automobile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When section 42 says that amending the Constitution of Canada under the section 38 formula is necessary for the method of appointment and the function and purpose of the Senate, the implication is that every other bit of Senate reform is not amended under section 38 but falls to be amended under section 44.
Lorsque l'article 42 énonce que la modification de la Constitution du Canada doit se faire selon le mode de révision prévu à l'article 38 lorsqu'il s'agit du mode de sélection des sénateurs et des attributions et du rôle du Sénat, il faut en déduire qu'il n'est pas nécessaire de recourir à l'article 38 pour les autres aspects de la réforme du Sénat qui peuvent alors être modifiés aux termes de l'article 44.

That amendment is now known as the Newfoundland Act, and section 44 says that Canada will provide for the maintenance in the province of Newfoundland of appropriate reserve units of the Canadian defence forces which will include the Royal Newfoundland Regiment.
Cette modification est maintenant connu sous le nom de Loi sur Terre-Neuve dont l'article 44 stipule que le Canada assurera le maintien, dans la province de Terre-Neuve, d'unités de réserve appropriées des forces canadiennes de défense, qui comprendront le régiment de Terre-Neuve.

Section 44 says, “Subject to sections 41 and 42, Parliament may exclusively make laws amending the Constitution of Canada in relation to the executive government of Canada or the Senate and House of Commons”.
L'article 44 dit ceci: « Sous réserve des articles 41 et 42, le Parlement a compétence exclusive pour modifier les dispositions de la Constitution du Canada relatives au pouvoir exécutif fédéral, au Sénat ou à la Chambre des communes».

It is section 44 of the patriation bill and section 44 says that subject to section 41 and 42, Parliament may exclusively make law amending the Constitution of Canada in relation to the executive of the Government of Canada, the Senate and the House of Commons.
Selon l'article 44 du projet de loi sur le rapatriement, sous réserve des articles 41 et 42, le Parlement a le pouvoir exclusif de prendre des lois pour modifier la Loi constitutionnelle du Canada sur les pouvoirs exécutifs du gouvernement du Canada, du Sénat et de la Chambre des communes.

Mr. Audcent: Senator, section 44 says, subject to sections 41 and 42, Parliament may exclusively make laws amending the Constitution of Canada in relation to the executive Government of Canada or the Senate and House of Commons.
M. Audcent: Sénateur, l'article 44 précise que, sous réserve des articles 41 et 42, le Parlement a compétence exclusive pour modifier les dispositions de la Constitution du Canada relatives au pouvoir exécutif fédéral, au Sénat ou à la Chambre des communes.