Vertaling van "section 213 offences would help " (Engels → Frans) :

In his view, these proposed offences would help minimize this dilemma.
À son avis, les infractions proposées permettraient de réduire ce dilemme au minimum.

In my view, these proposed new offences would help to strengthen the ability of our criminal law to combat terrorism and would send a strong deterrent message.
J'estime que les nouvelles infractions proposées contribueraient à renforcer la capacité du droit criminel à combattre le terrorisme et enverraient un message de dissuasion très clair.

We support driver's licence suspensions and vehicle seizures for men who violate section 213 (1030) Increasing the severity of section 213 offences would help prostitutes by allowing faster identification and a quicker investigation of their murders.
Nous sommes favorables à la proposition selon laquelle on devrait confisquer le permis de conduire et saisir le véhicule des hommes qui contreviennent à l'article 213 (1030) Si on modifie l'article 213 de sorte que les infractions soient plus graves, on aidera les prostituées en permettant une identification plus rapide de leur meurtrier et en accélérant l'enquête à leur sujet.

It would allow the police to arrest if they had reasonable grounds to believe that a section 213 offence had been committed or was about to be committed.
Cela permettrait à la police d'effectuer une arrestation si elle a de bonnes raison de croire qu'une infraction à l'article 213 a été commise ou était sur le point d'être commise.

The Commission believes that agreement on a WTO-compatible market access arrangement in a full EPA as described in Section 1.2 would not only help address these concerns but by fully respecting WTO rules would demonstrate support for the multilateral trading system and facilitate full ACP participation at the WTO.
La Commission estime qu’un accord sur un régime d’accès au marché dans le cadre d’un APE complet, compatible avec les règles de l’OMC, tel que décrit au point 1.2, permettrait non seulement de répondre à ces préoccupations, mais qu’il attesterait également, par le plein respect des règles de l’OMC, un soutien au système commercial multilatéral et qu’il faciliterait la pleine participation des pays ACP à l’OMC.

If you were to run somebody's name who had convictions for section 213, they would not have a criminal record for that.
Si vous entrez le nom d'une personne qui a été reconnue coupable en application de l'article 213, vous ne trouverez aucun dossier criminel.

Introducing mechanisms for the disqualification of individuals or firms convicted of offences related to terrorism or organised crime would help to highlight such unlawful use of the private sector.
L'introduction de mécanismes de déchéance à l'égard des personnes physiques et morales condamnées pour des infractions liées au terrorisme ou à la criminalité organisée aiderait à rendre plus visible et contraster cette utilisation illicite du secteur privé.

Executing a community service in another Member State would not help the community against whose values the offence was directed.
Par exemple, exécuter un service d'intérêt général dans un autre État membre ne serait d'aucune utilité pour la communauté dont les valeurs ont été atteintes par le délit.

In the specific field of combating child pornography on the Internet, the creation and maintenance of a digital Central Library of child pornography images at an international level (to be made available on the Internet for specialised law enforcement units at national level, with the necessary conditions and limitations as regards access and protection of privacy) would aid the search for victims and perpetrators, help determine the nature of offences and train specialised police officers. [64]
Dans le domaine de la lutte contre la pornographie enfantine sur l'Internet, plus précisément, la création et la gestion, au niveau international, d'une bibliothèque centrale numérique des images de pornographie enfantine (à laquelle les unités de police nationale spécialisées auraient accès par Internet, moyennant la mise en place des conditions et restrictions nécessaires en matière d'accès et de protection de la vie privée) faciliteraient la recherche des victimes et des coupables, contribueraient à qualifier les infractions et à former des officiers de police spécialisés [64].