Traduction de «section 126 could » (Anglais → Français) :

The stiffness of the penalty provided in section 126 could make some wonder whether it is necessary to provide a penalty in the Access to Information Act for wilfully destroying documents that are subject to the act.
La sévérité de la peine prévue à l'article 126 pourrait amener certains à se demander s'il y a lieu de prévoir une peine dans la Loi sur l'accès à l'information dans les cas de destruction volontaire de documents visés par la loi.

An employer who violates the whistle-blowing section could be charged under section 126 of the Criminal Code, which applies where another act does not expressly provide a punishment.
Un employeur qui enfreindra la disposition sur la dénonciation pourra être accusé aux termes de l'article 126 du Code criminel, lequel s'applique lorsqu'une autre loi ne prévoit pas expressément une sanction.

It could be argued that section 126 of the Criminal Code applies to a situation where a person wilfully destroys a document for the purpose of impeding the right to access provided under the Access to Information Act.
On pourrait soutenir que l'article 126 du Code criminel s'applique à une situation où une personne détruit volontairement un document dans le but d'entraver le droit d'accès prévu par la Loi sur l'accès à l'information.

It could be argued that section 126 of the Criminal Code might apply to the situation of somebody deliberately destroying a document in order to thwart the access act, in so far as a destruction would result in the person willfully omitting to do anything that the act in this case requires to be done.
On pourrait prétendre que l'article 126 du Code criminel peut s'appliquer à une situation dans laquelle une personne détruirait délibérément un document dans le but d'entraver l'application de la Loi sur l'accès à l'information, dans la mesure ou une telle destruction aurait pour effet que la personne en question omettrait volontairement de faire une chose prescrite par la loi.

If by destroying documents you frustrate the right of access, you would be contravening the act, and therefore they could use section 126 to charge.
Toutefois, si on porte atteinte à ce droit d'accès en détruisant des documents, du même coup, on contrevient à la loi, et par conséquent on pourrait invoquer l'article 126 pour porter une accusation.