Traduction de «secondary legislation and to delay unnecessarily would » (Anglais → Français) :

This is not acceptable and would delay unnecessarily urgent reform.
Cela n'est pas acceptable et retarderait inutilement une réforme urgente.

Our American counterparts have already allowed the introduction of all the Basle decisions by secondary legislation and to delay unnecessarily would put European banks at a competitive disadvantage.
Nos homologues américains ont déjà autorisé l'introduction de toutes les décisions prises à Bâle par le biais de la législation secondaire et un retard inutile mettrait les banques européennes dans une situation concurrentielle désavantageuse.

That is undoubtedly true, but the European Court delivers these rulings for the sole purpose of promoting the full application of primary law, simply because the legislative bodies responsible for the adoption of secondary law, namely Parliament and the Council – though we depend on the European Commission – are not able to enact sound secondary legislation that would actually guarantee the freedoms enshrined in the Treaty provisions establishing the single market.
Ceci est clairement vrai, mais la Cour européenne délivre ces jugements dans l’unique but de promouvoir l’application totale du droit primaire, simplement car les organes législatifs responsables de l’adoption du droit dérivé, c’est–à-dire le Parlement et le Conseil - bien que nous soyons dépendants de la Commission européenne - ne sont pas aptes à promulguer un véritable droit dérivé qui garantirait réellement les libertés entérinées dans les dispositions du traité établissant le marché commun.

One consequence of such legislation on concessions would be a qualitative leap in the protection of bidders in most of the Member States, as concessions, once they are covered by Community secondary legislation, would fall within the scope of the Community Directives on review procedures for the award of public procurement contracts, which provide for more effective and adequate remedies than the basic principles of jurisdictional protection developed by the European Court of Justice.
Une telle législation sur les concessions se traduirait notamment par un bond qualitatif dans le niveau de protection des soumissionnaires dans la plupart des États membres, étant donné que les concessions – une fois qu’elles seraient couvertes par la législation communautaire secondaire – relèveraient du champ d’application des directives communautaires relatives aux recours nationaux en matière de passation des marchés publics, qui offrent des recours beaucoup plus efficaces et adaptés que les principes fondamentaux de protection juridictionnelle posés par la Cour européenne de justice.

* The issue would not need to be addressed in the accession negotiations on chapter 24 as the basic principle of the acquis, in this case the visa requirement for Russia, would remain in place. The technical changes would be included, along with other secondary legislation, in the lists to be submitted to the candidate countries.
* cette question n'aurait pas à être réglée lors des négociations d'adhésion sur le chapitre 24, car le principe fondamental de l'acquis, en l'espèce, l'obligation de visa pour la Russie, serait maintenu; les modifications techniques nécessaires seraient incorporées dans les listes à soumettre aux pays candidats, en même temps que les autres dispositions de droit dérivé.

34. As regards the introduction of the Transit Facilitation Document, technical changes to existing regulations would need to be incorporated, as in the case of other relevant secondary legislation, in the lists to be submitted to the candidate countries.
34. En ce qui concerne l'instauration du document facilitant le transit, les modifications techniques à la réglementation existante devraient être incorporées dans les listes à soumettre aux pays candidats, comme dans le cas des autres dispositions de droit dérivé applicables.

This approach gives the Member States greater freedom, although it would require eligibility criteria to be defined which seem to be difficult to reconcile with the Treaty and Community secondary legislation.
Cette approche laisse plus de liberté aux États membres. Néanmoins, elle suppose la définition de critères d'éligibilité qui sembleraient difficilement conciliable avec le Traité et le droit communautaire dérivé.

The result would be uncertainty and delays and would only thwart the essentially good intention that underlies this legislative proposal from the European Commission.
Cette situation générerait une insécurité et des retards et ne ferait que nuire à l'intention bonne en soi qui est à la base de cette proposition de directive de la Commission des CE.

It would also look at the application of the relevant pieces of secondary legislation, the incorporation of Community rules into national law and their impact on the national situation.
Elle porterait en outre sur l'application des actes de droit dérivé communautaires pertinents, leur transposition dans le droit national et leurs effets sur la situation nationale.