Vertaling van "decisions by secondary legislation and to delay unnecessarily would " (Engels → Frans) :

The instances I identify are, first, the rare occasions when the Senate believes that the legislation coming from the Commons is so contentious it should not become law unless the government receives support from the electorate; second, occasions when the Senate believes that legislation should only receive final approval after a significant delay that would allow the public and Parliament to be educated in order to make a better informed decision on a contentious issue; third, occasions when the Senate disagrees with legislation but is prepared to allow it to become law despite majority opposition in the Senate; fourth, occasions when the Senate agrees with the intent of legislation but wants amendments before the bill becomes law; and, finally, occasions when the Senate has neither passed nor rejected a bill after an extended length of time, for example six months.
Ainsi, je mentionne les rares occasions où le Sénat estime que la loi adoptée par la Chambre des communes est si litigieuse qu'elle ne devrait pas s'appliquer, à moins que le gouvernement n'obtienne l'appui de l'électorat; ensuite, les fois où le Sénat estime qu'une loi ne devrait être adoptée qu'au bout d'une période plutôt longue de manière à permettre au grand public et au Parlement de mieux se renseigner et de pouvoir prendre une décision plus éclairée sur une question litigieuse; en troisième lieu, les situations où le Sénat est en désaccord avec la loi, mais qu'il est disposé à la laisser entrer en vigueur en dépit d'une opposition majoritaire au Sénat; quatrièmement, quand le Sénat souscrit à l'esprit d'une loi, mais tient à ce qu'elle soit modifiée avant d'entrer en vigueur; et enfin, lorsque le Sénat n'a ni rejeté, ni adopté un projet de loi pour une période prolongée, par exemple six mois.

Our American counterparts have already allowed the introduction of all the Basle decisions by secondary legislation and to delay unnecessarily would put European banks at a competitive disadvantage.
Nos homologues américains ont déjà autorisé l'introduction de toutes les décisions prises à Bâle par le biais de la législation secondaire et un retard inutile mettrait les banques européennes dans une situation concurrentielle désavantageuse.

I would nevertheless like to underline that it is not just the Commission’s problem: the international reputation of the EU is at stake if we delay the transposition of these regional organisations’ decisions into our legislation.
Je voudrais cependant souligner que ce n’est pas seulement le problème de la Commission: la réputation internationale de l’UE est en jeu si nous retardons la transposition des décisions de ces organisations régionales dans notre législation.

We would also observe that while efforts of Members of Parliament to improve provisions of the Indian Act not touched by our decision are laudable, those efforts should not be allowed to unduly delay the passage of legislation that deals with the specific issues that this Court has identified as violating the Charter.
Nous aimerions également souligner que, certes, les efforts des députés pour améliorer des dispositions de la Loi sur les Indiens qui ne sont pas visées par notre décision sont louables, mais ils ne devraient pas retarder indûment l’adoption d’une loi visant à remédier aux manquements à la Charte que notre Cour a relevés.

That is an important part of the process of making good laws and wise decisions. On my second point, I would refer to what the member who is now the Deputy Speaker said in the House, that delay is an essential part of the legislative process.
Pour ce qui est de mon deuxième point, je ferais référence à ce que le député qui est maintenant le vice-président a dit à la Chambre, à savoir que les retards sont une partie essentielle du processus législatif.

6. Supports the Commission’s decision to back an industry commitment as a satisfactory means to increase pedestrian safety after having carefully weighed this approach in comparison with a formal regulatory approach; a legislative approach would involve delays which would not help improve road safety in Europe;
6. appuie la décision de la Commission de soutenir un engagement de l'industrie comme moyen satisfaisant d'accroître la sécurité des piétons, après avoir soigneusement évalué cette approche par rapport à une approche réglementaire formelle; estime qu'une approche législative entraînerait un retard qui ne contribuerait pas à accroître la sécurité routière en Europe;

In the case of the second decision, namely on the conclusion of the Convention, (Article 300(3)(2) of the Treaty) Parliament's assent would only be necessary if the convention itself or the necessary implementing acts were to amend Community secondary legislation.
En ce qui concerne la seconde décision portant approbation de la conclusion de la Convention (article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa du traité), l'avis conforme du Parlement européen ne serait notamment nécessaire que si la Convention elle-même ou les actes juridiques d'exécution désormais nécessaires modifient le droit communautaire dérivé.

9. asks, in particular in the light of the possible increased use of new policy instruments, for the Commission to come forward with a proposal for a revision of the 1999 Comitology Decision, to ensure European Parliament and Council equality in monitoring and controlling implementing measures, and providing for appropriate call-back mechanisms for secondary legislation. Further suggests the possible introduction of "sunset" clauses for certain implementing measures, whereby they would expire after a certain date unless explicitly affirmed and prolonged by the Parliament;
9. demande, notamment au regard de l'éventuel usage accru de nouveaux instruments politiques, que la Commission présente une proposition de révision de la décision adoptée en 1999 en matière de comitologie, afin de placer le Parlement européen et le Conseil sur un pied d'égalité en matière de suivi et de contrôle des mesures d'exécution, tout en prévoyant des dispositifs appropriés de rattrapage concernant la législation secondaire; propose par ailleurs la mise en place éventuelle de clauses de limitation dans le temps pour certaines mesures d'application, aux termes desquelles ces dernières tomberaient en désuétude audelà d'une certaine date sauf si elles sont explicitement confirmées et prorogées par le Parlement;

Apart from these essential elements, the revised Treaty would leave the regulations governing the Prosecutor in respect of such things as structure, location of offices, etc. to be determined by Community secondary legislation in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty, which calls for a qualified majority in the Council and co-decision with Parliament.
En dehors de ces éléments indispensables au procureur, le traité révisé renverrait au droit communautaire dérivé le soin d'en préciser le statut (composition, siège, etc.) selon la procédure prévue à l'article 251 du traité CE (majorité qualifiée au Conseil et codécision avec le Parlement).

The three proposed amendments constitute secondary legislation that would have to be adopted by the Council of Economic and Finance Ministers (Ecofin) after the final decision on Greece's entry in the third stage of Economic and Monetary Union (EMU).
Les trois modifications proposées sont des dispositions de droit dérivé, qui devraient être adoptées par le Conseil des ministres de l'économie et des finances (Ecofin) après la décision finale concernant l'entrée de la Grèce dans la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM).