Traduction de «scope through cross-selling » (Anglais → Français) :

SMEs will benefit from simpler procedures for cross-border sales of up to €100,000 annually. These measures will enter into force by 1 January 2019. Allow all companies that sell goods to their customers online to deal with their VAT obligations in the EU through one easy-to-use online portal in their own language.
Les PME bénéficieront de procédures plus simples pour les ventes transfrontières à concurrence de 100 000 EUR par an; Ces mesures entreront en vigueur d'ici au 1 janvier 2019. permettre à toutes les entreprises qui vendent des biens en ligne de s'acquitter de toutes leurs obligations en matière de TVA dans l'UE par l'intermédiaire d'un portail unique en ligne facile à utiliser, dans leur propre langue.

3. EIOPA, in cooperation with the European Supervisory Authority (European Banking Authority) ESMA, through the Joint Committee of the European Supervisory Authorities, shall develop by .* [OJ please insert date: 18 months after the date of entry into force of this Directive], and update periodically, guidelines for the assessment and the supervision of cross-selling practices indicating, in particular, situations in which cross-selling practices do not comply with Article 15(1).
3. L'AEAPP, en coopération avec l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) et l'AEMF, via le comité mixte des autorités européennes de surveillance, élabore d'ici au .* [JO: prière d'insérer la date correspondant à 18 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive], et met à jour périodiquement, des orientations pour l'évaluation et la surveillance des pratiques de vente croisée, en précisant notamment dans quelles situations les pratiques de vente croisée ne sont pas conformes à l'article 15, paragraphe 1.

These restrictions may take various forms, such as pricing restrictions, and restrictions to sell or advertise through certain online channels or to sell cross-border.
Ces restrictions peuvent prendre de multiples formes, telles que des restrictions tarifaires et des restrictions en matière de vente ou de publicité via certains canaux en ligne ou des restrictions aux ventes transfrontières.

However, instead of conferring delegated power to the Commission, the inclusion of the Water Framework Directive (2000/60/EC) in the scope of cross-compliance shall be done through the ordinary legislative procedure, once it has been implemented by the Member States.
Néanmoins, au lieu de conférer à la Commission un pouvoir délégué, c'est par la procédure législative ordinaire qu'il convient d'inscrire la directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE) dans le champ d'application de la conditionnalité dès que cette directive aura été mise en œuvre par les États membres.

In order to guarantee that the same level of protection applies regardless of the channel through which customers buy an insurance product, either directly from an insurance undertaking or indirectly from an intermediary, the scope of this Directive needs to cover not only insurance undertakings or intermediaries, but also other market participants who sell insurance products on an ancillary basis, such as travel agents and car rental companies, unless they meet the conditions for exemption.
Afin de garantir aux clients le même niveau de protection quel que soit le canal par lequel ils achètent un produit d’assurance, que ce soit directement auprès d’une entreprise d’assurance ou indirectement auprès d’un intermédiaire, il est nécessaire que le champ d’application de la présente directive couvre non seulement les entreprises ou intermédiaires d’assurance, mais aussi d’autres acteurs du marché qui vendent des produits d’assurance à titre accessoire, tels que les agences de voyages et les sociétés de location de voitures, sauf s’ils remplissent les conditions d’exemption.

ESMA, in cooperation with the European Supervisory Authority (European Banking Authority) and the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority), through the Joint Committee of the European Supervisory Authorities, shall develop by [...] , and update periodically, guidelines for the assessment and the supervision of cross-selling practices indicating, in particular, situations in which cross-selling practices are not compliant with obligations in paragraph 1.
L'AEMF, en coopération avec l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) par l'intermédiaire du comité mixte des autorités européennes de surveillance, élabore au plus tard le [...] , puis met à jour périodiquement, des orientations pour l'évaluation et la surveillance des pratiques de vente croisée indiquant, en particulier, les situations dans lesquelles celles-ci ne sont pas conformes aux obligations prévues au paragraphe 1.

1. The ERDF shall, within its scope as set out in Article 3 of Regulation (EU) No 1301 /2013, contribute to the thematic objectives set out in the first paragraph of Article 9 of Regulation (EU) No 1303 /2013 through joint action under cross-border, transnational and interregional cooperation programmes.
1. Le FEDER contribue, dans le cadre de son champ d'application défini à l'article 3 du règlement (UE) no 1301/2013, aux objectifs thématiques énoncés au premier alinéa de l'article 9 du règlement (UE) no 1303/2013 au moyen d'actions communes dans le cadre de programmes coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale.

Through these initiatives, the Commission intends to put in place a cross-border infrastructure which will enable businesses to sell goods and provide services to public administrations in other countries.
Sur la base de ces initiatives, la Commission a l’intention de mettre en place une infrastructure transnationale qui permette aux entreprises de vendre des biens et de fournir des services aux administrations publiques dans d’autres pays.

One way of proceeding, as proposed by the Commission, would be to use the network of national control authorities through the SAFESEANET facility, with scope for cross-checking by any Member State authority of a draft certificate issued by the authority responsible at the ship's point of entry.
Une première piste consiste comme le propose la Commission à opérer dans le cadre d'un réseau d'autorités de contrôle nationales utilisant le biais de SAFESEANET avec une possibilité de vérification contradictoire, par toute autorité d'un Etat Membre, du projet de certificat émis par l'autorité responsable au point d'entrée du navire.