Traduction de «control authorities through » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Anti-Money Laundering Control Authority (1) | AML Control Authority (2) | Control Authority (3) [ AMLCA ]
Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (1) | Autorité de contrôle LBA (2) | Autorité de contrôle (3) [ AdC LBA ]

border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check
autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

labour authority/through the
service du travail/par l'intermédiaire du

quality control authority | statistical process oversight | statistical process control | statistical process supervision
contrôle statistique des processus

provide appropriation authority through specific votes
accorder des fonds par des crédits spécifiques

authority to engage, operational control authority
compétence d'emploi

drug control authority [ drug regulatory authority ]
autorité de réglementation pharmaceutique [ organisme de réglementation pharmaceutique ]

control authority
autorité de surveillance

controlling authority
autorité de contrôle

adjust train direction through use of railway switches | control direction of trains through operation of railway switches | carry out railway switching operations | operate railway switches
actionner des aiguillages

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This will make it possible to adapt the control frequency, through delegated acts to be adopted in accordance with Regulation (EU) No XX/XXX (Official Controls Regulation, so that operators with a low risk profile may be physically inspected less than annually and/or subject to reduced annual physical inspections, while higher risk operators would be more closely targeted. There will thus be a fairer balance of the control pressure on operators, with a reduced burden on those with a proven track record of compliance with the rules, and more effective and efficient use of resources by the competent authorities, control authorities and control bodies.
Il deviendra ainsi possible, au moyen d'actes délégués à adopter conformément au règlement (UE) n° XX/XXX (règlement sur les contrôles officiels), d'adapter la fréquence des contrôles, de sorte que les opérateurs présentant un niveau de risque faible pourront être soumis à des contrôles physiques plus espacés (intervalles de plus d'un an) et/ou moins exhaustifs, alors que les opérateurs à haut niveau de risque feront l'objet d'une surveillance plus étroite. Cette approche permettra de rendre plus équitable la pression exercée sur les opérateurs en matière de contrôles, puisque ceux qui ont de bons antécédents sur le plan du respect des règles seront moins contrôlés, et d'assurer une utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources par les autorités compétentes, les autorités de contrôle et les organismes de contrôle.

3. In order to ensure the management of the list of control authorities and control bodies referred to in paragraph 2, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 36 concerning the information to be sent by those control authorities and control bodies necessary for the supervision of their recognition by the Commission, as well as the exercise of that supervision by the Commission, including through on-the-spot examination.
3. Afin d'assurer la gestion de la liste des autorités de contrôle et des organismes de contrôle visée au paragraphe 2, le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 36 est conféré à la Commission en ce qui concerne les informations que ces autorités de contrôle et organismes de contrôle doivent communiquer à la Commission car elles sont nécessaires aux fins de la supervision de leur reconnaissance par la Commission et de l'exercice de cette supervision, y compris au moyen d'examens sur place.

7. In order to ensure the transparency of the recognition and supervision procedures, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 36 concerning the criteria to be applied to the recognition, or the withdrawal of the recognition, of the control authorities and control bodies referred to in paragraph 1, as well as concerning the exercise of the supervision by the Commission, including through on-the-spot examination.
7. Afin de garantir la transparence des procédures de reconnaissance et de supervision, le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 36 est conféré à la Commission en ce qui concerne les critères à appliquer aux fins de la reconnaissance, ou du retrait de la reconnaissance, des autorités et organismes de contrôle visés au paragraphe 1, et en ce qui concerne l'exercice de la supervision par la Commission, y compris au moyen d'examens sur place.

extends mandatory fees to most official controls to ensure that Member States appropriately resource their control authorities through fees charged on operators, whilst exempting micro-businesses from those fees;
étend les redevances obligatoires à la plupart des contrôles officiels de sorte que les États membres disposent de ressources suffisantes pour financer leurs services de contrôle grâce aux redevances perçues auprès des opérateurs, tout en en exonérant les microentreprises;

Member States shall lay down whether the data subject may assert this right directly against the controller or through the intermediary of the competent national supervisory authority.
Les États membres établissent si la personne concernée peut faire valoir ce droit directement à l’encontre du responsable du traitement ou par l’intermédiaire de l’autorité de contrôle nationale compétente.

The competent authority of the place of departure shall notify the movement of animals passing through control posts through the information exchange system referred to in Article 20 of Directive 90/425/EEC’.
L'autorité compétente du lieu de départ notifie le mouvement d'animaux passant par les postes de contrôle au moyen du système d'échange d'informations visé à l'article 20 de la directive 90/425/CEE».

To improve the efficiency of Member State control services through the introduction of performance criteria for the competent authorities, a better definition of tasks, harmonisation of the role of control services and integration of controls across the entire food and feed chain ("the farm to fork" principle);
à améliorer l'efficacité des services de contrôle des États membres, par la fixation de critères de performance à remplir par les autorités compétentes, une meilleure définition des tâches, l'harmonisation du rôle des services de contrôle et l'intégration des contrôles dans toute la chaîne alimentaire humaine et animale (principe "de la ferme à la table");

Parliamentary control is considered in two key phases: first, the assigning of responsibility and authority through statutes and appropriations; and, second, accountability through scrutiny in the House and in its committees.
Le contrôle parlementaire comporte deux phases clés: premièrement, l'attribution des responsabilités et des pouvoirs par le truchement des lois et des crédits; deuxièmement, la reddition de comptes, grâce à la surveillance rigoureuse exercée par la Chambre et ses comités.

In particular, the Directive provides that: - Member States must take the necessary steps to ensure that staff of the relevant authorities possess adequate technical and administrative qualifications; - a system of quality standards will be introduced for the laboratories entrusted by Member States with the control in question; this system must comply with generally accepted and standardized norms; the laboratories must use validated methods of analysis wherever possible; - there will be closer co-operation between the Member States' control authorities; - national authorities and the Commission will provide mutual administrative assistance to ensure proper application of the legislation on foodstuffs, in particular through preventive action and the detection of infringements or behaviour suspected of infringing the rules.
Plus particulièrement, la directive prévoit : - que les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les agents des autorités compétentes possèdent des qualifications techniques et administratives suffisantes; - qu'un système de normes de qualité pour les laboratoires chargés par les Etats membres du contrôle en question soit introduit; que ce système soit conforme aux règles généralement admises et normalisées; que ces laboratoires utilisent, chaque fois que cela est possible, des méthodes d'analyses validées; - qu'une collaboration plus étroite entre les autorités des Etats membres s'occupant du contrôle soit développée; - que les autorités nationales et la Commission se doivent une assistance administrative mutuelle en vue d'assurer l'application correcte de la législation relative aux denrées alimentaires, notamment grâce à des mesures préventives et grâce à la détection des infractions ou des comportements soupçonnés d'enfreindre la réglementation.

Without statutory authority, the executive control is through cabinet committee and then through the Prime Minister down to you and this committee that meets.
En l'absence de fondement législatif, le contrôle assuré par l'exécutif passe par le comité du Cabinet, puis par le premier ministre, et ensuite par vous et par ce comité qui se réunit.