Traduction de «authority esma through » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]
recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

European Securities and Markets Authority | ESMA [Abbr.]
Autorité européenne des marchés financiers | ESMA | AEMF [Abbr.]

European Securities and Markets Authority [ ESMA ]
Autorité européenne des marchés financiers [ AEMF ]

Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement
Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord

Board of Supervisors of the ESMA | Board of Supervisors of the European Securities and Markets Authority
conseil des autorités de surveillance de l'AEMF | conseil des autorités de surveillance de l'Autorité européenne des marchés financiers

Insurance Placed with Authorized or Unauthorized Insurers Through Brokers or Agents Outside Canada
Assurance placée auprès d'assureurs autorisés ou non autorisés par l'intermédiaire de courtiers ou d'agents à l'extérieur du Canada

An Act to authorize a Subsidy for a Railway through the Crow's Nest Pass [ Crow's Nest Pass Act ]
Acte autorisant une subvention pour un chemin de fer par la Passe du Nid-de-Corbeau [ Loi de la passe du Nid-de-Corbeau ]

Information Return Insurance Placed with Authorized or Unauthorized Insurers Through Brokers or Agents Outside Canada
Déclaration de renseignements Assurance contractée avec des assureurs autorisés ou non autorisés par l'intermédiaire de courtiers ou d'agents hors du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Securities and Markets Authority (ESMA) and the European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA) have been given increased powers on investor protection through MIFID II[25] and other regulations.
La directive MIFID II[25] et d'autres mesures réglementaires ont doté l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) de pouvoirs accrus en matière de protection des investisseurs.

3. EIOPA, in cooperation with the European Supervisory Authority (European Banking Authority) ESMA, through the Joint Committee of the European Supervisory Authorities, shall develop by .* [OJ please insert date: 18 months after the date of entry into force of this Directive], and update periodically, guidelines for the assessment and the supervision of cross-selling practices indicating, in particular, situations in which cross-selling practices do not comply with Article 15(1).
3. L'AEAPP, en coopération avec l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) et l'AEMF, via le comité mixte des autorités européennes de surveillance, élabore d'ici au .* [JO: prière d'insérer la date correspondant à 18 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive], et met à jour périodiquement, des orientations pour l'évaluation et la surveillance des pratiques de vente croisée, en précisant notamment dans quelles situations les pratiques de vente croisée ne sont pas conformes à l'article 15, paragraphe 1.

5. In order to ensure consistent application of this Article, the European Banking Authority (EBA), the European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA) and the European Securities and Markets Authority (ESMA) shall, through the Joint Committee, develop draft regulatory technical standards specifying:
5. Afin de garantir une application cohérente du présent article, l'Autorité bancaire européenne (ABE), l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) élaborent, dans le cadre du comité mixte, des projets de normes techniques de réglementation pour déterminer:

working in tandem with the new European Supervisory Authorities, the European Banking Authority (EBA), the European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA), and the European Securities and Markets Authority (ESMA), be established aimed at upgrading the quality and consistency of national supervision, strengthening oversight of cross-border groups through the setting up of supervisory colleges and establishing a European single rule book applicable to all financial market participants in the internal market.
(l'Autorité bancaire européenne (ABE), l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)) afin d'améliorer la qualité et la cohérence de la surveillance au niveau national, de renforcer la surveillance des groupes transnationaux par la création de collèges des autorités de surveillance et d'élaborer un règlement européen uniforme, applicable à tous les acteurs des marchés financiers au sein du marché unique.

Once approved, the prospectus shall be filed with the competent authority of the home Member State, shall be accessible to ESMA through the competent authority and shall be made available to the public by the issuer, the offeror or the person asking for admission to trading on a regulated market as soon as practicable and, in any event, at a reasonable time in advance of, and at the latest at the beginning of, the offer to the public or the admission to trading of the securities involved.
Une fois approuvé, le prospectus est déposé auprès de l’autorité compétente de l’État membre d'origine, rendu accessible à l’AEMF par l’intermédiaire de l’autorité compétente et mis à la disposition du public par l’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé, le plus tôt possible et, en tout état de cause, dans un délai raisonnable avant le début ou, au plus tard, au début de l’offre au public ou de l’admission à la négociation des valeurs mobilières concernées.

Once approved, the prospectus shall be filed with the competent authority of the home Member State and shall be accessible to ESMA through the competent authority and shall be made available to the public by the issuer, offeror or person asking for admission to trading on a regulated market as soon as practicable and in any case, at a reasonable time in advance of, and at the latest at the beginning of, the offer to the public or the admission to trading of the securities involved.
Une fois approuvé, le prospectus est déposé auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'origine puis il est rendu accessible à l'AEMF par l'intermédiaire de l'autorité compétente et mis à la disposition du public par l'émetteur, l'offreur ou la personne qui sollicite l'admission à la négociation sur un marché réglementé, le plus tôt possible et, en tout cas, dans un délai raisonnable avant le début ou, au plus tard, au début de l'offre au public ou de l'admission à la négociation des valeurs mobilières concernées.

1. Once approved, the prospectus shall be filed with the competent authority of the home Member State, shall be accessible to ESMA through the competent authority and shall be made available to the public by the issuer, the offeror or the person asking for admission to trading on a regulated market as soon as practicable and, in any event, at a reasonable time in advance of, and at the latest at the beginning of, the offer to the public or the admission to trading of the securities involved.
1. Une fois approuvé, le prospectus est déposé auprès de l’autorité compétente de l’État membre d'origine, rendu accessible à l’AEMF par l’intermédiaire de l’autorité compétente et mis à la disposition du public par l’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé, le plus tôt possible et, en tout état de cause, dans un délai raisonnable avant le début ou, au plus tard, au début de l’offre au public ou de l’admission à la négociation des valeurs mobilières concernées.