Vertaling van "scope federal jurisdiction and therefore were never " (Engels → Frans) :

Mr. John Herron: My comment, Mr. Chair, would be that, in that case, from a legal perspective, if the federal statute were to have, let's say, a so-called heavier hand, then it would not be equivalent in performance and intent, and the federal jurisdiction would therefore supersede.
M. John Herron: Je dirais, monsieur le président, que si dans ce cas, d'un point de vue juridique, la loi fédérale devait avoir, disons, plus de poids, elle ne serait par conséquent pas équivalente quant à l'effet et à l'objet, et la compétence fédérale aurait donc préséance.

They will never get us to believe that this agreement runs for only three years and that federal interference in provincial areas of jurisdiction will therefore be limited to three years as well.
On ne nous fera pas gober que cette entente n'est valide que pour trois ans et que, conséquemment, les ingérences du gouvernement fédéral dans les champs de compétence des provinces ne dureront que trois ans.

The activities of Aeroplan and Air Canada Vacations, on the other hand, fall outside the scope of federal jurisdiction and therefore were never subject to the legislation prior to restructuring.
Par contre, les activités d'Aéroplan et de Vacances Air Canada se situent hors du champ de compétence du gouvernement fédéral et, par conséquent, elles n'ont jamais été assujetties à la loi avant la restructuration.

I. considers, however, that the jurisdiction of the ordinary court is valid when disputes centred on disciplinary sanctions imposed by sports tribunals on clubs affiliated to the sporting federations and based on a failure to observe purely technical rules of a sporting nature to a large extent give rise to real and appreciable censure or loss of status of the affiliate. Not only measures to withdraw a sports club’s affiliation to a federation, but also measures to exclude it from a given championship, are outside the conceptual area and the ontological and substantial scope of sporting autonomy, for the simple but decisive reason that these are sanctioning measures which, in that they remove powers and, therefore, subjective legal positions covered by the general judicial sphere of the sports club, preventing them from developing and attaining of the social objective laid down in their constitution, necessarily and incontestably fall within the scope of national law and not solely within that of internal sporting rules,
I. estime toutefois que la juridiction du juge ordinaire est maintenue lorsque les litiges portant sur les sanctions disciplinaires infligées par des juges sportifs à des sociétés affiliées aux fédérations sportives, même si elles sont fondées sur la non- observation de simples règles technico-sportives, sont importants et entraînent une sanction réelle et appréciable, ou une perte de contenu du statut subjectif d'affilié; non seulement les dispositions de révocation de l'affiliation d'une société sportive à une fédération, mais également les mesures d'exclusion d'un championnat déterminé ne font pas partie du domaine conceptuel ni du cadre ontologique et substantiel de l'autonomie sportive, pour la raison simple autant que décisive qu'il s'agit de dispositions prévoyant des sanctions qui, en tant qu'elles éteignent des facultés et donc des positions juridiques subjectives entrant dans la sphère juridique générale de la société sportive, en leur en empêchant l'exercice de même que la réalisation de l'objet social statutaire, ont nécessairement et incontestablement une incidence sur le plan de l'ordre juridique et pas seulement sur le plan du régime sportif interne,

The Constitution sets out very clearly that there is federal jurisdiction across the country in every province when it comes to matters that impinge upon water particularly, namely the Fisheries Act, the Navigation Act and other acts, and therefore Quebec cannot be exempt from the application of federal laws under the Constitution of Canada as if it were an island by itself.
La Constitution établit très clairement la compétence du gouvernement fédéral à la grandeur du pays, dans toutes les provinces, pour ce qui est de toutes les mesures touchant l'eau en particulier, et notamment la Loi sur les pêches, la Loi sur la navigation et d'autres lois. Par conséquent, en vertu de la Constitution canadienne, le Québec ne peut être exempté des lois fédérales, comme s'il était une île.

It was concluded but it was not ratified in the Member States required and therefore it never became operative and that is because we were not ambitious enough either in the jurisdiction or in the costs.
Elle a été conclue, mais elle n'a pas été ratifiée par les États membres. Elle n'est donc jamais devenue opérationnelle, car nous n'avons pas été suffisamment ambitieux tant sur le plan juridique que sur celui des coûts.

Another judge felt that, if a health concern were national in scope, there was federal jurisdiction to deal with that concern.
D'après un autre juge, si une préoccupation concernant la santé s'appliquait au niveau national, le gouvernement fédéral est habilité à en traiter.