Traduction de «scheme merely voluntary rather » (Anglais → Français) :

Response to the 2001 Recommendations: Although the recent agreement on the reform of the disability scheme can be welcomed, it takes a rather one-sided approach as it merely addresses inflows.
Réponses aux recommandations de 2001: Même si l'on peut se féliciter du récent accord sur la réforme du régime d'invalidité, il est à déplorer qu'il reflète une approche assez unilatérale étant donné qu'il se contente d'aborder la question des entrées dans ce régime.

It will be remembered that at first reading, in view of the large number of amendments intended to make the scheme merely voluntary rather than compulsory, which therefore threatened the equilibrium of the market and the liquidity, economic efficiency and environmental performance of the scheme, it was necessary to reach a compromise, according to which the Member States may temporarily exclude installations which fulfil three highly restrictive conditions.
Rappelons que, en première lecture, devant le grand nombre d'amendements qui visaient à transformer le système, contraignant, en un système purement volontaire, et qui risquaient donc de compromettre l'équilibre du marché intérieur ainsi que la liquidité, l'efficacité économique et l'action du système en faveur de l'environnement, il est apparu nécessaire de parvenir à ce libellé de compromis, aux termes duquel les États membres pourraient exclure provisoirement les installations qui répondraient à trois conditions très restrictives.

In view of the many amendments intended to make the scheme merely voluntary rather than compulsory, which therefore threatened the equilibrium of the market and the liquidity, economic efficiency and environmental performance of the scheme, a compromise formulation was devised in Parliament.
Devant le grand nombre d'amendements qui visaient à transformer le système, contraignant, en un système purement volontaire, et qui risquaient donc de compromettre l'équilibre du marché intérieur ainsi que la liquidité, l'efficacité économique et l'action du système en faveur de l'environnement, le Parlement est parvenu à une formulation de compromis.

Voluntary labelling schemes are a rather odd step.
Les programmes d’étiquetage volontaire sont une mesure plutôt étrange.

Their view is that this is best achieved by building on the already existing voluntary licensing schemes rather than through mandatory exceptions.
Selon eux, le meilleur moyen de réaliser cet objectif est de se fonder sur les régimes de licences de caractère non contraignant existants, plutôt que d’instaurer des exceptions de caractère contraignant.

We therefore regret that the objectives of voluntary, anonymous and non-remunerated donation are the subject of mere recommendations, rather than clear commitments, since the absence of any timetable for achieving these objectives means that Member States are not obliged to take all necessary steps to implement projects and policies towards achieving those objectives.
Nous regrettons donc que les objectifs de bénévolat, d'anonymat et de gratuité ne puissent faire l'objet que de recommandations et non d'engagements clairs, l'absence de calendrier pour la réalisation de ces objectifs ne contraignant pas les États membres à tout mettre en œuvre pour mener des projets et des politiques allant dans ce sens.

This rather reinforces the press reports, which give cause for concern, that the European Council has chosen a narrow agenda for the IGC and a merely voluntary charter.
Cela tend à confirmer les communiqués de presse inquiétants, selon lesquels le Conseil européen a choisi un ordre du jour restreint pour la CIG et une charte qui ne revêt qu'un caractère volontaire.

The new system will be legally binding, rather than merely agreed on a voluntary basis between Statistical Offices, as has been the case up to now.
Le nouveau système sera juridiquement contraignant et non seulement convenu sur une base volontaire entre les Offices statistiques, comme c'était le cas jusqu'à présent.