Vertaling van "licensing schemes rather " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

licensing scheme [ licencing scheme ]
système d'octroi de licences

discretionary export or import licensing scheme
régime discrétionnaire de licences d'exportation ou d'importation

mandatory licensing scheme
schéma d'octroi de licence obligatoire

voluntary licensing scheme
schéma volontaire d'octroi de licence

provincial water licensing scheme
plan provincial de délivrance de permis d'utilisation des eaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Today, Europe's telecom markets are partitioned on a Member State basis, with purely national, rather than Europe-wide, numbering, licensing and spectrum assignment schemes.
Aujourd'hui, les marchés des télécommunications en Europe sont cloisonnés par État membre et régis par des systèmes de numérotation, d'octroi de licences et d'assignation des radiofréquences strictement nationaux plutôt qu'européens.

Their view is that this is best achieved by building on the already existing voluntary licensing schemes rather than through mandatory exceptions.
Selon eux, le meilleur moyen de réaliser cet objectif est de se fonder sur les régimes de licences de caractère non contraignant existants, plutôt que d’instaurer des exceptions de caractère contraignant.

Earlier, I thought you said it puts in place a licensing scheme rather than a prohibitory one.
Plus tôt, vous aviez dit qu'ont mettait en place un régime de licences plutôt qu'un régime de prohibition.

I recognize that there is flexibility in the way in which the Parliament of Canada legislates for the fulfilment of its international obligations, but there is a concern here that this bill oversteps that line, insofar as it puts in place a prohibitory scheme rather than a licensing scheme.
J'admets qu'il y a une certaine souplesse dans la façon dont le Parlement légifère pour permettre au Canada de remplir ses obligations internationales. Toutefois, il est à craindre que le projet de loi ne franchisse pas cette ligne, dans la mesure où il met en place un régime de prohibition plutôt qu'un régime de licences.

Professor Bankes, a few minutes ago you said that this puts in place a prohibitory scheme rather than a licensing scheme.
Monsieur Bankes, il y a quelques instants, vous avez dit que le projet de loi met en place un régime de prohibition plutôt qu'un régime de licences.