Traduction de «scheme in lazio exceeds these » (Anglais → Français) :

(2) In order to enable the EFTA Surveillance Authority to control the cumulative intensity of aid granted under different schemes to a given investment project and to assess its effect on competition and trade between the Contracting Parties, the EFTA States shall notify in advance to the EFTA Surveillance Authority all significant cases of cumulation. These are defined as those projects where the investment exceeds ECU 12 million or where the cumulative intensity of the aid exceeds 25 % net grant equivalent.
2) Afin de permettre à l'Autorité de surveillance AELE d'exercer un contrôle sur l'intensité cumulée des aides accordées sur la base de régimes différents à un projet d'investissement donné et d'évaluer son effet sur la concurrence et les échanges entre les parties contractantes, les États de l'AELE notifient préalablement à l'Autorité de surveillance AELE tous les cas significatifs de cumul, qui sont définis comme étant tout projet d'investissement qui dépasse 12 millions d'écus ou dont l'intensité cumulée des aides dépasse 25 % en équivalent-subvention net.

Given that the aid scheme in Lazio exceeds these maxima and also finances operating cost, such as publicity, and taking into account the tough competition in the ceramic sector, notably for sanitaryware, the Commission decided that the aid exceeding the maxima set in its SME guidelines is incompatible with the common market and may not be granted.
Etant donné que le programme d'aide du Latium dépasse ces limites et finance également des coûts d'exploitation, tels que la publicité, et compte tenu de la concurrence sévère que connaît le secteur de la céramique, en particulier pour le sanitaire, la Commission a décidé que l'aide dépassant les plafonds fixés dans l'encadrement PME est incompatible avec le marché commun et ne doit pas être accordée.

The aid scheme finances publicity for sanitaryware and crockery produced in Lazio and allows for grants covering up to 25% of investment and other cost in favour of 31 small and medium-sized manufacturers of these products, in order to improve quality.
Ce programme d'aide finance la publicité pour des équipements sanitaires et de plomberie produits dans le Latium et prévoit des subventions couvrant jusqu'à 25 % des investissements et des autres coûts en faveur de 31 petites et moyennes entreprises fabriquant ces produits, en vue d'en améliorer la qualité.

Under a community reinvestment scheme, in underserviced and remote areas or in areas where the unemployment rate exceeds the national average, all of the deposits made to financial institutions are evaluated, together with the loans and advances made by these institutions within the community.
Avec le concept du réinvestissement communautaire, dans des endroits où il y a très peu de services, des endroits éloignés, ou dans des endroits où le taux de chômage est supérieur à la moyenne nationale, on évalue l'ensemble des dépôts effectués dans des institutions financières, ainsi que les prêts et les avances consentis par ces institutions au sein de la communauté.

The aid scheme finances publicity for sanitaryware and crockery produced in Lazio and allows for grants covering 25% of investment cost in favour of the manufacturers of these products, in order to improve quality.
Le régime d'aide en cause est destiné à financer la publicité concernant des appareils sanitaires et de la vaisselle de table produits dans le Latium et permet l'octroi de subventions couvrant 25 % des frais d'investissement en faveur des fabricants de ces produits en question, afin d'en améliorer la qualité.