The Commission concluded that there is no evidence of State aids in the meaning of Article 87 (1) of the Treaty in relation to the Lazio milk producers since ACCL paid producers prices at normal market levels.
La Commission a conclu qu'en ce qui concerne les producteurs de lait du Latium, l'existence d'aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE n'était pas avérée, car ACCL pratiquait à l'égard des producteurs des prix correspondant à ceux du marché.