Traduction de «scheme also considers that nord stream itself must » (Anglais → Français) :

10. Calls therefore, on the Commission and Member States urgently to take steps, in line with Parliament’s position set out in its resolution of 8 July 2008 on the environmental impact of the planned gas pipeline in the Baltic Sea to link up Russia and Germany, to ensure that projects under the Action Plan properly assess and mitigate the negative environmental effects of the gas pipeline scheme; also considers that Nord Stream itself must be responsible for financing the measures needed to ensure that the Baltic Sea environment is not harmed as a result of the construction of the gas pipeline; calls, at the same time, for projects which are unnecessary because they can be carried out on land to be avoided in future;
10. demande donc à la Commission et aux États membres de prendre de toute urgence, dans la droite ligne de la position exprimée dans sa résolution du 8 juillet 2008 sur l'impact environnemental du projet de construction dans la mer Baltique du gazoduc destiné à relier la Russie à l'Allemagne, les mesures qui s'imposent pour que les initiatives mises en œuvre au titre du plan d'action évaluent correctement les effets négatifs du projet de gazoduc sur l'environnement et veillent à les atténuer; estime, par ailleurs, que le consortium Nord Stream doit lui-même prendre en charge le financement des mesures qui s'imposent pour faire en sorte que l'environnement de la mer Baltique ne soit pas affecté par la construction du gazoduc; demande, dans le même temps, d'éviter à l'avenir les projets qui ne sont pas indispensables, dès lors qu'ils peuvent être mis en œuvre en utilisant la voie terrestre;

Speakers have ruled that questions of privilege concerning leaked reports will not be considered unless a specific charge is made against an individual, organization or group, and that the charge must be levelled not only against those outside the House who have made in camera material public, but must also identify the source of the leak within the House itself.
Des Présidents ont jugé que les questions de privilège relatives à des rapports ayant fait l’objet d’une fuite ne seraient pas prises en considération à moins qu’une accusation précise ne soit portée contre une personne, une organisation ou un groupe, cette accusation devant non seulement viser les personnes de l’extérieur de la Chambre qui ont rendu publics des documents étudiés à huis clos, mais encore désigner la source de la fuite au sein de la Chambre elle-même .

11. Believes that bolder steps must be taken by both the Member States and the Commission to tackle illegal exports and dumping of plastic waste, including stricter enforcement of EU shipment regulations, as well as stricter monitoring and inspection schemes at ports and at all waste treatment facilities, targeting suspected illegal transfers and combating the export of waste for reuse (mainly end-of-life vehicles and WEEE), and to ensure that exports go only to facilities that fulfil the requirements of environmentally sound management as laid down in Article 49 of the Waste Shipment Regulation; notes that the application of the extended producer responsibility principle, as well as consumer awareness, have a role to play in preventing illegal exports and in a significant reduction of plastic waste in the environment; believes furthermore that the EU should promote a coherent waste management approach in all possible international forums, agreements and institutions; stresses that the EU should lead a global initiative to monitor and significantly reduce marine litter in the oceans; also considers it essential to have access to reliable and comparable data on waste streams, flows in and out of Europe, volumes and management systems;
11. estime qu'il y a lieu d'entreprendre, au niveau des États membres et de la Commission, des actions plus ambitieuses pour s'attaquer aux exportations et aux déversements illégaux de déchets plastiques – y compris l'application plus stricte des règlements de l'Union européenne relatifs au transfert des déchets, ainsi que des programmes de surveillance et d'inspection plus rigoureux dans les ports et dans toutes les infrastructures de traitement, en ciblant les transferts suspectés illégaux et en combattant les exportations de déchets au titre du réemploi (véhicules hors d'usage et DEEE principalement) afin de veiller à ce que les exportations ne parviennent que dans les seules infrastructures qui respectent les exigences de gestion écologiquement rationnelle visées à l'article 49 du règlement relatif au transfert de déchets; observe que l'application du principe de la responsabilité élargie du producteur, de même que la sensibilisation du consommateur, ont un rôle à jouer pour éviter les exportations illégales et réduire de manière drastique le volume des déchets plastiques présents dans l'environnement; estime en outre que l'Union devrait promouvoir une approche cohérente de gestion des déchets dans tous les forums, accords et institutions à l'échelle internationale; souligne que l'Union devrait prendre la tête d'une initiative mondiale de surveillance et de réduction significative des déchets marins dans les océans; enfin, juge essentiel d'avoir accès à des données fiables et comparables sur les flux de déchets, les flux entrants et sortants d'Europe, les volumes et les systèmes de gestion;

26. Stresses that the issue of economic compensation for any failures or damage must be perfectly clear before work can even begin; points out that a major failure in the pipeline can lead to complications for the states bordering the Baltic Sea and would be devastating for the marine environment; considers that Nord Stream should assume full liability for compensation;
26. souligne que la question des indemnisations financières en cas de défectuosités ou d'accidents éventuels doit être très claire avant même le début des travaux; souligne qu'une défectuosité importante du gazoduc peut avoir des conséquences pour les pays riverains de la mer Baltique et serait dévastatrice pour le milieu marin; estime que l'indemnisation totale doit être à la charge de l'entreprise Nord Stream;

28. Stresses that the issue of economic compensation for any failures or damage must be perfectly clear before work can even begin; points out that a major failure in the pipeline could lead to complications for the states bordering the Baltic Sea and could be devastating for the marine environment; considers that Nord Stream should assume full liability for compensation;
28. souligne que la question des indemnisations financières en cas de défectuosités ou d'accidents éventuels doit être très claire avant même le début des travaux; souligne qu'une défectuosité importante du gazoduc peut avoir des conséquences pour les pays riverains de la mer Baltique et risque d'être dévastatrice pour le milieu marin; estime que l'indemnisation totale doit être à la charge de l'entreprise Nord Stream;

The Air India tragedy and the events of 9/11 remind us that when enacting anti-terrorism legislation for combating terrorism in a manner that has due regard for fundamental human rights, we must consider not only the rights and freedoms of those that may be accused of terrorism, but also the tragic human cost to terrorism itself, not only the deaths of or harm done to the victims, but also the harm done to their families.
La tragédie d'Air India et les événements du 11 septembre nous rappellent que lorsque nous adoptons une loi antiterroriste visant à combattre le terrorisme de manière à respecter les droits fondamentaux de la personne, nous devons tenir compte non seulement des droits et libertés de ceux qui sont accusés de terrorisme, mais aussi des tragiques coûts humains du terrorisme même, non seulement des décès et des blessures des victimes, mais aussi des torts causés à leur famille.

Also, if there are preoccupations that the convention, as it pertains to youth justice, treads into provincial jurisdiction, then the bill itself must be considered to be doing just that: going into provincial legislation.
En outre, s'il y a des craintes que la convention, au chapitre de la justice pour les jeunes, s'immisce dans un champ de compétence provinciale, alors la mesure législative elle-même devrait justement être considérée comme s'immisçant dans la législation provinciale.

Speakers have ruled that questions of privilege concerning leaked reports will not be considered unless a specific charge is made against an individual, organization or group, and that the charge must be levelled not only against those outside the House who have made in camera material public, but must also identify the source of the leak within the House itself.
Des Présidents ont jugé que les questions de privilège relatives à des rapports ayant fait l’objet d’une fuite ne seraient pas prises en considération à moins qu’une accusation précise ne soit portée contre une personne, une organisation ou un groupe, cette accusation devant non seulement viser les personnes de l’extérieur de la Chambre qui ont rendu publics des documents étudiés à huis clos, mais encore désigner la source de la fuite au sein de la Chambre elle-même.

Speakers have ruled that questions of privilege concerning leaked reports will not be considered unless a specific charge is made against an individual, organization or group, and that the charge must be levelled not only against those outside the House who have made in camera material public, but must also identify the source of the leak within the House itself.
Des Présidents ont jugé que les questions de privilège relatives à des rapports ayant fait l'objet d'une fuite ne seraient pas prises en considération à moins qu'une accusation précise ne soit portée contre une personne, une organisation ou un groupe, cette accusation devant non seulement viser les personnes de l'extérieur de la Chambre qui ont rendu publics des documents étudiés à huis clos, mais encore désigner la source de la fuite au sein de la Chambre elle-même.