Vertaling van "bill itself must " (Engels → Frans) :

The title of the bill must correspond with the notice of presentation, or the order of leave, and the bill itself must be prepared pursuant to the order of leave or resolution and in proper form.
L'intitulé du projet de loi doit correspondre à celui mentionné dans l'avis de présentation, ou de demande d'autorisation à présenter un texte législatif, ou la résolution à cet effet, selon la formule prescrite.

They have a committee which looks at the regulatory provisions of a bill and must comment on those before dealing with the bill itself. Every single bill must go to the regulatory committee of the House of Lords only to examined for the regulation section.
Le comité qui examine les dispositions réglementaires d'un projet de loi doit se prononcer à leur sujet avant d'entamer l'examen du projet de loi comme tel. Ainsi, chaque projet de loi est soumis au comité de la réglementation de la Chambre des lords qui en examine uniquement les dispositions réglementaires.

The Chair: Senator Cools, we still must get back to the bill itself, and the bill must be reported without amendment.
La présidente: Sénateur Cools, nous ne devons pas oublier le projet de loi, puisque nous devons en faire rapport sans amendement.

That is to say, government officials draft a bill without consultation about specific provisions, and the government introduces the bill; subsequent amendments to the bill, and the very bill itself, are matters of government policy, and the bill must be passed according to the timetable of the government.
Je m'explique: des fonctionnaires du gouvernement rédigent un projet de loi sans consultation au sujet des différentes dispositions et le gouvernement dépose le projet de loi; les amendements subséquents et le projet de loi lui-même s'inscrivent dans la politique du gouvernement et le projet de loi doit être adopté conformément à l'échéancier du gouvernement.

Also, if there are preoccupations that the convention, as it pertains to youth justice, treads into provincial jurisdiction, then the bill itself must be considered to be doing just that: going into provincial legislation.
En outre, s'il y a des craintes que la convention, au chapitre de la justice pour les jeunes, s'immisce dans un champ de compétence provinciale, alors la mesure législative elle-même devrait justement être considérée comme s'immisçant dans la législation provinciale.