Vertaling van "scene and then that person could potentially face " (Engels → Frans) :

If that person had also committed an offence such as a murder or a sexual offence in another part of the country from which the offender's unidentified DNA was to be collected, that person would know that if convicted for juvenile prostitution, an offence not as serious as the prior offences I have mentioned, the DNA analysis would be obtained, cross-referenced with the crime scene and then that person could potentially face a murder charge.
Si cette personne avait commis un meurtre dans une autre région du pays, elle saurait que, si elle est reconnue coupable de prostitution, une analyse génétique sera faite et que, par recoupements, la justice pourra établir le lien avec le meurtre qu'elle a commis et qui est un crime beaucoup plus grave que la prostitution.

When developing integration policies at EU, national or local level, special attention should be paid to gender aspects, to the situation of children – including unaccompanied and separated children– and to that of persons in a potentially vulnerable situation, including victims of gender based violence and persons belonging to religious and ethnic minorities who could face discrimination or disproportionate integration hurdles
L’élaboration des politiques d’intégration aux niveaux de l’UE, national ou local devrait accorder une attention particulière à la dimension hommes-femmes, à la situation des enfants – notamment celle des enfants non accompagnés ou séparés de leur famille – et à celle des personnes potentiellement vulnérables en raison de la situation où elles se trouvent, notamment les victimes de violences fondées sur le genre et les personnes appartenant à des minorités religieuses et ethniques qui pourraient être confrontées à des discriminations ou à des obstacles à l’intégration disproportionnés.

1.7 The challenge facing the EU, then, is to strengthen the reform of school systems so that every young person can develop his or her full potential, through improved access and opportunities, to become an active participant in the emerging knowledge economy, and to reinforce social solidarity.
1.7 Compte tenu des considérations qui précèdent, le défi que l'Union européenne doit relever consiste à renforcer la réforme des systèmes scolaires par un accès et des possibilités améliorés de manière à ce que chaque jeune puisse développer pleinement son potentiel pour, plus tard, participer activement à la nouvelle économie de la connaissance, ainsi qu'à accroître la solidarité sociale.

A minister introduces a bill which has an impact on a business in an area in which he works on the international level. Then a person referred by him tells us there could be a problem, a potential conflict of interest, that we need to be careful.
Un ministre dépose un projet de loi avec une implication pour une entreprise dans un secteur dans lequel il oeuvre au niveau international, et une personne qu'il a référée nous dit qu'il pourrait y avoir un problème, il y aurait peut-être une possibilité de conflit d'intérêts et qu'il faut faire attention.

I read somewhere that, if a potential member were a member of an organization that receives government funding, then that person would have a conflict of interest and could not serve.
J'ai déjà lu quelque part que, si un candidat éventuel était membre d'un organisme qui reçoit du financement du gouvernement, cette personne serait en conflit d'intérêts et ne pourrait pas siéger à la table ronde.

If an applicant can demonstrate under the individual circumstances of a case that it creates a cruel and unusual punishment in the sense that it is well above what the person should ordinarily be sentenced to and is creating some kind of onerous restriction or hardship, then, yes, it could potentially run afoul of section 12.
Si le demandeur peut démontrer que dans la situation particulière de l'accusé, une telle amende constitue une peine cruelle et inusitée, dans le sens qu'elle est bien supérieure à celle pour laquelle la personne aurait été condamnée habituellement et qu'elle crée des difficultés excessives ou introduise des restrictions importantes, alors oui, on pourrait dire que cela est contraire à l'article 12.

Where sufficient information is obtained, CIC and CBSA may open a marriage of convenience investigation that could potentially result in the loss of permanent resident status for the sponsored individual. In response to e) The Immigration Refugee Protection Act, IRPA, the regulations and the overseas processing manual all have references prohibiting relationships of convenience to prevent persons in such relationships from immigrating to Canada When a determination is made that there is indeed evidence to support an allegation, CIC then takes the appropriate steps to either refuse the case or to ensure that the individuals involved do not benefit or continue to benefit from their actions.
Une fois que CIC et l’ASFC disposent de suffisamment d’information, ils peuvent entreprendre une enquête, au terme de laquelle la personne parrainée pourrait perdre son statut de résident permanent (e) La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LIPR, et le règlement afférent, ainsi que le guide OP.

If it does not do so, it risks not only ending up before the European Court of Justice in infringement proceedings set in motion by the Commission, but also faces the risk that aggrieved parties in the persons of businesses, manufacturers and even consumers will act on the more recent case-law of the European Court of Justice and commence public liability proceedings against it before German courts, which could then petition the ECJ for a preliminary ruling, with the possibility of claims running into millions, if not billions, in compensation, for which sums the German Minister of Finance would be liable.
Si elle ne le fait pas, l’Allemagne risque non seulement de se retrouver devant la Cour de justice européenne via une procédure d’infraction entamée par la Commission, mais elle court aussi le risque de voir les parties lésées - les entreprises, les fabricants et même les consommateurs - se baser sur la jurisprudence de la Cour de justice européenne et entamer des procédures en responsabilité publique à son encontre devant les tribunaux allemands. Ceux-ci pourraient demander à la CJE de rendre une décision préjudicielle et les réclamations pourraient alors entraîner des dédommagements qui se chiffreraient en millions, voire en milliards, sommes qui relèveraient de la responsabilité du ministre allemand des finances.

P. condemning the practice of certain Member States of allowing third-country nationals to enter their countries as 'domestic servants' of either their own citizens or of legally resident wealthy third-country nationals, outside the normal requirements of immigration regulations, but without affording them proper legal status and protection; recognizing that many such third-country nationals experience serious abuse, denial of human rights, very low wages and unacceptable conditions of employment because if they report their suffering they could be dismissed by their employer, who often holds their passport; whereas domestic servants in this situation then face deportation since they have no legal right to remain other than as servants of the person who initially applied for their entry,
condamnant la pratique de certains États membres, qui consiste à permettre à des ressortissants de pays tiers de pénétrer sur leur territoire en qualité d'"employés de maison", que ce soit au service de leurs propres ressortissants ou de ressortissants de pays tiers aisés et légalement installés sur leur territoire, en dehors des conditions normales de réglementation sur l'immigration et sans leur accorder un statut juridique et une protection véritables, et considérant que beaucoup de tels ressortissants de pays tiers sont confrontés à de graves abus, à des atteintes aux droits de l'homme, à de très bas salaires et à des conditions de travail inacceptables, car, s'ils font part de leurs problèmes, ils risquent d'être licenciés par leur employeur, qui détient souvent leur passeport, et que les employés de maison placés dans cette situation sont alors menacés d'expulsion, car ils n'ont aucun droit légal de demeurer dans le pays, sinon en qualité de domestiques de la personne qui a demandé au départ leur entrée sur le territoire;