Traduction de «satisfactory unless they » (Anglais → Français) :

(q) prohibiting the transportation of meat products unless they are properly packaged and labelled under this Act and the regulations and evidence satisfactory to the Minister is provided that they meet any other requirements of this Act and the regulations;
q) d’interdire le transport des produits de viande dont l’emballage et l’étiquetage ne sont pas conformes à la présente loi et à ses règlements et pour lesquels il y a absence de preuve, convaincante pour le ministre, de leur conformité aux autres exigences de la présente loi et de ses règlements;

For example, I know the Toronto harbour commissioners will not allow vessels to dock within a certain framework of the Toronto harbour unless they can produce evidence of satisfactory insurance.
Par exemple, je sais que les commissaires du port de Toronto ne laissent pas accoster les navires dans un certain secteur du port de Toronto s'ils n'ont pas de preuves d'assurance valables.

13. Where heirs are found upon due inquiry to be absent or missing and notices or advertisements have been given or published in accordance with these Regulations, the moneys or assets in an estate to which they might be entitled shall be held in a special account, without interest, and unless evidence of death satisfactory to the Minister is filed or obtained, shall be held for a period of seven years after which the absent or missing heirs who have not reported by such time shall be presumed to be dead and the moneys or assets distributed accordingly to the remaining heirs or persons entitled thereto.
13. Si, après une enquête en bonne et due forme, il est constaté que des héritiers sont absents ou disparus et que les avis ou annonces ont été donnés ou publiés conformément au présent règlement, les deniers ou biens d'une succession auxquels ils pourraient avoir droit seront portés à un compte spécial sans intérêt. À moins qu'une preuve du décès ne soit produite ou obtenue à la satisfaction du ministre, ces deniers ou biens seront gardés pendant une période de sept ans, après laquelle les héritiers absents ou disparus qui ne se sont pas encore présentés doivent être présumés décédés et les deniers ou biens distribués en conséquence aux autres héritiers ou aux ayants droit.

1. Stresses that EPAs cannot be regarded as satisfactory unless they achieve the following objectives: offering the ACP countries support for sustainable development, promoting their participation in world trade, strengthening the regionalisation process, revitalising trade between the European Union and ACP countries and promoting the economic diversification of ACP countries;
1. souligne que les APE ne peuvent être considérés comme satisfaisants s'ils n'atteignent pas les objectifs suivants: offrir aux pays ACP un soutien pour le développement durable, encourager leur participation dans le commerce mondial, renforcer le processus de régionalisation, revitaliser les échanges commerciaux entre l'UE et les pays ACP et favoriser la diversification économique des pays ACP;

2. Stresses that EPAs cannot be regarded as satisfactory unless they achieve three objectives: offering the ACP countries support for sustainable development, promoting their participation in world trade and strengthening the regionalisation process;
2. souligne que les APE ne peuvent être considérés comme satisfaisants s'ils n'atteignent pas trois objectifs: offrir aux pays ACP un soutien pour le développement durable, encourager leur participation dans le commerce mondial et renforcer le processus de régionalisation;

2. Stresses that such agreements cannot be regarded as satisfactory unless they achieve three objectives: offering the ACP countries support for sustainable development, promoting their participation in world trade, and strengthening the regionalisation process; stresses that in achieving protection from negative consequences from opening the EAC Partner States' economies, support from the European Union must be provided in order to bring real benefits though trade preferences, and building economic and social development;
2. insiste sur le fait que ces accords ne peuvent être satisfaisants que s'ils atteignent trois objectifs: donner les moyens aux pays ACP de se développer durablement, favoriser leur meilleure insertion dans le commerce mondial et renforcer le processus de régionalisation; souligne que pour éviter les incidences négatives de l'ouverture des économies des États partenaires de la CAE, l'Union européenne doit apporter son soutien afin que le pays tire des avantages concrets des préférences commerciales et afin d'encourager leur développement économique et social;

1. Stresses that these agreements cannot be regarded as satisfactory unless they achieve the following objectives: offering the ACP countries support for sustainable development; promoting their participation in world trade; strengthening the regionalisation process; revitalising trade between the European Union and ACP countries; and promoting the economic diversification of ACP countries;
1. insiste sur le fait que ces accords ne peuvent être satisfaisants que s'ils atteignent les objectifs suivants: donner les moyens aux pays ACP de se développer durablement, favoriser leur meilleure insertion dans le commerce mondial, renforcer le processus de régionalisation, revitaliser les échanges commerciaux entre l'Union européenne et les pays ACP et favoriser la diversification économique des pays ACP;

In order to avoid any further disasters like the ERIKA, the Commission, without waiting for the proposed legislation to be adopted, calls on the petrol companies to enter into a voluntary agreement not to charter tankers more than 15 years of age, unless they are shown to be in satisfactory condition, and to take other measures to improve safety.
Afin d'éviter une autre catastrophe comme celle de l'ERIKA, la Commission appelle les sociétés pétrolières à conclure un accord volontaire, sans attendre l'adoption de la nouvelle législation qu'elle propose, pour ne pas affréter des pétroliers plus de 15 ans, à moins qu'il ne soit démontré que leur état est satisfaisant, et pour prendre d'autres mesures visant à améliorer la sécurité.

It would allow both parties to negotiate until they reach a conclusion that is satisfactory to both, unless it is not possible.
Ce mécanisme permet aux deux parties de négocier jusqu'à ce qu'elles parviennent à une conclusion satisfaisante pour les deux, à moins que cela soit impossible.