Traduction de «satisfactory proposals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

present detailed proposals for designs, present proposals for design detail | present in-depth suggestions for design proposals | present detailed design proposals | submit a detailed design proposal
présenter des propositions de conception détaillées

satisfactory scholastic standard [ satisfactory scholastic standing ]
norme de rendement scolaire satisfaisant [ résultat scolaire satisfaisant ]

audit humanitarian programme proposals | check humanitarian programme proposals | audit philanthropic programme proposals | evaluate humanitarian programme proposals
évaluer des propositions de programmes humanitaires

prepare charity grant proposal | prepare charity grant proposals | draft project proposals | write charity grant proposals
rédiger des propositions de subvention d’organismes caritatifs

commitment proposal | proposal for commitment | proposed commitment
proposition d'engagement

proposed trademark [ proposed trade-mark | proposed mark | proposed trade mark ]
marque de commerce projetée [ marque projetée ]

marriage proposal [ proposal | proposal of marriage | proposal to marry | marriage offer | offer of marriage ]
proposition de mariage [ offre de mariage ]

budgetary amendment [ budgetary modification | modification proposal ]
modification budgétaire [ proposition de modification ]

fixing of prices [ price proposal | pricing ]
fixation des prix [ proposition de prix | tarification ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 29 March 2011, pursuant to Article 96 of the ACP-EU Partnership Agreement, consultations started with Guinea-Bissau in the presence of representatives of the African, Caribbean and Pacific Group of States, including the African Union, Economic Community of West African States (Ecowas) and the Community of Portuguese Language Countries (CPLP) during which representatives of the Guinea-Bissau government presented satisfactory proposals and undertakings.
Conformément à l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE, des consultations ont été engagées, le 29 mars 2011, avec la République de Guinée-Bissau, en présence de représentants du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, incluant l’Union Africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao) et la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP), à l’occasion desquelles les représentants du gouvernement bissau-guinéen ont présenté des propositions d’engagements satisfaisantes.

I hope the European Commission will soon finish its social consultations and present satisfactory proposals on paternity leave and adoption leave and also on the self-employed, so that all young mothers in Europe will have the same entitlement.
J’espère que la Commission européenne clôturera rapidement ses consultations sociales et présentera des propositions satisfaisantes sur le congé de paternité et le congé d’adoption ainsi que concernant les indépendantes, afin que toutes les jeunes mères d’Europe aient les mêmes droits.

Notes the assessment of the HLWG that even though both the EU and US are committed to high level of IPR protection and enforcement, it might not be feasible, in eventual negotiations, to seek to reconcile across-the-board differences with regards to the IPR obligations typically included in EU and US trade agreements; underlines, however, that the approach proposed for negotiations should be ambitious, aiming at solving the areas of divergence, and at dealing with the IPR matters in a mutually satisfactory manner, while ensuring a satisfactory level of protection for economic operators; reiterates that both EU and US growth and job creation efforts rely on the ability to innovate and produce creatively, and, that being the case, that the transatlantic economy is threatened by counterfeiting and piracy; considers the new EU-US Information and Communication Technology principles as an encouragement for increased synergy;
prend note de l'avis du groupe de travail selon lequel, bien que l'Union et les États-Unis soient déterminés à garantir un haut niveau de protection et d'application effective des droits de propriété intellectuelle, il ne sera peut-être pas possible, dans le cadre des négociations à venir, de parvenir à réconcilier les différences globales concernant les obligations relatives à ces droits qui sont habituellement incluses dans les accords commerciaux entre l'Union et les États-Unis; souligne néanmoins que l'approche proposée pour les négociations devrait être ambitieuse et viser à réduire les divergences, tout en traitant de la question des droits de propriété intellectuelle d'une manière qui satisfasse les deux parties et en assurant un niveau de protection satisfaisant aux opérateurs économiques; réaffirme que les efforts de l'Union et des États-Unis en matière de croissance et de création d'emploi reposent sur leur capacité à innover et à proposer des produits créatifs et que, cela étant, l'économie transatlantique est menacée par les contrefaçons et le piratage; considère les principes relatifs au commerce des technologies de l'information et de la communication adoptés par l'Union européenne et les États-Unis comme une incitation au renforcement des synergies;

1. Urges the Commission to explore all possible ways of improving the patent and patent litigation systems in the EU, including participation in further discussions on the European Patent Litigation Agreement (EPLA) and accession to the Munich Convention, as well as revision of the Community patent proposals; as regards the EPLA, considers that the proposed text needs significant improvements, which address concerns about democratic control, judicial independence and litigation costs, and a satisfactory proposal for the Rules of Procedure of the EPLA Court;
1. demande instamment à la Commission d'explorer toutes les voies permettant d'améliorer les systèmes de brevets et de règlement des litiges relatifs aux brevets dans l'UE, y compris la participation aux discussions ultérieures sur l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA) et l'adhésion à la Convention de Munich, ainsi que la révision des propositions de la Communauté relatives aux brevets; en ce qui concerne l'EPLA, considère que le texte proposé requiert d'importantes améliorations pour répondre aux préoccupations concernant le contrôle démocratique, l'indépendance judiciaire et le coût des litiges et une proposition satisfaisante pour le règlement de procédure du tribunal de l'EPLA;

1. Urges the Commission to explore all possible ways of improving the patent and patent litigation systems in the EU, including participation in further discussions on the European Patent Litigation Agreement (EPLA) and acceding to the Munich Convention as well as revising the Community Patent proposals; as regards the EPLA, considers that the proposed text needs significant improvements and a satisfactory proposal for the Rules of Procedure of the EPLA Court;
1. demande instamment à la Commission d'explorer toutes les voies permettant d'améliorer les systèmes des brevets et de règlement des litiges relatifs aux brevets dans l'UE, y compris la participation aux discussions ultérieures sur l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA) et sur la ratification de la Convention de Munich, ainsi que la révision des propositions de la Communauté relatives aux brevets; en ce qui concerne l'EPLA, le texte proposé requiert d'importantes améliorations et une proposition satisfaisante pour le règlement de procédure du tribunal de l'EPLA;

My own preference and determination is to bring forward a satisfactory proposal to the House at the earliest possible date.
Personnellement, je suis déterminé à présenter une proposition satisfaisante à l’Assemblée le plus rapidement possible.

(105) So that sales can be awarded in response to the greatest possible number of tenders submitted where the proposed prices are deemed satisfactory and the proposed end uses are suitable for developing new industrial outlets for the product, it should be possible, within certain limits, for tenderers who have submitted such tenders to be awarded a replacement lot.
(105) Afin de pouvoir satisfaire la plus grande partie possible des offres soumises dont, d'une part, les niveaux de prix proposés sont jugés satisfaisants et, d'autre part, les utilisations finales prévues pour l'alcool sont propres à développer de nouveaux débouchés industriels pour ce produit, il y a lieu de prévoir, dans certaines limites, une possibilité pour les soumissionnaires ayant déposé de telles offres de se voir attribuer un lot de substitution.

Whereas an initial sero-epidemiological monitoring for African horse sickness was carried out with satisfactory results on all horses and on a representative sample of other equidae in the proposed African horse sickness free area and on random samples of horses in the proposed surveillance and protection zone in the Western Cape Province to establish the serological status of the resident equidae population in relation to antibodies against African horse sickness and equine encephalosis virus;
considérant qu'une surveillance séro-épidémiologique initiale concernant la peste équine a donné des résultats satisfaisants pour tous les chevaux et pour un échantillon représentatif d'autres équidés dans la zone indemne de peste équine proposée ainsi que pour un échantillon aléatoire de chevaux dans la zone de surveillance et de protection proposée dans la province occidentale du Cap en vue d'établir le statut sérologique de la population équine résidente en ce qui concerne les anticorps contre la peste équine et le virus de l'encéphalose équine;

* Where the Commission decides that coregulation is the best means of achieving an environmental objective and where key elements of its proposal are based on an existing or proposed voluntary agreement, which is satisfactory from the Commission's point of view, the Commission will include these elements in its proposal and pursue them in discussions with the other institutions, making full use of the possibilities available to it in accordance with its Communication on the Action Plan "Simplifying and improving the regulatory environment".
* Lorsque la Commission décide que la corégulation est le meilleur moyen d'atteindre un objectif environnemental et que les éléments-clés de sa proposition sont fondés sur un accord volontaire qui existe déjà ou qui est proposé, et qui est satisfaisant du point de vue de la Commission, cette dernière inclut ces éléments dans sa proposition et les défend lors des discussions avec les autres institutions, en utilisant pleinement les possibilités dont elle dispose conformément à sa communication sur le plan d'action "Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire".